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LIENS


Interventions au Grand Conseil:

 

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun
29 juin 2010

Nos prisons sont-elles des espaces propices aux trafics de stupéfiants et à la consommation de drogues ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- POSTULAT Philippe Ducommun
15 juin 2010

Défibrillation rapide et mise en place d'un réseau de premiers répondants
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- POSTULAT Philippe Ducommun
8 juin 2010

A quand le retour aux 120 kilomètres à l'heure pour le contournement autoroutier de Lausanne ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- Motion C.-A. Voiblet
5 mai.2010
Motion concernant la gouvernance de la CPCL
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- MOTION Philippe Ducommun
11 mai 2010

Protection des femmes battues
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun
13 avril 2010

Que sont devenus les 25 Roms pris en charge par le Centre de requérants à Vallorbe, le 28 octobre 2009 ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun
23 février 2010

EVAM - bref état des lieux après 2 ans de fonctionnement
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun
23 février 2010

Pourquoi le Département vaudois de la formation, de la jeunesse et de la culture soutient-il une violation des lois sur le travail ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Jean-Luc Chollet
19 janvier 2010

Agression gratuite de deux jeunes adolescents à Lausanne, sur quels critères objectifs agit la Justice vaudoise ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERVENTION Philippe Ducommun
24 nov. 2009

Initiative législative demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition " Stop à la violence contre la police ", déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Raphaël Abbet
17 nov. 2009
Grippe A H1N1 de qui se moquent nos autorités ?
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun
19 mai 2009

Frais de transports scolaires : nouvelle contradiction ?
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- POSTULAT Philippe Ducommun
10 mars 2009

Simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- POSTULAT Philippe Ducommun
3 mars 2009

Mise en oeuvre d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles
>>développement


Titre: Intervenant: Date:
- QUESTION Jean-Luc Chollet
2 déc.2008
La ''broulisseuse''
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun 17nov. 2008
Via Sicura, à quelle sauce les vaudois seront-ils mangés ?
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun 4 nov. 2008
Assurance maladie, à quel jeu se prête le Département vaudois de la santé
publique ?
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun 9 sept. 2008
Le canton doit assumer le 50% des coûts de l'aide sociale accordée par les communes. A l'exemple de la majorité des villes suisses ; pourquoi les coûts de l'aide sociale pour l'année 2007 ne sont-ils pas maîtrisés à Lausanne ?
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- INTERPELLATION Philippe Ducommun 26 août 2008
L'engorgement du trafic routier dans les grandes villes du canton de Vaud ne trouve pas simplement sa source aux portes de ces villes.
>>développement

Titre: Intervenant: Date:
- MOTION Philippe Ducommun 1 juillet 2008
L'enseignement de la natation - pour tous !
>>développement

 


 

 

 

 

 

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Agression gratuite de deux jeunes adolescents à Lausanne, sur quels critères objectifs agit la Justice vaudoise ?


Développement :

En date du samedi 9 janvier deux adolescents ont été sérieusement blessés à l'arme blanche et menacés avec une arme à feu à la sortie d'un club de nuit dans le quartier de Saint Martin à Lausanne par des personnes qui leurs étaient strictement inconnues. Poignardés de six coups de couteau par erreur, les deux victimes ont été prises en charge par le CHUV.
Rapidement démasqués les auteurs des faits ont été traduits devant la justice. Après les avoir auditionnés le juge d'instruction a remis les auteurs des faits en liberté. Il a décidé de les relâcher estimant que le risque de collusion était faible, qu'ils n'avaient pas d'antécédents et qu'ils ne risquaient pas de s'enfuir à l'étranger. A l'instar des parents des victimes beaucoup de lausannois sont non seulement scandalisés mais également inquiets de la manière dont nos juges appliquent la justice. Chacun a son opinion au sujet de la sécurité, ses attentes également, mais devant la gravité des faits la confiance de la population en ses autorités et surtout en sa justice est sérieusement ébranlée. La presse du 19 janvier 2010 apporte un nouvel éclaircissement dans cette affaire, le juge concerné admet avoir ''peut-être commis une erreur de jugement''.

Cela étant nous posons les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Dans ce cas précis le juge a-t-il agit de sa seule évaluation ou s'est-il basé sur la jurisprudence du code pénal ?

2. Si l'évolution de la pathologie avait conduit à la mort d'une victime, chose semble-t-il potentiellement plausible pour le CHUV, comment le Conseil d'Etat aurait-il justifié cette étonnante décision de la justice ?

