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Au Conseil d'Etat vaudois

Simple question : Loi sur le Grand Conseil, art. 113

Combien de régularisations en 2007, 2008 et 2009 ?

Chaque année un certain nombre de personnes, requérants déboutés ou sans-papiers, sont régularisés.
Selon un communiqué de presse du 5 décembre 2008, l'office des migrations a accepté la régularisation de 588 personnes du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008.
Dans son rapport en réponse au postulat Bavaud, page 6, le Conseil d'Etat avance le chiffre de 661 régularisations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009.
Concernant la régularisation des sans-papiers, j'ai entendu une fois le chiffre de 40 régularisations pour l'année 2008.
Dans la mesure où ces problèmes d'immigration sont récurrents, j'estime nécessaire d'avoir des chiffres précis. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat :

• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2007 ?
• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2008 ?
• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2009 ?
  
  Et concernant les sans-papiers :
  
  
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2007 ?
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2008 ?
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2009 ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Le 1er décembre 2009

François Brélaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Initiative législative Philippe Ducommun demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition " Stop à la violence contre la police ", déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police.

Développement

L'augmentation constante de la violence contre les policières et les policiers, tout comme celle contre les représentants des autorités en général, préoccupe très vivement l'interpellant, fonctionnaire de police, ainsi que tous les co-signataires.

La violence contre les membres de la police est clairement un acte de violence contre l'employeur qu'ils représentent: L'ETAT. Elle doit par conséquent être jugée comme tel : UN ACTE DE VIOLENCE CONTRE L'ETAT. Seul un soutien des sphères politiques et judiciaires permettra de contenir cette dangereuse évolution. La police ne doit pas être laissée seule face à ce problème!

Afin de renforcer la lutte contre cette situation intolérable, nous considérons qu'une modification de certains articles contenus dans le Code pénal suisse pourrait apporter un début de solution.

Informés qu'une pétition a été déposée, le vendredi 30 octobre 2009, par la Fédération suisses des fonctionnaires de police (FSFP), au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales, nous demandons au Conseil d'Etat de soutenir et transmettre les propositions suivantes :

• De courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites.
• La peine minimale prévue par l'art. 285 du CPS (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) doit être augmentée.
• En cas de récidive en relation avec l'art. 285 du CPS, la quotité de la peine pénale doit être doublée (tout comme dans la législation française) et une peine privative de liberté est inéluctable.

Vu l'urgence face à cette situation déplorable, je demande la transmission directe de cette initiative au Conseil d'Etat en vue de son traitement dans les plus brefs délais.

Lausanne, le 24 novembre 2009
Philippe DUCOMMUN, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Grippe A H1N1 de qui se moquent nos autorités ?

Développement :

La grippe A H1N1 arrive en Suisse et après l'important tapage médiatique fait par les autorités fédérales et cantonales en charge de ce dossier rien ne semble fonctionner aujourd'hui. Si la situation sanitaire n'était pas aussi grave, on pourrait qualifier de franche rigolade les actions et les trop nombreuses déclarations des autorités dans le cadre de la grippe A H1N1. Même les spots télévisés diffusés par l'OFSP depuis des semaines ressemblent plus à un numéro de cirque qu'à une véritable campagne de prévention…

Alors même que les principaux risques liés à cette maladie soient connus depuis des mois, l'éclatement de l'épidémie en Suisse provoque aujourd'hui une grande confusion auprès des autorités concernées au niveau fédéral ou cantonal.

L'une des principales raisons évoquée pour justifier cette situation est notre système fédéraliste. On justifie également cette situation en évoquant des problèmes de l'autorité d'homologation des médicaments Swissmedic, de l'industrie pharmaceutique ou l'Office fédéral de la santé. A la lecture des médias les citoyens ont l'impression que ces différents acteurs se rejettent la responsabilité via les médias.

Si l'on peut comprendre que les collaborateurs des secteurs de la santé publique ainsi que les personnes à risque bénéficient en priorité de la vaccination, comment justifier la décision du Conseil fédéral qui vient de charger le Département fédéral de la défense de faire vacciner 80 000 diplomates et fonctionnaires.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a plusieurs mois que la grippe A H1N1 est annoncée par nos autorités ; elles avaient donc largement le temps de se préparer. Aujourd'hui, alors l'Office fédéral précité porte une critique en règle contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait selon lui la coordination à l'échelon fédéral.

Questions au Conseil d'Etat :

1. En fonction des éléments précités, quelle analyse notre canton fait-il de cette situation particulière ?

2. Des mesures particulières au niveau vaudois ont-elles été prises pour que le personnel médical, et autres personnes particulièrement exposées, puissent bénéficier en premier lieu d'une vaccination contre la grippe A H1N1 ?

3. La presse a relaté ces derniers jours que de nombreux collaborateurs au sein du personnel médical soignant s'opposaient à la vaccination. Quand est-il dans notre canton ?

4. Le personnel soignant de notre canton qui est en contact avec les patients a-t-il reçu des instructions claires concernant la nécessité d'une vaccination ?

5. Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour diminuer les risques de contagions dû à la grippe A H1N1 dans les zones à risques ?

6. Que pensent nos autorités exécutives cantonales des réflexions critiques contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait une bonne coordination des mesures visant à lutter contre une éventuelle pandémie de grippe ?

Lausanne, le 17 novembre 2009

M. Raphaël Abbet, député

Interpellation

A Lausanne, le trafic de cocaïne est-il aux mains des requérants d'asile ?

Pendant 6 mois, entre 2008 et 2009, en relation avec la croissance du marché de la cocaïne, la police lausannoise a effectué une série de contrôles intensifs.
Ces interventions ont permis d'interpeller 825 personnes en infraction avec la loi sur les stupéfiants (détention ou vente). Sur ce chiffre, 653 personnes avaient un statut de NEM ou de requérant d'asile. A noter que sur ces 653 personnes interpellées, 339 provenaient d'autres cantons que celui de Vaud.

La détention/consommation d'une petite quantité d'héroîne et de cocaïne jusqu'à 5 grammes est considérée comme une contravention à la Lstup art 19a, dénonciation simplifiée avec un formulaire ad hoc. Compétence aux polices municipales catégorie 3 à 5 pour le canton de Vaud.

La petite vente d'héroïne et de cocaïne jusqu'à 5 grammes est considérée comme une infraction à la Lstup art 19.1 procédure simplifiée de dénonciation. Compétence de la police cantonale et police judiciaire de Lausanne uniquement.

