Déterminations de l’UDC Vaud
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Monsieur le Chancelier d’Etat,
L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre et vous fait part de ses déterminations.
De manière générale, l’UDC Vaud salue les révisions proposées, en tant qu’elles clarifient et renforcent les libertés de nos concitoyens en matière de protection des données.
1. Commentaires sur l’avant-projet de la LPrD (« pLPrD »)
Concernant l’art. 18 al. 2 pLPrD, qui définit les cas dans lesquels une analyse d’impact est exigée, l’UDC Vaud suggère l’insertion du « traitement de données personnelles sensibles au moyen de l’intelligence artificielle » comme cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. L’intelligence artificielle présente des risques notoires, en particulier lorsque les données sont envoyées à l’étranger, ou lorsque la technologie employée n’est pas suffisamment connue. L’exigence de l’analyse d’impact serait un outil approprié parmi d’autres pour appréhender l’utilisation de l’intelligence artificielle lorsque des données personnelles sensibles sont en jeu.
Concernant l’art. 32 al. 2 pLPrD, qui traite de la désignation du Préposé à la protection des données, la limitation du renouvellement de la période de fonction du Préposé à une seule fois (soit dix ans de fonction au maximum) paraît trop rigide. Compte tenu de l’expérience et des compétences requises pour le poste, le Conseil d’Etat devrait disposer de flexibilité en pouvant maintenir en fonction un Préposé donnant pleine satisfaction. Par comparaison, au niveau fédéral, la période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois (art. 44 al. 1 LPD). Dès lors, l’UDC Vaud propose que l’art. 32 al. 2 pLPrD soit modifié pour prévoir un renouvellement maximal de deux fois au lieu d’une fois.
2. Commentaires sur l’avant-projet de la LVidéo (« pLVidéo »)
Concernant l’art. 15 al. 1 pLVidéo, en prévoyant un délai de conservation « maximum » de sept jours des images enregistrées (avant leur destruction automatique), le projet permettrait en théorie un délai de conservation encore plus court. Or, l’autorité pénale n’aura peut-être pas eu le temps d’ordonner la conservation dans un délai aussi bref. Il se peut aussi que l’ordre de conservation ne parvienne pas à temps en mains du responsable de la vidéosurveillance. Il serait donc recommandé de fixer un délai de conservation minimal de 7 jours, après lequel les images seraient automatiquement détruites.
3. Commentaires sur l’avant-projet de la LInfo (« pLInfo »)
Concernant l’art. 2c al. 2 pLInfo, à l’instar du commentaire fait ci-dessus (chiffre 1) sur le renouvellement des fonctions du Préposé à la protection des données, il convient de permettre un deuxième renouvellement de la période de fonction du Préposé au droit à l’information.
4. Commentaires sur les lois spéciales modifiées
A ce stade, l’UDC Vaud n’émet pas de commentaires sur les lois spéciales modifiées.
Pour le surplus, l’UDC Vaud réserve les commentaires de ses députés en commission.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à votre procédure de consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Monsieur le Chancelier d’Etat, à l’assurance de sa parfaite considération.
Au nom de l’UDC du Canton de Vaud
Sylvain Freymond, conseiller national
Président du parti
Cédric Weissert, député
Président du groupe
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