3. Nous sommes attachés au principe de la séparation des pouvoirs, dans le cas d'espèce le pouvoir judiciaire peut-il se retrancher derrière ladite séparation et estimer qu'il n'a pas de compte à rendre aux autorités politiques ?

4. Une telle décision de justice, incompréhensible au demeurant, n'est-elle pas de nature à rendre inopérante l'action des forces de l'ordre ?

5. Le juge admet avoir peut-être commis une erreur d'appréciation, des mesures ne devraient-elles pas être ordonnées par le Conseil d'Etat pour éviter de tels égarements de la Justice ?


Lausanne, le 19 janvier 2010

Jean-Luc Chollet, député

haut

 

 

 

 

Au Conseil d'Etat vaudois

Initiative législative Philippe Ducommun demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition " Stop à la violence contre la police ", déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police.

Développement


L'augmentation constante de la violence contre les policières et les policiers, tout comme celle contre les représentants des autorités en général, préoccupe très vivement l'interpellant, fonctionnaire de police, ainsi que tous les co-signataires.

La violence contre les membres de la police est clairement un acte de violence contre l'employeur qu'ils représentent: L'ETAT. Elle doit par conséquent être jugée comme tel : UN ACTE DE VIOLENCE CONTRE L'ETAT. Seul un soutien des sphères politiques et judiciaires permettra de contenir cette dangereuse évolution. La police ne doit pas être laissée seule face à ce problème!

Afin de renforcer la lutte contre cette situation intolérable, nous considérons qu'une modification de certains articles contenus dans le Code pénal suisse pourrait apporter un début de solution.

Informés qu'une pétition a été déposée, le vendredi 30 octobre 2009, par la Fédération suisses des fonctionnaires de police (FSFP), au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales, nous demandons au Conseil d'Etat de soutenir et transmettre les propositions suivantes :

  • De courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites.
  • La peine minimale prévue par l'art. 285 du CPS (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) doit être augmentée.
  • En cas de récidive en relation avec l'art. 285 du CPS, la quotité de la peine pénale doit être doublée (tout comme dans la législation française) et une peine privative de liberté est inéluctable.


Vu l'urgence face à cette situation déplorable, je demande la transmission directe de cette initiative au Conseil d'Etat en vue de son traitement dans les plus brefs délais.

Lausanne, le 24 novembre 2009
Philippe DUCOMMUN, Député

haut

 

 

 

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Grippe A H1N1 de qui se moquent nos autorités ?

Développement :

La grippe A H1N1 arrive en Suisse et après l'important tapage médiatique fait par les autorités fédérales et cantonales en charge de ce dossier rien ne semble fonctionner aujourd'hui. Si la situation sanitaire n'était pas aussi grave, on pourrait qualifier de franche rigolade les actions et les trop nombreuses déclarations des autorités dans le cadre de la grippe A H1N1. Même les spots télévisés diffusés par l'OFSP depuis des semaines ressemblent plus à un numéro de cirque qu'à une véritable campagne de prévention…

Alors même que les principaux risques liés à cette maladie soient connus depuis des mois, l'éclatement de l'épidémie en Suisse provoque aujourd'hui une grande confusion auprès des autorités concernées au niveau fédéral ou cantonal.

L'une des principales raisons évoquée pour justifier cette situation est notre système fédéraliste. On justifie également cette situation en évoquant des problèmes de l'autorité d'homologation des médicaments Swissmedic, de l'industrie pharmaceutique ou l'Office fédéral de la santé. A la lecture des médias les citoyens ont l'impression que ces différents acteurs se rejettent la responsabilité via les médias.

Si l'on peut comprendre que les collaborateurs des secteurs de la santé publique ainsi que les personnes à risque bénéficient en priorité de la vaccination, comment justifier la décision du Conseil fédéral qui vient de charger le Département fédéral de la défense de faire vacciner 80 000 diplomates et fonctionnaires.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a plusieurs mois que la grippe A H1N1 est annoncée par nos autorités ; elles avaient donc largement le temps de se préparer. Aujourd'hui, alors l'Office fédéral précité porte une critique en règle contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait selon lui la coordination à l'échelon fédéral.

Questions au Conseil d'Etat :

1. En fonction des éléments précités, quelle analyse notre canton fait-il de cette situation particulière ?

2. Des mesures particulières au niveau vaudois ont-elles été prises pour que le personnel médical, et autres personnes particulièrement exposées, puissent bénéficier en premier lieu d'une vaccination contre la grippe A H1N1 ?

