Références juridiques: lois |
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC)
1
La loi a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal.2
Elle fixe les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations.3
L'aménagement du territoire tient compte notamment des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des impératifs posés:- par le développement régional, les structures urbaines et les besoins de l'économie;
- par l'évolution urbanistique et architecturale;
- par la sauvegarde d'un territoire agricole et sylvicole;
- par la protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente.
LOI sur l'exercice des droits
politiques (LEDP)
1
La présente loi s'applique aux élections et votations populaires ainsi qu'à l'exercice des droits d'initiative et de référendum, dans le canton et les communes.2
Elle s'applique à l'organisation des élections et votations ainsi qu'à l'exercice des droits d'initiative et de référendum en matière fédérale, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions fédérales obligatoires.1
La présente loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique.2
A cette fin, la loi fixe les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment :a. de l'information transmise d'office par les autorités;
b. de l'information transmise sur demande.
RÈGLEMENT d'application de la loi
du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo)
1
Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (ci-après : LInfo) A, dans les domaines qui ne sont pas couverts par un règlement particulier.
RÈGLEMENT sur la comptabilité des
communes (RCCom)
1
Les dispositions du présent règlement fixent les règles relatives à l'établissement du budget et du plan des dépenses d'investissements et à la tenue des comptes des communes, des fractions de communes, des confréries, des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations.2
Les ententes intercommunales sont également soumises au présent règlement.