L'interpellation d'un suspect ne signifie pas dénonciation pénale à l'autorité compétente. Des investigations judiciaires sont en effet indispensables dans de tels cas.

Je suis conscient que cette interpellation concerne les interventions de la police lausannoise mais il est bon de savoir quelle est la communication entre celle-ci avec le SPOP, l'EVAM, et les autres cantons.

Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1) En cas de détention/consommation d'une quantité d'héroïne ou de cocaïne jusqu'à 5 grammes, il y a donc dénonciation simplifiée. La police lausannoise livre t'elle au SPOP et l'EVAM les identités des requérants d'asile arrêtés et attribués au canton de Vaud, qu'ils soient en procédure ou déboutés?

2) Concernant la même infraction que sous chiffre 1, mais lorsque celle-ci a été commise
par des requérants qui ne sont pas attribuées au canton de Vaud, les autorités
lausannoises avisent t'elles celles des cantons compétents ?

3) En cas d'arrestation d'un requérant qui vendrait de l'héroïne ou de la cocaïne jusqu'à
5 grammes il y a une procédure simplifiée de dénonciation. La police lausannoise avise
t'elle le SPOP, l'EVAM et cas échéant les autorités des autres cantons.

4) Si un requérant est en cours de procédure, le fait d'être vendeur de drogue a t'il une
influence sur le traitement de son dossier ?

5) Le Conseil d'Etat a t'il une idée du nombre de requérants, en procédure ou déboutés, qui
se livrent à du trafic de stupéfiants.

6) Des mesures d'éloignement peuvent-elles être prononcées ?

Je remercie l'exécutif pour ses réponses.

Ne sera pas développée.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 8 septembre 2009

François Brélaz
Député

Interpellation

A quand le retour au Burkina-Faso ?

24Heures du 1er septembre 2009 consacre une demi-page au cas d'une demandeuse d'asile déboutée du Burkina-Faso qui résiste à son transfert de Lausanne à destination de Bex. Et comme presque toujours dans la presse, la requérante est présentée comme " victime d'un système inhumain " face à une administration souvent dénigrée, alors qu'elle ne fait qu'appliquer une loi acceptée par la majorité des citoyennes et citoyens suisses. D'autre part, Mme Kansolé ayant accepté que sa photo ainsi que son nom soient publiés dans 24 Heures, j'en déduis qu'elle renonce à la protection de sa sphère privée.
Ce changement d'habitation est la conséquence de la fermeture du bâtiment de l'EVAM à l'avenue du Simplon à Lausanne.
J'estime inadmissible que des requérants déboutés qui cherchent à s'incruster dans notre canton au lieu de collaborer aux démarches pour rentrer dans leur pays d'origine aient de surcroît l'audace de contester des décisions de l'EVAM.
Et si je réagis à cet article de 24H c'est parce que je connais le Burkina-Faso, c'est un pays politiquement stable avec une grande liberté d'expression. Depuis le 1er avril 2009, il figure sur la liste des safe countries, c'est-à-dire les pays reconnus comme sûrs, et le Conseil fédéral , dans son communiqué du 19 mars 2009, précise :

" Le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un Etat doit remplir pour être élevé au rang de " safe country ".

Du reste, concernant cette dame, il n'est nulle part dit que celle-ci a été victime de sévices. Le drame du Burkina-Baso, c'est la pauvreté, beaucoup de gens vivent avec un dollar par jour, l'aide sociale n'existe pas et si l'on veut avoir à manger, contrairement à la Suisse, il faut obligatoirement travailler…
C'est sans risque que l'on peut qualifier cette personne de réfugiée économique et, dans la mesure où elle réside dans le canton depuis déjà 15 mois aux frais du contribuable, on peut se poser quelques questions concernant cette affaire.

J'ai interrogé l'ODM qui m'a notamment répondu que " Tous les requérants d'asile déboutés, donc également les ressortissants burkinabés, sont tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse dans les délais qui leur sont impartis. Si un requérant d'asile débouté ne quitte pas la Suisse de son plein gré et dans le délai imparti alors que toutes les autres conditions d'une exécution sont données, les autorités cantonales sont tenues d'exécuter la décision de renvoi en usant, s'il le faut, de moyens de contrainte. En effet, il incombe à l'autorité cantonale d'exécuter les décisions de renvoi et, pour ce faire, elle peut avoir recours aux mesures de contraintes. Dans ce contexte, les fonctionnaires cantonaux peuvent par exemple raccompagner l'étranger dans son pays d'origine. "

D'autre part, le collectif Droit de rester doit être conscient que médiatiser un cas particulier peut avoir des effets pervers et le collectif, ainsi que la personne concernée doivent maintenant assumer ce retour de manivelle.

Je pose donc la question suivante au Conseil d'Etat :

Cette dame, visiblement une réfugiée économique, en situation illégale, est déjà dans notre pays depuis 15 mois. Dans la mesure où le Burkina-Faso est classé comme pays sûr, l'exécutif est-il prêt, en cas de refus de collaboration pour le retour, à utiliser les mesures de contraintes ?

Je remercie l'exécutif pour sa réponse que je souhaite obtenir dans le délai légal de 3 mois.
Sera développée.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 8 septembre 2009

François Brélaz
Député

Heure des questions du 8 septembre 2009

Suppression de la gratuité du Tribunal des baux : Le Conseil d'Etat peut-il donner plus de précisions ?

Dans le contexte de la réforme civile Codex 2010, concernant le projet de loi sur la juridiction en matière de bail, une proposition soulève déjà des passions : la fin de la gratuité du Tribunal des baux. Et dans ce contexte, j'ai toujours entendu parler d'un " faible émolument ".

Dans son numéro de juin 2009, le journal Droit au logement affirme que " si le projet passe, les vaudois devraient débourser entre 500.- à 800.- fr. pour saisir le Tribunal des baux. "

Question : Afin d'éviter une exploitation démagogique et excessive du principe de la suppression de la gratuité du Tribunal des baux, le Conseil d'Etat peut-il donner plus de renseignements ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 1er septembre 2009

François Brélaz
Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Heure des questions du 9 juin 2009

Nigérians en situation illégale : à quand le retour au pays ?