3. La presse a relaté ces derniers jours que de nombreux collaborateurs au sein du personnel médical soignant s'opposaient à la vaccination. Quand est-il dans notre canton ?

4. Le personnel soignant de notre canton qui est en contact avec les patients a-t-il reçu des instructions claires concernant la nécessité d'une vaccination ?

5. Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour diminuer les risques de contagions dû à la grippe A H1N1 dans les zones à risques ?

6. Que pensent nos autorités exécutives cantonales des réflexions critiques contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait une bonne coordination des mesures visant à lutter contre une éventuelle pandémie de grippe ?

Lausanne, le 17 novembre 2009


M. Raphaël Abbet, député

haut

 

 

 

 

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :  Frais de transports scolaires : nouvelle contradiction ?

Un nouvel article 114, concernant la répartition des charges scolaires entre canton et communes a été institué, suite à une modification partielle de la loi scolaire, votée en décembre 1999. Ce nouvel article donne clairement la responsabilité de la prise en charge des frais de transports scolaires aux communes. Aujourd'hui le règlement cantonal d'application découlant de l'ancienne loi est toujours en vigueur, mais il est en contradiction avec le nouveau texte légal.


Questions :


1. Pourquoi le règlement d'application 400.01.1.3 du 16 juillet 1986 n'a-t-il pas été modifié suite à la modification
    de la loi scolaire votée en décembre 1999 ?

2. La distance uniforme de 2.5 km du domicile à l'école mentionnée dans le règlement qui donne droit à la
    gratuité des transports pour tout élève scolarisé ne devrait-elle pas être soustraite du règlement précité ?

3. Qui de la loi ou du règlement est aujourd'hui appliqué par les communes dans la fixation de la gratuité des
    transports pour les élèves éloignés de leur école ?


Lausanne, le 19 mai 2009

Philippe Ducommun, Député

(Ne souhaite pas développer)

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Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables

Ce postulat demande au Conseil d'Etat vaudois de bien vouloir étudier les possibilités de simplification de la déclaration d'impôt des personnes concernées, essentiellement pour nos aînés qui n'utilisent pas les outils informatiques et la répercussion sur la masse de travail qu'une simplification appropriée apporterait au sein du Service cantonal des contributions.


Développement :

L'introduction du rythme annuel de la déclaration fiscale a engendré un surplus de travail mais surtout un surplus de soucis pour un bon nombre de contribuables, dont les données ne changent quasiment pas d'année en année.

C'est le cas notamment des personnes âgées, qui sont au bénéfice d'une rente complémentaire - donc sans fortune et avec un revenu/rente AVS modeste - et de bien d'autres personnes dont la situation matérielle n'a pas changé durant plusieurs années consécutives.

Il serait donc fort opportun et intéressant :

- d'analyser de manière exhaustive les possibilités de simplifier le retour de la déclaration d'impôt, par une simple déclaration attestant le statu quo par rapport à l'année écoulée, par exemple, pour les catégories de contribuables mentionnées

- d'apprécier dans quelle mesure cette simplification apporterait aussi une rationalisation du travail administratif à l'échelon cantonal.

Je remercie le Conseil d'Etat pour l'attention qu'il portera à ce postulat.


Lausanne, le 10 mars 2009

Philippe Ducommun
Député

(Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat, avec plus de 20 signatures)

haut

 

 

 

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Mise en oeuvre d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles

Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la mise en œuvre d'une politique culturelle plus marquée par la création d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles en remplacement de la Loi sur les activités culturelles (LAC). Le nouveau texte légal doit trouver ses assises sur une stratégie culturelle, en particulier en ce qui concerne le partage des tâches de financement et de pilotage des institutions entre le canton, les régions et les communes.

Développement :

La culture est une part intégrante de notre vie sociale et sociétale. Elle est devenue une composante de l'économie vaudoise, la qualité et l'étendue de l'offre culturelle sont parfois des vecteurs de décision sur les choix d'implantation d'entreprises dans le canton de Vaud. D'une manière général notre canton doit pouvoir tirer profit d'une création artistique diversifiée et forte. Il pourra ainsi renforcer son identité et augmenter la créativité culturelle.

