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Halte à la fraude aux assurances sociales

Le 25 novembre prochain, les citoyens suisses se prononceront sur la création d’une base légale pour que les assurés puissent de nouveau faire l’objet de mesures de surveillance en ce qui concerne notamment l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents obligatoire.

Utilisée lorsque tous les autres outils ont été épuisés, la surveillance – exercée par des détectives sociaux – a porté ses fruits par le passé. Elle a permis de révéler des cas révoltants d’abus aux assurances sociales et d’économiser ainsi plusieurs dizaines de millions de francs par an, dans l’intérêts des cotisants (personnes actives).

La modification de la législation fédérale, sur laquelle nous voterons, précise quand et comment les mesures de surveillance (observations) seront possibles. Elle s’appuie sur la pratique du Tribunal fédéral.

L’assurance-invalidité, la Suva et les assureurs-accidents privés n’auront le droit de surveiller une personne soupçonnée de fraude

  • qu’en présence d’un soupçon fondé sur des indices concrets ; cette notion existe déjà dans tout le droit administratif et pénal ;
  • que si toutes autres mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient disproportionnées ;
  • que si la surveillance a été ordonnée par un membre de la direction de l’assureur.

Lorsque ces trois conditions seront remplies et prouvées, les détectives sociaux mandatés par ces assurances n’auront pas le droit de faire tout et n’importe quoi. De fait, des enregistrements visuels et sonores ne pourront être réalisés que dans des lieux librement accessibles ou dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible. Par exemple, dans un bus ou dans un centre commercial.

La fraude aux assurances sociales constitue un fléau qui doit être combattu au moyen de mesures de surveillance strictement réglementées : le Conseil fédéral, le Parlement, le PDC, le PLR, l’UDC, les Vert’libéraux et les organisations économiques comme le Centre Patronal disent donc tous OUI le 25 novembre à la base légale pour la surveillance des assurés.

Patrick Eperon, conseiller communal UDC, responsable de la campagne romande

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