24 Heures du 20 mars évoque le trafic de cocaïne à Lausanne et nous apprend que le trafic est actuellement entre les mains des dealers nigérians. Il est de notoriété publique que ces gens, qui n'ont sur eux que de petites quantités de drogue ne risquent pas grand-chose et sont immédiatement relâchés.
Le 25 février 2009, répondant à une interpellation de notre ancien collègue Jean-Pierre Grin, le Conseil fédéral précisait que la Suisse a signé 45 accords de réadmission dont un avec le Nigéria. Je rappelle qu'à l'heure actuelle les éventuelles expulsions doivent être demandées par le service de la population.

Question : Comment se fait-il qu'à l'heure actuelle les nigérians en situation illégale ne puissent pas être renvoyés, et le récent voyage de Mme Calmy-Rey au Nigéria a-t'il amélioré la situation ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 2 juin 2009
François Brélaz, Député

Réponse du Conseil d'Etat du 9 juin 2009 :

L'exécutif confirme l'existence de cet accord de réadmission et déclare que les autorités nigérianes acceptent le retour des personnes identifiées. En 2009, jusqu'à ce jour, ce sont 12 personnes qui ont été expulsées et vu l'augmentation des demandes de renvoi, l'Ambassade du Nigéria prend des mesures pour raccourcir la durée de la procédure.

Commentaire :

Cette réponse est réjouissante même si le système a ses limites : les nigérians qui demandent l'asile en Suisse ne sont en aucune manière de " vrais " requérants, mais le fait de déposer une demande et de se voir débouter leur donne le statut de NEM et par conséquent la garantie de bénéficier d'un toit, de trois repas par jour et de l'assurance maladie généreusement payée par le contribuable !
Il va de soi que les départs sont compensés par les arrivées, qu'en demandant l'asile les nigérians ont déjà les adresses de leurs concitoyens qui les introduiront dans le trafic et que certains, sans papiers d'identité se font passer pour des ressortissants de la Côte d'Ivoire.
Toutefois, dans cette lutte contre les dealers, l'attitude ouverte des autorités nigérianes est à souligner car les Etats de l'Afrique de l'Ouest ne sont pas nécessairement coopératifs.
A Mme Widmer-Schlumpf de se débrouiller afin de conclure d'autres accords dans cette région car l'impossibilité de renvoi est le point faible de la politique d'asile.

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :  Frais de transports scolaires : nouvelle contradiction ?

Un nouvel article 114, concernant la répartition des charges scolaires entre canton et communes a été institué, suite à une modification partielle de la loi scolaire, votée en décembre 1999. Ce nouvel article donne clairement la responsabilité de la prise en charge des frais de transports scolaires aux communes. Aujourd'hui le règlement cantonal d'application découlant de l'ancienne loi est toujours en vigueur, mais il est en contradiction avec le nouveau texte légal.

Questions :

1. Pourquoi le règlement d'application 400.01.1.3 du 16 juillet 1986 n'a-t-il pas été modifié suite à la modification
    de la loi scolaire votée en décembre 1999 ?

2. La distance uniforme de 2.5 km du domicile à l'école mentionnée dans le règlement qui donne droit à la
    gratuité des transports pour tout élève scolarisé ne devrait-elle pas être soustraite du règlement précité ?

3. Qui de la loi ou du règlement est aujourd'hui appliqué par les communes dans la fixation de la gratuité des
    transports pour les élèves éloignés de leur école ?

Lausanne, le 19 mai 2009

Philippe Ducommun, Député

(Ne souhaite pas développer)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :                                                                                                                      (Ne sera pas développée)

Asile : et si le Conseil fédéral était moins avare?

Lorsque un requérant débouté après procédure dépose un recours et obtient un effet suspensif du renvoi, il tombe à l'aide d'urgence.

Or, j'ai appris que la Confédération ne paie pas la pension de ces personnes qui est finalement, dans le cadre de la facture sociale, 50% à charge du canton et 50% à charge des communes. Pour Vaud, cette situation concerne entre 100 et 120 personnes. D'autre part, dans la mesure où un effet suspensif du renvoi est une décision du Tribunal administratif fédéral, il semblerait normal que la Confédération continue d'assumer l'entretien de ces personnes.

La Loi sur l'asile, (LAsi) et la Loi sur les étrangers (LEtr) vont être en principe révisées cette année. La période de consultation a commencé et s'étend jusqu'au 15 avril 2009. Ensuite, le projet sera éventuellement modifié par le Conseil fédéral pour être soumis aux commissions respectives du Conseil national et du Conseil des Etats. A l'échelon fédéral, une commission peut proposer des modifications également à des articles de loi qui ne figurent pas dans le projet de l'exécutif.

Je me permets donc de poser les questions suivantes :

1) Dans le cadre de la procédure de consultation LAsi et LEtr, le Conseil d'Etat envisage t'il, dans sa réponse au Conseil fédéral , éventuellement en s'alliant avec d'autres cantons, demander que, dans la mesure où la suspension d'un renvoi est une décision du Tribunal administratif fédéral, il serait normal que la Confédération prenne en charge l'entretien des personnes concernées ?

2) Si nécessaire, le Conseil d'Etat, toujours avec l'aide éventuelle d'autres cantons, est-il prêt à utiliser d'autres voies pour se faire entendre?

3) Depuis peu, il existe des requérants Dublin, des personnes qui ont déposé auparavant une demande d'asile dans un autre pays de l'UE et qui devraient retourner dans leur premier pays d'accueil. A priori, et cela a été dit par exemple lors de la séance d'information qui a eu lieu à Nyon avant l'ouverture du centre d'aide d'urgence dans cette ville, ces personnes seraient sensées rester deux à trois mois dans notre pays.
La réalité semble être différente dans la mesure où déjà un requérant irakien, refusant de quitter le pays, a obtenu du Tribunal administratif fédéral des mesures superprovisionnelles qui suspendent l'exécution du renvoi. Ce requérant est attribué au canton de Zürich et son cas ne nous concerne pas directement. Toutefois, une situation similaire pourrait se présenter dans notre canton.
Qui paie, ou paiera, l'entretien d'un requérant Dublin qui sera pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, à l'aide d'urgence ? La Confédération ou le canton et les communes ?

4) En décembre 2008 le Conseil fédéral a décidé d'allouer 25 millions aux cantons pour l'asile. Ce montant concerne 12,5 millions pour le 2ème semestre 2008 et le même montant pour le premier semestre 2009. Quelle somme le canton a-t-il reçu et les communes, par l'intermédiaire de la facture sociale, en sont-elles aussi bénéficiaires ?