Aujourd'hui le canton doit être prêt à répondre à un environnement concurrentiel au niveau intercantonal et international en dehors de tout débat idéologique régional, c'est ainsi que le canton de Vaud pourra assurer une position solide par la diversité de son offre culturelle.
L'émergence d'une nouvelle loi devrait donner naissance à des conditions cadres optimales pour les institutions culturelles de niveau supérieur dans les communes jouant un rôle de centre, ainsi que les autres localités qui ont déjà une vocation culturelle très forte. Cette loi moderne devrait aussi garantir un accès plus large de la population aux institutions et aux productions culturelles. Par une telle démarche il s'agit aussi de stimuler les talents artistiques en faisant preuve d'ouverture vers les nouvelles tendances, au besoin de détecter de nouveaux potentiels et définir les priorités culturelles de notre canton.

Une telle démarche vise également à donner une image positive du canton de manière endogène et exogène en soutenant la diversité culturelle et la qualité de l'offre. Au final nous souhaitons que la réflexion porte sur la mise en œuvre dans la nouvelle base légale avec l'étude d'outils (ou indicateurs) permettant une évaluation scientifique des effets dans le temps de l'encouragement à la culture dans notre canton.

Il est impératif que la projet porte sur les instruments que le Canton de Vaud souhaite utiliser dans sa future politique culturelle, notamment au niveau du rôle de la culture dans l'enseignement et du soutien de projets en veillant à encourager dans la mesure du possible l'ensemble de la richesse de l'offre culturel. Il est aussi important que notre canton puisse de cas en cas donner les impulsions nécessaires à de nouveaux projets.

L'étude de la nouvelle loi doit aussi permettre au canton de fixer des critères de financement plus stricts ainsi que des exigences de cofinancement. La nouvelle législation devrait aussi répondre aux notions telles que la qualité culturelle, la nécessité d'un soutien financier ou le principe de l'innovation culturelle. Au final l'une des démarches importante visée par la future loi devrait être la stratégie culturelle concerne la répartition des responsabilités de pilotage et de financement entre canton, régions, communes et autres bailleurs de fonds.
Il est important que l'ensemble des collectivités publiques vaudoises participe financièrement au développement culturel du canton selon un financement qui reste à définir dans la loi à venir. Ces collectivités doivent prendre part au financement des institutions d'importance régionale conformément au principe de subsidiarité.

L'une des pierres angulaires de la nouvelle loi cantonale est la valorisation d'une véritable politique de coopération entre le canton, les régions et les villes par l'instauration de conférences régionales. Il s'agit de valoriser une stratégie d'agglomération dans le cadre de coopération régionale pour encourager la culture sur la base de cofinancement des grandes institutions culturelles et de coordonner l'encouragement à la culture sur un plan régional.

Aujourd'hui notre canton ne peut plus se passer d'une loi cantonale moderne sur l'encouragement des activités culturelles. Par ce postulat nous soumettons ce projet d'étude à la réflexion du Conseil d'Etat.

Lausanne, le 3 mars 2009

Philippe Ducommun,
Député

haut

 

 

 

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Petite question :

La presse s'est faite l'écho, photographie à l'appui, d'une ingénieuse petite machine, la ''broulisseuse'' offerte par Monsieur Aristide Pedrazza au président du Conseil d'Etat. Les petits cadeaux entretiennent l'amitié, dit le proverbe, et je suis ému de ce coup de cœur du syndicaliste en faveur de Monsieur Pascal Broulis.

Néanmoins, et pour dissiper tout malentendu, je désire être bien certain que ce généreux présent n'a pas été confectionné dans les locaux de l'enseignement professionnel, voire même avec le concours, enthousiaste évidemment, des élèves.

Lausanne, le 2 décembre 2008


Jean-Luc Chollet, Député

haut

 

 

 

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation - Via Sicura, à quelle sauce les vaudois seront-ils mangés ?

Développement :

La Confédération par la voix de Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a présenté le contenu de son projet ''Via Sicura'' concernant les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral pour améliorer la sécurité routière dans notre pays. Ce projet poursuit différents objectifs, mais il a principalement pour but de formuler une politique entraînant une amélioration substantielle de la sécurité routière. L'objectif général doit permettre, d'ici à 2010, de réduire le nombre de tués sur les routes du pays, à moins de 300 décès par an. On peut saluer la volonté de nos autorités de s'engager dans la diminution des accidents et des décès. Selon nos autorités fédérales, ce programme devrait être financé par les usagers de la route, selon le principe de causalité.
Le coût de ce plan avoisinera 670 millions de francs, dont 300 millions de francs doivent encore être trouvés en dehors des comptes de la Confédération. Selon le Conseil fédéral, cette somme devrait être financée par l'augmentation de la prime individuelle de responsabilité civile de chaque conducteur, mais également par une participation des cantons équivalents à la moitié des amendes encaissées annuellement par ces derniers.

