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Communiqué de presse

PLUS D’ÉQUILIBRE ET PLUS DE DÉMOCRATIE DANS LES EXÉCUTIFS VAUDOIS

Hier, le député et municipal de Villeneuve, Dylan Karlen, a déposé et défendu au Grand Conseil une initiative constitutionnelle demandant l’introduction du système de vote proportionnel pour l’élection des exécutifs dans notre canton. Une telle idée serait avantageuse pour renforcer la concordance typiquement suisse et garantir un équilibre juste et proportionné des Vaudoises et des Vaudois au sein des exécutifs. Le texte de l’initiative a été renvoyé en commission et, s’il était accepté à l’avenir par le Grand Conseil, appellerait une votation populaire.

En 2011, le peuple vaudois a accepté à plus de 60% la généralisation de l’emploi du scrutin proportionnel pour l’élection des conseils communaux des communes de 3’000 habitants et plus. Les arguments principaux portaient sur le déverrouillage de l’accès à certains conseils communaux, principalement dû au scrutin majoritaire, et sur une meilleure représentation des citoyens et des partis politiques.

Si la recherche d’un équilibre entre les forces politiques, soit l’emploi du scrutin proportionnel, n’est plus contestée pour l’élection des organes délibérants des grandes communes, pourquoi ne serait-elle pas envisagée pour l’élection de nos exécutifs ?

Renforcer la concordance

Notre modèle institutionnel est basé sur le régime de la concordance. Ce principe prévoit que les forces politiques soient représentées à leur juste valeur au sein des différentes instances, en particulier les exécutifs. On constate que l’actuel scrutin majoritaire à deux tours produit bien souvent des résultats biaisés dans la composition des exécutifs, sur-représentant ou sous-représentant certains partis.

Le tableau suivant fait état des écarts de sièges provoqués par le scrutin majoritaire à deux tours au sein des exécutifs de quelques principales communes vaudoises par rapport à la force effective des partis ou listes (source : élections communales 2016) :

Communes Total des sièges
dans les exécutifs
Sièges non représentatifs ou « mal attribués »[1] Erreur de représentativité

en %

Epalinges 5 3 60.0
Savigny 5 3 60.0
Blonay 5 2 40.0
La Tour-de-Peilz 5 2 40.0
Pully 5 2 40.0
Vallorbe 5 2 40.0
Conseil d’Etat VD 7 2 28.6
Lausanne 7 2 28.6
Morges 7 2 28.6
Nyon 7 2 28.6
Renens 7 2 28.6
Aigle 5 1 20.0
Orbe 5 1 20.0
Payerne 5 1 20.0
Rolle 5 1 20.0
Vevey 5 1 20.0
Avenches 7 1 14.3
Bex 7 1 14.3
Ecublens 7 1 14.3
Gland 7 1 14.3
Montreux 7 1 14.3
Moudon 7 1 14.3
Ollon 7 1 14.3
Yverdon-les-Bains 7 1 14.3

On constate qu’il est bien rare de disposer d’exécutifs qui reflètent fidèlement les rapports de forces électoraux, bien au contraire. On remarque que dans la plupart des exécutifs, un seul siège « mal attribué » constitue à lui seul une erreur de représentativité de 14.3 % (1/7). En outre, ces mauvaises attributions de sièges peuvent s’aggraver (ou se corriger) à l’occasion d’élections complémentaires. Il n’existe donc pas de garantie d’une stabilité politique tout au long de la législature.

Scrutin reconnu et largement pratiqué en Suisse

Plusieurs cantons, comme Fribourg, le Valais ou le Tessin, pratiquent à satisfaction l’usage du scrutin proportionnel pour l’élection des exécutifs communaux, le Tessin élisant en plus son Conseil d’Etat selon ce modèle. A ce jour, il est difficile de trouver des exemples de dysfonctionnement de ce mode de scrutin, tant la légitimité des élus et des listes représentées est forte. Les Vaudoises et les Vaudois auraient tort de s’en priver.

Les électeurs renforcés

Pour l’électeur, le choix est double : il peut voter pour une liste, mais aussi pour les candidats de cette liste ou d’autres listes. De plus, les citoyens qui pratiquent le panachage sur une liste manuscrite et composent ainsi leur exécutif idéal seraient pleinement entendus. Les logiques de votes tactiques, d’alliances arithmétiques et de votes utiles deviendraient caduques. Ce mode de scrutin n’enlève en rien la possibilité pour l’électeur de voter pour des personnes plus que pour des listes ou des partis.

Pas d’élections complémentaires : stabilité et économies

L’adoption de ce mode de scrutin permettrait d’assurer une continuité de la représentation politique au sein des exécutifs durant toute la législature, les sièges étant attribués à des listes. En outre, d’importantes économies seraient réalisées car il ne serait presque plus nécessaire d’organiser des élections complémentaires en cas de démission, les viennent-ensuite étant automatiquement élus en remplacement.

Les petites communes non impactées, mais libres de choisir

Exactement comme pour l’élection des conseils communaux, l’obligation de faire usage de la proportionnelle ne s’applique qu’aux communes de 3’000 habitants et plus. La présente initiative prévoit expressément que la loi mentionne la possibilité à toute commune de pouvoir employer la proportionnelle pour l’élection de sa municipalité, quelle que soit sa population. Les communes de moins de 3’000 habitants restent donc totalement libres de choisir leur mode de scrutin.

Conseillers aux Etats élus à la proportionnelle

Cette modification constitutionnelle apporte un bonus : l’élection des deux représentants vaudois au Conseil des Etats s’effectuerait désormais au scrutin proportionnel, à l’instar de ce qui se pratique dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. En effet, la Constitution prévoit que le scrutin pratiqué pour cette élection fédérale est identique à celui pratiqué pour l’élection du Conseil d’Etat.

[1] Il s’agit du nombre de sièges, au sein de l’exécutif, qui devrait être attribué à une autre liste / parti pour aboutir à une représentation des sièges proportionnelle aux votes.

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