5) Pour l'année 2008, quel est le coût de l'asile pour le contribuable vaudois ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

François Brélaz, député
Cheseaux-sur-Lausanne, le 10 mars 2009

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables

Ce postulat demande au Conseil d'Etat vaudois de bien vouloir étudier les possibilités de simplification de la déclaration d'impôt des personnes concernées, essentiellement pour nos aînés qui n'utilisent pas les outils informatiques et la répercussion sur la masse de travail qu'une simplification appropriée apporterait au sein du Service cantonal des contributions.

Développement :

L'introduction du rythme annuel de la déclaration fiscale a engendré un surplus de travail mais surtout un surplus de soucis pour un bon nombre de contribuables, dont les données ne changent quasiment pas d'année en année.

C'est le cas notamment des personnes âgées, qui sont au bénéfice d'une rente complémentaire - donc sans fortune et avec un revenu/rente AVS modeste - et de bien d'autres personnes dont la situation matérielle n'a pas changé durant plusieurs années consécutives.

Il serait donc fort opportun et intéressant :

- d'analyser de manière exhaustive les possibilités de simplifier le retour de la déclaration d'impôt, par une simple déclaration attestant le statu quo par rapport à l'année écoulée, par exemple, pour les catégories de contribuables mentionnées

- d'apprécier dans quelle mesure cette simplification apporterait aussi une rationalisation du travail administratif à l'échelon cantonal.

Je remercie le Conseil d'Etat pour l'attention qu'il portera à ce postulat.

Lausanne, le 10 mars 2009

Philippe Ducommun
Député

(Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat, avec plus de 20 signatures)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Mise en oeuvre d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles

Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la mise en œuvre d'une politique culturelle plus marquée par la création d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles en remplacement de la Loi sur les activités culturelles (LAC). Le nouveau texte légal doit trouver ses assises sur une stratégie culturelle, en particulier en ce qui concerne le partage des tâches de financement et de pilotage des institutions entre le canton, les régions et les communes.

Développement :

La culture est une part intégrante de notre vie sociale et sociétale. Elle est devenue une composante de l'économie vaudoise, la qualité et l'étendue de l'offre culturelle sont parfois des vecteurs de décision sur les choix d'implantation d'entreprises dans le canton de Vaud. D'une manière général notre canton doit pouvoir tirer profit d'une création artistique diversifiée et forte. Il pourra ainsi renforcer son identité et augmenter la créativité culturelle.

Aujourd'hui le canton doit être prêt à répondre à un environnement concurrentiel au niveau intercantonal et international en dehors de tout débat idéologique régional, c'est ainsi que le canton de Vaud pourra assurer une position solide par la diversité de son offre culturelle.
L'émergence d'une nouvelle loi devrait donner naissance à des conditions cadres optimales pour les institutions culturelles de niveau supérieur dans les communes jouant un rôle de centre, ainsi que les autres localités qui ont déjà une vocation culturelle très forte. Cette loi moderne devrait aussi garantir un accès plus large de la population aux institutions et aux productions culturelles. Par une telle démarche il s'agit aussi de stimuler les talents artistiques en faisant preuve d'ouverture vers les nouvelles tendances, au besoin de détecter de nouveaux potentiels et définir les priorités culturelles de notre canton.

Une telle démarche vise également à donner une image positive du canton de manière endogène et exogène en soutenant la diversité culturelle et la qualité de l'offre. Au final nous souhaitons que la réflexion porte sur la mise en œuvre dans la nouvelle base légale avec l'étude d'outils (ou indicateurs) permettant une évaluation scientifique des effets dans le temps de l'encouragement à la culture dans notre canton.

Il est impératif que la projet porte sur les instruments que le Canton de Vaud souhaite utiliser dans sa future politique culturelle, notamment au niveau du rôle de la culture dans l'enseignement et du soutien de projets en veillant à encourager dans la mesure du possible l'ensemble de la richesse de l'offre culturel. Il est aussi important que notre canton puisse de cas en cas donner les impulsions nécessaires à de nouveaux projets.

L'étude de la nouvelle loi doit aussi permettre au canton de fixer des critères de financement plus stricts ainsi que des exigences de cofinancement. La nouvelle législation devrait aussi répondre aux notions telles que la qualité culturelle, la nécessité d'un soutien financier ou le principe de l'innovation culturelle. Au final l'une des démarches importante visée par la future loi devrait être la stratégie culturelle concerne la répartition des responsabilités de pilotage et de financement entre canton, régions, communes et autres bailleurs de fonds.
Il est important que l'ensemble des collectivités publiques vaudoises participe financièrement au développement culturel du canton selon un financement qui reste à définir dans la loi à venir. Ces collectivités doivent prendre part au financement des institutions d'importance régionale conformément au principe de subsidiarité.

L'une des pierres angulaires de la nouvelle loi cantonale est la valorisation d'une véritable politique de coopération entre le canton, les régions et les villes par l'instauration de conférences régionales. Il s'agit de valoriser une stratégie d'agglomération dans le cadre de coopération régionale pour encourager la culture sur la base de cofinancement des grandes institutions culturelles et de coordonner l'encouragement à la culture sur un plan régional.

Aujourd'hui notre canton ne peut plus se passer d'une loi cantonale moderne sur l'encouragement des activités culturelles. Par ce postulat nous soumettons ce projet d'étude à la réflexion du Conseil d'Etat.

Lausanne, le 3 mars 2009

Philippe Ducommun,
Député

Heure des questions

A quand la classe de traitement 11 pour les enseignants de l'enseignement spécialisé ?

A l'heure actuelle, tous les enseignants de l'enseignement spécialisé, y compris ceux qui ont reçu leur diplôme très récemment, voient leur fonction classée en classe 11A.
Le A signifie que le taux de rétribution est réduit d'une classe de salaire en raison de la non-conformité du titre avec celui défini par la CDIP pour le poste.
Les seuls enseignants spécialisés qui seront en classe 11 sont ceux qui termineront leur études en juin 2009.

Question : Quelles dispositions sont envisagées par le Conseil d'Etat , éventuelle passerelle, afin que les enseignants avec des titres actuellement non reconnus , puissent accéder à la classe 11 ?

Cette question s'étend par ailleurs à l'ensemble des catégories d'enseignants dont la collocation est péjorée par le fait que le titre dont ils sont porteurs ne correspond pas aux nouvelles exigences de formation (maîtres de classe développement, enseignants du secondaire I, enseignantes en ACT, notamment) ?

François Brélaz
Député

Cheseaux-sur-lausanne, le 13 janvier 2009

Heure des questions

Une loi sur les taxis est-elle souhaitable ?

