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Quelques définitions |
La
motion
La motion est une demande à la Municipalité de
présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil
communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal.
La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la
Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La
Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Le
postulat
Le postulat est une invitation à la Municipalité
d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans
un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet
contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une
situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence
du Conseil communal ou de la Municipalité.
L'initiative
L’initiative parlementaire permet à un conseiller de
déposer un projet d’article constitutionnel, de loi ou d’arrêté; ce projet peut
être entièrement rédigé ou formulé en termes généraux.
La recommandation
La recommandation invite la Municipalité à prendre
une mesure qui relève de sa seule compétence ou de la compétence législative
qui lui est déléguée.
L'interpellation
L'interpellation est une
demande d'explication adressée à la Municipalité sur un fait de son
administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d'annuler ou de modifier les
décisions municipales, ni celui d'adresser des instructions impératives à la
Municipalité. L'auteur de l'interpellation ou tout membre du Conseil peut
proposer à l'assemblée l'adoption d'une résolution à la fin de la
discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l'interpellation. La
résolution consiste en une déclaration à l'attention de la Municipalité et n'a
pas d'effet contraignant pour celle-ci.
Les interpellations
peuvent être déclarées urgentes. Elles doivent alors être traitées durant la
même session, dans la mesure du possible.
Le
mandat
Le mandat charge la
Municipalité de confier un mandat de prestations à un ou plusieurs services
administratifs ou de modifier un mandat de prestations existant. Le mandat a valeur de directive, et toute dérogation à sa mise en oeuvre doit être justifiée. Contrairement à une motion ou à
un postulat, un projet de mandat présenté par un conseiller ou par une
commission peut être modifié par le conseil au cours des débats.
La
question ordinaire
Comme l’interpellation,
la question ordinaire permet de demander des explications sur une affaire
relevant de la Commune.
Une réponse écrite est
donnée par la Municipalité avant la session suivante. Comme l’interpellation,
la question ordinaire peut être déclarée urgente. La Municipalité doit alors y
répondre pendant la même session.
Le
projet de règlement
Le projet de règlement
ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l'auteur de la
proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que
sur une compétence du Conseil communal. La Municipalité est obligée de rédiger
un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La Municipalité
peut accompagner celui-ci d'un contre-projet.
L'amendement
L'amendement vise
à modifier un texte en délibération. Le sous-amendement vise à
amendement.
Questions,
voeux et divers
A la fin de l'ordre du
jour, les conseillers communaux peuvent poser aux municipaux une brève question
écrite à laquelle le représentant de la Municipalité répond oralement la
session suivante.
Le conseiller a le droit
de poser de vive voix une question complémentaire se rapportant à sa question
initiale; il reçoit alors une réponse immédiate.
Les commissions peuvent
également déposer des initiatives parlementaires, tout comme les membres du
conseil. Les motions et les postulats peuvent être déposés également par les
groupes parlementaires.