L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre et vous fait part de ses déterminations.
En l’état, l’UDC Vaud est contrainte de s’opposer à cet avant-projet dans son intégralité.
L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre et vous fait part de ses déterminations.
De manière générale, l’UDC Vaud salue les révisions proposées, en tant qu’elles clarifient et renforcent les libertés de nos concitoyens en matière de protection des données.
Le Groupe UDC au Grand Conseil remercie la CIDROPOL de l’avoir associé à la procédure de consultation relative à la proposition de modification de l’art. 93a Cst-VD. Nous nous excusons pour le dépassement du délai de réponse.
Les modifications proposées dans l’avant-projet de la révision totale (AP-LC) sont motivées par des buts louables tels que le renforcement de la légitimité des structures intercommunales, le fonctionnement harmonieux des communes et la clarification des limites entre l’autonomie communale et l’intervention du Canton.
Les modifications proposées dans l’avant-projet de la révision partielle de la LHEP (AP-LHEP) appellent les commentaires suivants.
L’UDC Vaud réitère son soutien à la motion de son député, Monsieur Philippe Jobin, visant à modifier l’art. 14 al. 1 LPPPL, dans le but d’éviter que les loyers contrôlés après travaux, tels que fixés par l’autorité, soient inférieurs aux limites de loyer prévues par l’art. 18 al. 1 RLPPPL.