24 Heures du 10 décembre 2008 évoque les bisbilles entre taxis lausannois au bénéfice d'une concession " A " et ceux au bénéfice d'une concessions " B ".
Cette affaire est avant tout lausannoise mais il s'avère que des taxis de l'extérieur distribuent leur numéro de téléphone dans des boîtes de nuit. Or certains de ces taxis n'affichent pas de prix et n'ont pas de compteur. Des privés s'improvisent aussi taxis.
D'autre part, la concurrence déloyale n'est pas nécessairement l'apanage de Lausanne et peut concerner toutes grandes communes du canton.

Question : Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la nécessité d'une éventuelle Loi sur les taxis comme il en existe une à Genève ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009
François Brélaz

Interpellation

Meurtrier présumé serbe d'Epalinges :
Comment les autorités ont-elles géré son parcours ?

Un ressortissant serbe serait impliqué dans le meurtre commis à Epalinges le 29 décembre 2008. Même si la responsabilité de cette personne n'est à cette heure pas définitivement prouvée, il n'en demeure pas moins que des questions se posent sur la manière dont le Conseil d'Etat gère la problématique des requérants déboutés ainsi que des déboutés délinquants.
Selon les médias lausannois, ce citoyen serbe est un requérant d'asile qui s'est vu signifier une non entrée en matière (NEM) en 2002. Il est âgé aujourd'hui de 27 ans, en situation irrégulière dans notre pays et domicilié dans un centre de requérants de la région lausannoise. Il est connu des services de police pour de nombreux délits : voies de fait, cambriolages, agressions, brigandages… (partout il y a un " s ", c'est donc au pluriel !)
Je me permets de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1) Cette personne est-elle enregistrée sans interruption comme requérant débouté depuis 2002 auprès de la Fareas, puis de l'EVAM ?

2) Si oui, dans la mesure où cette personne a une identité connue et exacte, et comme la Serbie a tout de même certaines structures administratives, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un délinquant, quelle est l'attitude de l'EVAM, subsidiairement du SPOP à l'égard des serbes déboutés ?
Leur est-il conseillé de rentrer dans leur pays d'origine ou les autorités vaudoises ont-elles un principe de non intervention, admettant avec fatalité que les NEM ou requérants déboutés, s'ils en ont l'intention, restent dans le canton ?

3) Cette personne a-t-elle fait de la prison ? Si oui, à combien de reprises et pour combien de temps ?

4) L'EVAM est-il au courant des démêlés de ce pensionnaire avec la justice ? Cet établissement avise t'il systématiquement le SPOP, subsidiairement le DINT lorsque des requérants, ou requérants déboutés ont maille à partir avec la justice ?

5) Un requérant débouté qui sort de prison peut-il retourner vivre dans les structures de l'EVAM ?

6) Le communiqué du Conseil d'Etat du 15 décembre 2008, évoquant la conférence de presse du jour précédent affirme : " M. Leuba a également insisté sur sa volonté de mener une politique humaine, mais aussi responsable en matière d'asile. Ainsi l'accent est mis en priorité sur le renvoi des étrangers délinquants.
Le fait que cette personne vivait dans un centre de requérants laisse supposer qu'elle n'a jamais quitté la Suisse.
Comment se fait-il qu'une personne au palmarès judiciaire aussi important n'ait pas été expulsée ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009
François Brélaz
Député

Interpellation

Requérants déboutés : et si le canton était plus dissuasif ?

L'article 14 de la Loi sur l'asile prévoit entre autre que, sous réserve de l'approbation par l'ODM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, notamment si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans, que le domicile a toujours été connu des autorités et que l'intégration de la personne concernée est prouvée. En 2008, à une certaine période, les régularisations obtenues par Vaud représentaient 42% de l'ensemble du pays.
Le communiqué de l'Etat de Vaud, qui fait suite à la conférence de presse du 15 décembre 2008, nous apprend que ce sont 588 personnes qui ont été régularisées jusqu'au 30 novembre de cette même année et que 91 cas étaient encore en cour d'instruction.

Les déboutés de l'asile, que ce soit des personnes dont la demande a été d'emblée refusée (NEM) ou des personnes déboutées après une procédure ont désormais droit à l'aide d'urgence qui est appliquée de façon différente dans chaque canton. Et conformément à sa très grande générosité Vaud les chouchoute… de telle manière que nous sommes avec Genève, en rapport avec la population, le canton qui a plus grand nombre de déboutés sur son territoire.
Si une personne n'a pas de papiers d'identité valables, nous ne savons où la renvoyer.
Début 2003 Mme Ruth Metzler, toute Conseillère fédérale PDC qu'elle était, a effectué un voyage au Nigéria et au Sénégal. Avec ce dernier pays, il s'agissait de signer un accord de transit : les déboutés sans origine précise auraient été renvoyés au Sénégal et, depuis ce pays, auraient entrepris des démarches soit pour rentrer chez eux, soit pour aller s'installer ailleurs. L'accord a été signé mais finalement pas ratifié.
Il y a aussi le cas des pays comme l'Erythrée : si un citoyen de ce pays désire rentrer et qu'il procède aux démarches nécessaires, il obtiendra les papiers pour le retour. Toutefois, si la Confédération sollicite des documents pour le retour, l'Erythrée les refusera. Si un citoyen de ce pays ne collabore pas, il reste en Suisse.

J'en profite pour démentir une affirmation constamment véhiculée par les défenseurs des requérants d'asile. Ils disent, parlant des déboutés, " qu'ils ne peuvent pas rentrer chez eux. " Or, selon les responsables du dossier de l'asile au SPOP, et cela a été confirmé en plénum par Monsieur le Conseiller d'Etat concerné, on ne connaît que le cas d'une seule personne dont la demande pour rentrer dans son pays d'origine a été refusée.
Je rappelle également la dernière phrase de la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation 08_int_122 concernant l'aide d'urgence : " Pour 263 personnes, l'obtention d'un document de voyage est très difficile voir impossible pour les autorités, souvent en raison de l'attitude non collaborative des personnes concernées. "

Dans la mesure où la situation actuelle n'est pas satisfaisante, j'ai demandé à notre ancien collègue Jean-Pierre Grin, conseiller national, de poser quelques questions au Conseil fédéral sur le sujet et une interpellation a été déposée pendant la session de décembre 2008.
Voici quelques remarques contenues dans cette interpellation :
A mi-novembre 2008, dans le canton de Vaud, 644 personnes se trouvaient soumises au régime de l'aide d'urgence, dont certaines depuis le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de ce statut. Vaud se voit attribuer 8,4% des requérants d'asile et en admettant que cette proportion soit la même dans les autres cantons, cela signifie qu'il y aurait 7'500 personnes en situation irrégulière, qui devraient en principe quitter le pays mais qui vivent aux frais du contribuable.
Une question se pose, celle de savoir si l'on va renvoyer une famille NEM qui aura été tolérée et entretenue depuis plus de 10 ans…. Ou si on va lui donner un permis B… La régularisation sera inévitable si ces gens restent trop longtemps comme NEM ou requérants déboutés.
Il est également demandé au Conseil fédéral s'il est conscient de ce problème, ce qu'il en est des accords de transit et quels sont les pays avec lesquels il y a des accords de réadmission signés ou en voie de signature.