Questions au Conseil d'Etat :

  1. Le Conseil d'Etat compte-t-il s'opposer au système de financement du plan ''Via Sicura'' proposé par la Confédération ? Si oui, comment ?
  2. Est-il normal de priver notre canton de la moitié du montant des amendes encaissées ? D'autre part, en cas d'introduction légale de ce prélèvement complémentaire auprès des cantons, comment l'Etat de Vaud compte-t-il compenser cette perte de revenu ?
  3. Quelle(s) mesure(s) le Conseil d'Etat pourrait-il proposer pour compenser l'augmentation probable de 4,25% des primes RC de chaque conducteur, suggérée par la Confédération ?
  4. L'encaissement des amendes diffèrent d'un canton à l'autre et le système proposé va péjorer les cantons qui appliquent, à l'exemple du canton de Vaud, une politique sévère en matière de sécurité routière, notre canton entend-il s'opposer à cette spoliation des finances cantonales ?

Lausanne, le 17 novembre 2008
Philippe Ducommun, Député

haut

 

 

 

Interpellation : Assurance maladie, à quel jeu se prête le Département vaudois de la santé publique ?


Développement :

Au cours de ces derniers mois, c'est avec grand fracas et le renfort des médias, que le Chef du Département de la santé publique du canton de Vaud s'est fendu de plusieurs articles mettant en valeur son travail pour faire baisser les primes des caisses maladie dans notre canton. A entendre ce dernier, ses nombreuses prises de paroles vaudraient aux vaudois de ne pas souffrir de la croissance des coûts de la santé au travers de leur prime d'assurances maladie.

Hélas, le résultat n'est de loin pas à la hauteur des espérances formulées ci-dessus. A titre d'exemple ma situation personnelle : habitant Montheron sur la commune de Lausanne, ma prime 2008 est de 198,-- francs par mois, alors que ma prime 2009 sera de 246,40 francs, soit une différence annuelle de 580,80 francs (augmentation de 24,4 %). Je dois probablement attribuer cette situation au département précité qui, à la suite de différentes démarches, a généré pour 2009 l'attribution de ma zone de prime actuelle à la zone de prime 2. Quant sera-t-il lorsque je me verrai attribué à la zone 1 ?

A ce stade n'est-il pas permis de penser que les vaudois se sont simplement retrouvés ballottés, au cœur d'un jeu subtil d'équilibre financier et au final, l'amélioration annoncée de la situation favorable aux assurés de notre canton n'est que de la poudre aux yeux pour des électeurs potentiels ?

Aujourd'hui le Conseil d'Etat impuissant, malgré d'incessantes déclaration dans la presse, est réduit à dépenser l'argent des contribuables dans de coûteuses annonces, invitant les assurés à changer de caisses maladie.


Questions au Conseil d'Etat :

1. Quel objectif poursuit le Conseil d'Etat en invitant les vaudoises et les vaudois, par annonces dans la presse, à changer de caisse maladie en 2009 ?

2. Qui se charge du service de renseignement gratuit, durant les jours ouvrables au numéro 0800 848 999 ? Quelles ressources sont-elles affectées à ce service, combien va coûter cette nouvelle prestation de l'Etat et qui prend en charge les frais effectifs de cette démarche ?

3. Sur quelles bases les conseils aux assurés vaudois sont-ils dispensés ? Comment se fait le choix de la caisse maladie proposée par l'Etat lorsque les différences sont infimes et que les frais administratifs induits, par un changement de caisse, pourraient être supérieurs au gain effectif ?

4. Si la LAMAL garantit un niveau de prestations identiques, informe-t-on les assurés vaudois sur la qualité du service, les durées de remboursements des prestations ou d'autres éléments (soit la notion de confort des assurés) qui pourraient justifier un coût légèrement supérieur de primes d'une caisse à l'autre ?

5. Les annonces parues dans la presse mentionnent une liste d'assureurs maladie dont les primes sont inférieures à la moyenne cantonale. Cette liste est-elle complète et à l'exemple des franchises ou des couvertures accident, qui ne sont pas mentionnées, quels sont les critères objectifs justifiant la présence d'assureurs maladie sur cette liste ?

