Réponse de l’UDC Vaud
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Monsieur le Délégué cantonal au climat,
L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre et vous fait part de ses déterminations.
En l’état, l’UDC Vaud est contrainte de s’opposer à cet avant-projet dans son intégralité.
L’avant-projet accumule les obligations de principe, mais délègue massivement au Conseil d’Etat tout un pan de législation qui dépasse largement les simples compétences d’exécution du gouvernement. Les quelques extraits de l’avant-projet qui suivent illustrent notre inquiétude :
— Selon l’art. 4 AP-LCDC, « le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi et veille à mettre en place les conditions favorables pour atteindre ses buts. » S’il n’est pas choquant que le gouvernement soit chargé d’édicter la règlementation d’exécution, encore faudrait-il que l’AP-LCDC encadre son action. Or, cet encadrement fait cruellement défaut.
— Selon l’art. 6 al. 1 AP-LCDC, les objectifs de durabilité sont définis par le Conseil d’Etat, au travers de son Programme de législature.
— Selon l’art. 10 al. 2 AP-LCDC, le Conseil d’Etat définit les valeurs indicatives sectorielles visées pour 2030 et 2040 en matière d’émissions territoriales de gaz à effet de serre.
L’UDC Vaud doute que cette délégation massive respecte le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. La seule alternative réaliste est que le Grand Conseil légifère là où l’action de l’Etat en matière climatique serait à la fois efficace et raisonnable pour les ménages, les entreprises et l’administration. Notons aussi que la future loi sur l’énergie (LVLEne) ira dans le sens des objectifs énumérés par la LCDC (ceci malgré ses effets secondaires négatifs dénoncés par notre parti).
L’avant-projet créerait également de nouvelles obligations pour les communes. L’art. 21 AP-LCDC obligerait celles-ci à élaborer des plans d’actions communaux ou intercommunaux. Pour de nombreuses communes, en particulier les petites et moyennes communes, une telle exigence représentera une surcharge administrative, technique et financière disproportionnée. La préparation, l’actualisation et le suivi de tels plans exigeront du temps, des compétences spécialisées et des ressources dont toutes les communes ne disposent pas. Aussi, il n’est ni réaliste ni équitable d’imposer les mêmes exigences à une petite commune et à une grande ville disposant d’une administration étoffée. Le principe de proportionnalité commanderait que l’obligation d’établir un plan d’action ne s’applique qu’aux communes dépassant un certain seuil de population, les autres devant pouvoir y recourir sur une base volontaire.
En définitive, cet avant-projet souffre d’un défaut fondamental : il crée les bases d’une extension massive des obligations étatiques en dehors du cadre législatif et sans tenir compte des charges déjà importantes que supportent nos communes. L’UDC Vaud ne peut adhérer à une telle démarche.
Pour ces raisons, l’UDC Vaud demande au Conseil d’Etat de renoncer à l’AP-LCDC et de proposer des projets de législation sectoriels et bien délimités au Grand Conseil.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à votre procédure de consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Monsieur le Délégué cantonal au climat, à l’assurance de sa parfaite considération.
Au nom de l’UDC du Canton de Vaud
Sylvain Freymond, conseiller national
Président du parti
Cédric Weissert, député
Président du groupe
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