Dans la mesure où le Conseil d'Etat met tout en œuvre pour régulariser le plus de personnes, j'avoue ne pas apprécier certaines manifestations comme la distribution de tracts presque tous les mardis sur les escaliers de Rumine ou des interventions parlementaires incessantes et excessives demandant une amélioration de l'aide d'urgence.

Désirant savoir de quelle manière les autres cantons géraient la problématique des requérants déboutés, le 4 décembre 2008, je les ai sollicités afin de connaître leur nombre de personnes à l'aide d'urgence.

Nombre de personnes à l'aide d'urgence dans les différents cantons suisses

Les chiffres ci-dessus représentent 12 cantons ou demi-cantons et 68,7 % des requérants attribués.

1) Il s'agit de définir combien chaque canton aurait de personnes à l'aide
d'urgence s'il travaillait comme Vaud. (644 : 8,4 = 76,666x le pour cent du canton)

2) Sans les personnes en prison !

3) Pas reçu de réponse du canton du Tessin. Selon le journal 24 Heures, du 24
déc. 2008, qui reprend une affirmation de la NZZ, " il n'y aurait carrément pas d'aide d'urgence. "

Si l'on compare le chiffre de la colonne " Total " avec la dernière colonne de droite, on constate que seul Genève à proportionnellement plus de personnes à l'aide d'urgence que Vaud.

Toujours en proportion Vaud à sur son territoire 6,5 fois plus de personnes que Soleure et Schwyz.
Le rapport est de 4,8 à 1 avec St-Gall ; 4,35 à 1 avec Thurgovie ; 3,8 à 1 pour Obwald ; 2,1 à 1 pour Berne ; 1,7 à 1 avec le Valais ; de 1,6 à 1 avec Neuchâtel ; 1,4 à 1 avec Fribourg et 1,35 à 1 avec Zürich.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d' Etat :

1) Le Conseil d'Etat est-il prêt à défendre mordicus le fait que les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont des personnes qui n'ont pas d'avenir dans notre pays, qu'elles doivent se préparer à quitter la Suisse et que si elles préfèrent rester, elles se contentent, sans se plaindre, d'une aide d'urgence minimale, tout comme elles acceptent, toujours sans se plaindre, un éventuel déménagement dans un autre lieu d'hébergement ?

2) Le tableau de la page précédente montre que tous les cantons suisses, excepté Vaud et Genève, entretiennent, proportionnellement à leur quota de requérants, sensiblement moins de personnes à l'aide d'urgence. Par exemple, pour 1 personne à l'aide d'urgence à Schwyz et Soleure, il y en à 6,5 dans le canton de Vaud.
Le Conseil d'Etat est-il prêt à défendre une attitude plus dissuasive à l'égard de ces personnes déboutées ?

3) Une mère de famille a déclaré à un responsable de l'EVAM : " Nous resterons ici tant que les enfants iront à l'école ! ". En automne 2008, des NEM célibataires qui devaient être transférés dans un autre lieu d'hébergement ont refusé de monter dans le bus qui devait les y amener. Au vu de ces deux situations, le Conseil d'Etat ne se pose t'il pas des questions sur sa faiblesse dans la mesure où des personnes en situation irrégulière, à la charge du contribuable, se permettent de narguer l'Etat de droit et ont le dernier mot ?

4) Il a été créé au sein de l'administration cantonale un groupe de travail qui planche sur la problématique de l'aide d'urgence. Ce groupe de travail s'est-il renseigné auprès d'autres cantons pour savoir ce qui se fait ailleurs ?

5) Lors de la conférence de presse du 15 décembre 2008 il a été annoncé des programmes d'occupations pour les personnes hors procédure asile qui sont ici depuis plus de 3 ans. Quelles catégories de personnes sont concernées par ces programmes ?
D'autre part, ces programmes peuvent-ils augmenter les chances des participants à obtenir une régularisation selon l'art. 14 ?

6) Au centre pour célibataires de Valmont, à Vennes, les personnes à l'aide d'urgence peuvent s'absenter deux ou trois nuits d'affilée tout en conservant leur place. Dans le cadre d'une gestion efficace des locaux, n'est-il pas possible de prévoir que soit les gens dorment continuellement à Valmont, soit ils ont la possibilité de vivre et dormir ailleurs et renoncent à une place qu'ils n'occuperont pas toutes les nuits ?
(Selon 24 H du 24 déc. 2008 à Zürich les personnes qui bénéficient de l'aide d'urgence doivent changer de logement chaque semaine.)

7) De manière générale, le Conseil d'Etat peut-il s'engager à utiliser de la manière la plus rationnelle possible les logements destinés aux requérants d'asile, déboutés ou en procédure ?