6. Après les annonces dans les médias par le Chef du Département de la santé, comment peut-on justifier que de nombreux vaudoises et vaudois, obliger de changer de zones de primes, se sont vus signifier des augmentations drastiques pour 2009 ?

7. Malgré les promesses du Chef du Département, l'utilisation des réserves des assureurs, afin de repêcher les anciens assurés de la zone 3 dans la nouvelle zone 2, ne suffit-elle pas pour couvrir la différence ? Ou alors une perte de maîtrise des coûts de la santé, par le canton de Vaud, a-t-elle absorbé tout ou partie de ces réserves ?

8. Quels sont les coûts des annonces faites par le Département de la santé publique du canton de Vaud ?

9. De quelle manière la stratégie demandant aux assurés vaudois de changer de caisse va-t-elle, à long terme, être bénéficiaire pour l'ensemble des assurés vaudois ?

10. Si une telle démarche s'avère efficace (qu'un grand nombre d'assurés vaudois changent de caisse maladie), quelles incidences financières pourraient générer une telle situation sur le montant des subventions versées aux assurés au bénéfice d'une aide de l'Etat ? Une telle démarche pourrait-elle aussi affecter les rentrées fiscales pour l'Etat et les communes ?

11. Le recours à une démarche étatique, que certain pourrait qualifier de démagogique, n'est-elle pas la résultante logique de l'échec du canton de Vaud dans la maîtrise de la croissance des coûts de la facture sociale en générale et de la santé en particulier ?


Lausanne, le 4 novembre 2008

Philippe Ducommun, Député

(ne souhaite pas développer)

haut

 

 

 

Interpellation Philippe Ducommun

Le canton doit assumer le 50% des coûts de l'aide sociale accordée par les communes. A l'exemple de la majorité des villes suisses ; pourquoi les coûts de l'aide sociale pour l'année 2007 ne sont-ils pas maîtrisés à Lausanne ?

Développement :

Selon l'enquête menée auprès de l'assistance publique de différentes villes de Suisse, une forte décroissance est en cours dans la prise en compte de nouveau cas de personnes au bénéfice de l'aide sociale.

Ce constat est globalement réjouissant et permet à plusieurs collectivités de ne plus péjorer fortement leurs finances publiques. Il n'en va pas de même pour la Ville de Lausanne et par conséquent pour les contribuables vaudois. En effet le nombre de nouveaux cas annoncés en 2007, ainsi que les coûts effectifs nets pour la même année, sont toujours en forte croissance pour la capitale vaudoise.

 
Nombre de cas :
Frais effectifs nets :
Baden
- 13.00 %
- 13.00 %
Bâle
- 10.00 %
Sensiblement en baisse
Berne
- 03.00 %
- 01.00 %
Bienne
- 08.30 %
- 03.30 %
Lausanne
+ 02.30 %
+ 05.10 %
Lucerne
- 06.00 %
- 07.00 %
Saint-Gall
-10.00 %
- 01.00 %
Uster
- 08.00 %
- 10.00 %

Selon l'enquête d'un quotidien alémanique, la bonne situation économique a été l'une des raisons principales de cette nouvelle tendance. Toutefois, il s'agit de relever que la bonne gouvernance des pouvoirs publics est clairement mise en évidence comme facteur de succès dans la gestion optimale de l'aide sociale.

Une politique efficace s'appuie en priorité sur une gestion pragmatique des nouveaux bénéficiaires de l'aide sociale. La valorisation du travail par des programmes de réintégration précis, destinés principalement aux jeunes, augmente le maintien des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide sociale, sur le marché du travail. A noter aussi que beaucoup de communes ont intensifié un accompagnement direct personnalisé des bénéficiaires et de nouveaux cas de personnes obtenant l'aide sociale. Cela permet une réactivité plus forte, afin de garantir une réinsertion rapide et une diminution des charges pour les collectivités publiques.

Cependant l'analyse de la situation montre que beaucoup de villes obtiennent aussi de très bons résultats par une lutte intensive contre les abus. Les villes qui obtiennent ces résultats s'appuient en général sur un système de contrôle indépendant des personnes qui touchent l'assistance publique.

Elles ont même parfois recours à des détectives sociaux indépendants. Une telle démarche, débouchant sur une tricherie avérée, conduit toutefois à une réduction des prestations fournies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui ne coopèrent pas. A entendre les responsables de la santé de notre canton et de la ville de Lausanne, avec le renfort des médias, le canton de Vaud est exemplaire dans la gestion de l'aide sociale.