Je remercie par avance l'exécutif pour ses réponses.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009

François Brélaz, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :
N'est-ce pas le moment de renoncer à participer au Fonds mondial de Solidarité Numérique ? (06/POS/211)

Le 30 mai 2006 notre ancien collègue Jean-Martin déposait un postulat proposant au Conseil d'Etat de souscrire au principe du " pourcent de solidarité " proposé par le Fonds mondial de Solidarité Numérique.
L'objectif est de financer l'accès à l'informatique des nations les plus démunies du Sud. Il s'agit d'un mécanisme qui stipule que lorsque une collectivité publique ou une entreprise lance un appel d'offres pour des équipements ou des services informatiques, elle pose de manière volontaire une condition : l'entité qui emporte le contrat verse 1% de la transaction au Fonds.
Ce Fonds est né à l'initiative de l'actuel président du Sénégal, M. Abdoulaye Wade,. En 2006, lorsque le postulat a été déposé, le Fonds était présidé par M. Guy-Olivier Segond, ancien Maire de Genève. Actuellement, il l'est par M. Alain Madelin, personnalité politique française.
Le 11 juillet 2006 la commission du Grand Conseil chargée de donner un préavis, proposait de renvoyer le postulat au Conseil d'Etat par 6 voix contre 1, ce qui était confirmé peu après par un vote du plénum.
A l'époque, lors de la discussion, je m'étais opposé au renvoi au Conseil d'Etat, estimant que le Fonds pouvait être qualifié de Fonds Onusien et que nous n'aurions jamais aucun contrôle sur les centaines de milliers de francs qui auraient été versés annuellement. D'autre part, je défends l'idée d'une aide de proximité.
Récemment, le journal Le Temps consacrait deux articles à cette organisation qui connaît certains problèmes et dont un article révèle que le 80% des recettes est utilisé pour son fonctionnement : salaires, déplacements, communications, création d'un site internet.
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Question : Le Conseil d'Etat ne pense t'il pas qu'il vaudrait mieux renoncer à s'engager dans ce Fonds ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 9 décembre 2008

François Brélaz

Ne sera pas développé

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Petite question :

La presse s'est faite l'écho, photographie à l'appui, d'une ingénieuse petite machine, la ''broulisseuse'' offerte par Monsieur Aristide Pedrazza au président du Conseil d'Etat. Les petits cadeaux entretiennent l'amitié, dit le proverbe, et je suis ému de ce coup de cœur du syndicaliste en faveur de Monsieur Pascal Broulis.

Néanmoins, et pour dissiper tout malentendu, je désire être bien certain que ce généreux présent n'a pas été confectionné dans les locaux de l'enseignement professionnel, voire même avec le concours, enthousiaste évidemment, des élèves.

Lausanne, le 2 décembre 2008

Jean-Luc Chollet, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation - Via Sicura, à quelle sauce les vaudois seront-ils mangés ?

Développement :

La Confédération par la voix de Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a présenté le contenu de son projet ''Via Sicura'' concernant les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral pour améliorer la sécurité routière dans notre pays. Ce projet poursuit différents objectifs, mais il a principalement pour but de formuler une politique entraînant une amélioration substantielle de la sécurité routière. L'objectif général doit permettre, d'ici à 2010, de réduire le nombre de tués sur les routes du pays, à moins de 300 décès par an. On peut saluer la volonté de nos autorités de s'engager dans la diminution des accidents et des décès. Selon nos autorités fédérales, ce programme devrait être financé par les usagers de la route, selon le principe de causalité.
Le coût de ce plan avoisinera 670 millions de francs, dont 300 millions de francs doivent encore être trouvés en dehors des comptes de la Confédération. Selon le Conseil fédéral, cette somme devrait être financée par l'augmentation de la prime individuelle de responsabilité civile de chaque conducteur, mais également par une participation des cantons équivalents à la moitié des amendes encaissées annuellement par ces derniers.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat compte-t-il s'opposer au système de financement du plan ''Via Sicura'' proposé par la Confédération ? Si oui, comment ?
2. Est-il normal de priver notre canton de la moitié du montant des amendes encaissées ? D'autre part, en cas d'introduction légale de ce prélèvement complémentaire auprès des cantons, comment l'Etat de Vaud compte-t-il compenser cette perte de revenu ?
3. Quelle(s) mesure(s) le Conseil d'Etat pourrait-il proposer pour compenser l'augmentation probable de 4,25% des primes RC de chaque conducteur, suggérée par la Confédération ?
4. L'encaissement des amendes diffèrent d'un canton à l'autre et le système proposé va péjorer les cantons qui appliquent, à l'exemple du canton de Vaud, une politique sévère en matière de sécurité routière, notre canton entend-il s'opposer à cette spoliation des finances cantonales ?

Lausanne, le 17 novembre 2008
Philippe Ducommun, Député

Heure des questions du 11 novembre 2008

A propos de chanvre…

Le 29 avril 2008 j'ai déposé l'interpellation 08_092 intitulée" Drogue à l'école : le Conseil d'Etat est-il prêt à indiquer la (bonne) direction ? "
Le délai de réponse de trois mois étant écoulé, je souhaite une détermination rapide de l'exécutif, donc pour aujourd'hui 11 novembre, sur la première question qui demande au Conseil d'Etat s'il est prêt à prendre position au sujet de l'initiative irresponsable intitulée " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse " sur laquelle le peuple se déterminera le 30 novembre.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Le 4 novembre 2008

François Brélaz, Député

Interpellation : Assurance maladie, à quel jeu se prête le Département vaudois de la santé publique ?

Développement :

Au cours de ces derniers mois, c'est avec grand fracas et le renfort des médias, que le Chef du Département de la santé publique du canton de Vaud s'est fendu de plusieurs articles mettant en valeur son travail pour faire baisser les primes des caisses maladie dans notre canton. A entendre ce dernier, ses nombreuses prises de paroles vaudraient aux vaudois de ne pas souffrir de la croissance des coûts de la santé au travers de leur prime d'assurances maladie.

Hélas, le résultat n'est de loin pas à la hauteur des espérances formulées ci-dessus. A titre d'exemple ma situation personnelle : habitant Montheron sur la commune de Lausanne, ma prime 2008 est de 198,-- francs par mois, alors que ma prime 2009 sera de 246,40 francs, soit une différence annuelle de 580,80 francs (augmentation de 24,4 %). Je dois probablement attribuer cette situation au département précité qui, à la suite de différentes démarches, a généré pour 2009 l'attribution de ma zone de prime actuelle à la zone de prime 2. Quant sera-t-il lorsque je me verrai attribué à la zone 1 ?

A ce stade n'est-il pas permis de penser que les vaudois se sont simplement retrouvés ballottés, au cœur d'un jeu subtil d'équilibre financier et au final, l'amélioration annoncée de la situation favorable aux assurés de notre canton n'est que de la poudre aux yeux pour des électeurs potentiels ?

Aujourd'hui le Conseil d'Etat impuissant, malgré d'incessantes déclaration dans la presse, est réduit à dépenser l'argent des contribuables dans de coûteuses annonces, invitant les assurés à changer de caisses maladie.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Quel objectif poursuit le Conseil d'Etat en invitant les vaudoises et les vaudois, par annonces dans la presse, à changer de caisse maladie en 2009 ?