Questions Au Conseil d'Etat :

1. Les chiffres 2007 de l'évolution de l'aide sociale, soit le nombre de cas et l'évolution des coûts, relevés au printemps passé, correspondent-ils à la réalité ? Les tendances entre les principales villes alémaniques et les villes romandes sont-elles avérées ?

2. Si les chiffres ne devaient correspondre à la situation réelle, pourquoi notre canton n'a-t-il pas réagi à la publication de ces derniers et demandé un rectificatif ?

3. Comment expliquer la forte croissance du nombre de cas dans la ville de Lausanne (plus de 50% des nouveaux cas du canton), alors que la tendance générale en Suisse s'inscrit dans une baisse généralisée avérée ?

4. Quelles mesures objectives ont été prises, au cours de ces dernières années, voire de ces derniers mois, pour diminuer la pression financière due aux charges croissantes de l'aide sociale ?

5. Quels sont les résultats chiffrés des mesures prises par le canton pour freiner la croissance de la facture sociale ?

6. L'évolution constatée à Lausanne s'inscrit-elle à un même niveau sur le plan cantonal, soit par une croissance du nombre de cas et des charges de l'aide sociale dans les autres localités vaudoises?

7. Quelle est la situation actuelle du nombre de personnes qui ont obtenu l'aide sociale au cours de l'année 2008. ?

8. Les mesures telles que l'intensification de l'accompagnement direct des bénéficiaires de l'aide sociale, la valorisation du travail chez les jeunes, la réinsertion rapide sur le marché du travail, la collaboration avec l'office régional de placement ou la lutte contre les abus a-t-elle fait l'objet d'analyses critiques ?

9. Les résultats de ce type d'analyses vont-ils permettre de corriger les lacunes constatées et réduire les charges de l'aide sociale accordée par la ville de Lausanne ?


Lausanne, le 9 sept. 2008

Philippe Ducommun,
Député

haut

 

 


Interpellation Philippe Ducommun

L'engorgement du trafic routier dans les grandes villes du canton de Vaud ne trouve pas simplement sa source aux portes de ces villes.

Depuis plusieurs années, les autorités communales de plusieurs villes vaudoises mènent un combat de chaque instant pour la réduction du trafic routier urbain. Cette politique s'inscrit dans une réduction du nombre de places de parc et de stationnement, une réduction de la fluidité du trafic routier dans certains quartiers et même une dotation insuffisante du nombre de place de stationnement dans les parkings relais.

Favorables à l'amélioration des transports publics ainsi qu'aux mesures cohérentes qui augmentent l'attractivité et la fonctionnalité des transports susmentionnés, nous constatons que la réflexion et la politique menée par nos autorités cantonales dans ce domaine n'est pas suffisante.

La croissance prévisible annoncée de la population vaudoise, va générer une pression supplémentaire forte sur les transports publics et le trafic routier des zones urbaines du canton de Vaud. La recherche de solutions réfléchies, adaptées aux besoins modernes d'un canton formé de deux zones fortement urbanisées de l'Arc lémanique ou d'Yverdon et d'une région rurale vivante, est d'actualité.

Aujourd'hui le transfert du trafic routier privé sur les transports publics n'a pas besoin d'une promotion artificielle s'il répond à des critères d'attractivité logique dans un cadre économique favorable. Cela signifie que lorsque les transports publics apportent des avantages avérés aux utilisateurs potentiels, nul besoin de mesures contraignantes pour garantir un tel transfert. Malheureusement aujourd'hui cette situation favorable n'est pas encore d'actualité dans notre canton.

N'ayons pas peur d'affirmer que la politique cantonale en matière de transport public est en attente de réalisations concrètes, que font nos autorités ? Il suffit de comparer l'embryon de réseau RER vaudois aux infrastructures modernes et performantes des autres grandes zones urbaines que sont Berne, Bâle ou Zurich, pour constater que les politiciens vaudois et les représentants des autorités politiques de l'Arc lémanique ont été trop longtemps aux abonnés absents dans ce dossier.

Aujourd'hui, ce n'est pas la suppression de quelques places de parc dans divers recoins des zones urbaines, l'allongement de zones limitées à trente km/h sur quelques mètres supplémentaires, quelques modérateurs du trafic complémentaires ou l'encouragement de l'utilisation de la bicyclette qui vont apporter une solution à long terme à l'engorgement urbain.

S'il est important que les communes vaudoises se préoccupent directement des conditions de déplacement au cœur de leur cité, l'évolution en matière de politique des transports se joue prioritairement à l'échelon régional. Le canton manque de dynamisme et de réalisme de la politique cantonale, alors qu'il devrait jouer un rôle moteur dans l'amélioration des conditions de desserte des villes vaudoises par les transports publics.

Si l'amélioration de la liaison entre les deux grandes villes de l'Arc lémanique passe par l'action concertée des acteurs romands de la politique fédérale, il est vital que la réalisation d'un véritable réseau RER s'offre enfin aux habitants de notre canton. Par ailleurs la mise en œuvre de parkings relais, implantés à la source des nuisances de la circulation routière, par exemple à Cossonay, Echallens, Palézieux, Payerne, La Sarraz, etc.. est une démarche primordiale pour endiguer la croissance à venir du trafic routier.

Comme les régions qui se sont dotées d'un réseau de transports publics RER performants, le transfert modal le plus proche du domicile des personnes exerçant une activité économique, culturelle ou de formation au cœur d'une ville est une solution pragmatique d'avenir. Une telle démarche se heurte toutefois à un constat, les communes concernées par l'implantation de parkings d'échange éloignés d'une ville ne trouvent pas un intérêt direct à financer ce genre de structure…

Mais il est aujourd'hui important de réfléchir à la création de parkings le long des stations du LEB, du BAM, des la lignes CFF entre Payerne et Lausanne ou Yverdon et Payerne, etc..

En fonction de ce développement, j'invite le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes :


1. Quelle est la stratégie du canton afin de réduire l'impact de la croissance du trafic routier dans les principales villes du canton suite à l'augmentation annoncée de la population dans l'Arc lémanique ?

2. Le canton est-il satisfait des effets de sa politique des transports et du développement des transports publics, notamment dans la réalisation d'un véritable réseau RER périurbain couvrant les besoins connus ?

3. Le canton a-t-il des contacts avec les localités vaudoises qui pourraient à l'avenir, par la création de parkings relais dans des endroits stratégiques, contribuer à une réduction du trafic routier dans les agglomérations vaudoises ?

4. Des mesures d'incitations financières sont-elles prévues pour soutenir la réalisation d'infrastructures afin d'endiguer le trafic routier à sa source, en évitant ainsi des nuisances sonores et environnementales inutiles ?

5. Le canton entend-il à l'avenir prendre une part active dans la création de l'offre de prestations des transports publics, afin d'offrir une prestation concurrentielle permettant un transfert volontaire de la route vers les transports publics pour les pendulaires des différentes régions vaudoises qui se rendent quotidiennement au cœur des villes vaudoises ?

Lausanne, le 26 août 2008
Philippe Ducommun, Député

 

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Motion Philippe DUCOMMUN

L'enseignement de la natation - pour tous !

Cette motion demande au Conseil d'Etat vaudois de proposer au Grand Conseil vaudois une modification de la loi du 24 février 1975 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports en intégrant dans le programme scolaire, l'obligation d'enseigner la natation et d'offrir au personnel enseignant chargé des cours de natation une formation adéquate.


Développement

Chez les enfants, la noyade constitue la deuxième cause de décès. De plus, le nombre d'accidents de baignade graves, entraînant des séquelles souvent irréversibles chez l'enfant, est bien plus élevé encore.

Les maîtres-nageurs et les associations de natation constatent que les capacités des enfants et des jeunes en matière de natation diminuent. En 2006, une enquête de l'association faîtière des associations de natations " swimsports.ch " a révélé qu'environ 30% de l'ensemble des enfants dans l'école obligatoire n'ont plus de leçons de natation. " swimsports.ch " estime par ailleurs que 15% de tous les enfants n'apprennent plus à nager. Sur la base de ces chiffres alarmants, la Société Suisse de Sauvetage SSS a remis à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique une pétition munie de 44'180 signatures avec l'exigence de déclarer obligatoire l'enseignement de la natation à l'école obligatoire et ceci dans tous les cantons.

Dans notre canton, les leçons de natation devraient faire partie du programme scolaire selon l'article 4 du Règlement sur l'éducation phsysique dans les écoles (REPE), en fonction de la loi citée plus haut. L'enseignement de la natation à l'école étant la meilleure prévention contre les accidents de baignade, nous ne pouvons pas accepter que les autorités scolaires ne proposent plus de leçons de natation pour des mesures d'économie et qu'elles mettent ainsi en danger la vie des enfants que nous leur confions.

Cugy, le 1er juillet 2008
Philippe DUCOMMUN, député

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