2. Qui se charge du service de renseignement gratuit, durant les jours ouvrables au numéro 0800 848 999 ? Quelles ressources sont-elles affectées à ce service, combien va coûter cette nouvelle prestation de l'Etat et qui prend en charge les frais effectifs de cette démarche ?

3. Sur quelles bases les conseils aux assurés vaudois sont-ils dispensés ? Comment se fait le choix de la caisse maladie proposée par l'Etat lorsque les différences sont infimes et que les frais administratifs induits, par un changement de caisse, pourraient être supérieurs au gain effectif ?

4. Si la LAMAL garantit un niveau de prestations identiques, informe-t-on les assurés vaudois sur la qualité du service, les durées de remboursements des prestations ou d'autres éléments (soit la notion de confort des assurés) qui pourraient justifier un coût légèrement supérieur de primes d'une caisse à l'autre ?

5. Les annonces parues dans la presse mentionnent une liste d'assureurs maladie dont les primes sont inférieures à la moyenne cantonale. Cette liste est-elle complète et à l'exemple des franchises ou des couvertures accident, qui ne sont pas mentionnées, quels sont les critères objectifs justifiant la présence d'assureurs maladie sur cette liste ?

6. Après les annonces dans les médias par le Chef du Département de la santé, comment peut-on justifier que de nombreux vaudoises et vaudois, obliger de changer de zones de primes, se sont vus signifier des augmentations drastiques pour 2009 ?

7. Malgré les promesses du Chef du Département, l'utilisation des réserves des assureurs, afin de repêcher les anciens assurés de la zone 3 dans la nouvelle zone 2, ne suffit-elle pas pour couvrir la différence ? Ou alors une perte de maîtrise des coûts de la santé, par le canton de Vaud, a-t-elle absorbé tout ou partie de ces réserves ?

8. Quels sont les coûts des annonces faites par le Département de la santé publique du canton de Vaud ?

9. De quelle manière la stratégie demandant aux assurés vaudois de changer de caisse va-t-elle, à long terme, être bénéficiaire pour l'ensemble des assurés vaudois ?

10. Si une telle démarche s'avère efficace (qu'un grand nombre d'assurés vaudois changent de caisse maladie), quelles incidences financières pourraient générer une telle situation sur le montant des subventions versées aux assurés au bénéfice d'une aide de l'Etat ? Une telle démarche pourrait-elle aussi affecter les rentrées fiscales pour l'Etat et les communes ?

11. Le recours à une démarche étatique, que certain pourrait qualifier de démagogique, n'est-elle pas la résultante logique de l'échec du canton de Vaud dans la maîtrise de la croissance des coûts de la facture sociale en générale et de la santé en particulier ?

Lausanne, le 4 novembre 2008

Philippe Ducommun, Député

(ne souhaite pas développer)

Heure des questions

Heures supplémentaires à la police cantonale : A quand la réponse à mon interpellation 057 du 4 mars 2008 ?

Le 4 mars 2008 j'ai déposé une interpellation qui demandait au Conseil d'Etat quelles dispositions il envisageait prendre au sujet des 30'400 heures supplémentaires effectuées par les agents de la police cantonale jusqu'au 31 décembre 2007. J'évoquais également le surcroît de travail dans le cadre de l'Eurofoot. Le Conseil d'Etat ne m'a pas répondu dans les trois mois selon l'article 116 LGC.
Selon 24 Heures du 20 septembre, les heures supplémentaires s'élèveraient actuellement à 40'000 auxquelles s'ajouteraient encore 17'000 heures suite à l'Eurofoot.

Dans la mesure où le Grand Conseil a le droit d'être renseigné sur cette situation et doit également pouvoir s'exprimer, je demande au Conseil d'Etat de répondre très prochainement à mon interpellation du 4 mars afin que la discussion en plénum puisse avoir lieu avant celle sur le budget 2009.

Question toute simple : Est-ce possible ?

Le 30 septembre 2008
François Brélaz, Député

Interpellation Philippe Ducommun

Le canton doit assumer le 50% des coûts de l'aide sociale accordée par les communes. A l'exemple de la majorité des villes suisses ; pourquoi les coûts de l'aide sociale pour l'année 2007 ne sont-ils pas maîtrisés à Lausanne ?

Développement :

Selon l'enquête menée auprès de l'assistance publique de différentes villes de Suisse, une forte décroissance est en cours dans la prise en compte de nouveau cas de personnes au bénéfice de l'aide sociale.

Ce constat est globalement réjouissant et permet à plusieurs collectivités de ne plus péjorer fortement leurs finances publiques. Il n'en va pas de même pour la Ville de Lausanne et par conséquent pour les contribuables vaudois. En effet le nombre de nouveaux cas annoncés en 2007, ainsi que les coûts effectifs nets pour la même année, sont toujours en forte croissance pour la capitale vaudoise.

Selon l'enquête d'un quotidien alémanique, la bonne situation économique a été l'une des raisons principales de cette nouvelle tendance. Toutefois, il s'agit de relever que la bonne gouvernance des pouvoirs publics est clairement mise en évidence comme facteur de succès dans la gestion optimale de l'aide sociale.

Une politique efficace s'appuie en priorité sur une gestion pragmatique des nouveaux bénéficiaires de l'aide sociale. La valorisation du travail par des programmes de réintégration précis, destinés principalement aux jeunes, augmente le maintien des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide sociale, sur le marché du travail. A noter aussi que beaucoup de communes ont intensifié un accompagnement direct personnalisé des bénéficiaires et de nouveaux cas de personnes obtenant l'aide sociale. Cela permet une réactivité plus forte, afin de garantir une réinsertion rapide et une diminution des charges pour les collectivités publiques.

Cependant l'analyse de la situation montre que beaucoup de villes obtiennent aussi de très bons résultats par une lutte intensive contre les abus. Les villes qui obtiennent ces résultats s'appuient en général sur un système de contrôle indépendant des personnes qui touchent l'assistance publique.

Elles ont même parfois recours à des détectives sociaux indépendants. Une telle démarche, débouchant sur une tricherie avérée, conduit toutefois à une réduction des prestations fournies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui ne coopèrent pas. A entendre les responsables de la santé de notre canton et de la ville de Lausanne, avec le renfort des médias, le canton de Vaud est exemplaire dans la gestion de l'aide sociale.

Questions Au Conseil d'Etat :

1. Les chiffres 2007 de l'évolution de l'aide sociale, soit le nombre de cas et l'évolution des coûts, relevés au printemps passé, correspondent-ils à la réalité ? Les tendances entre les principales villes alémaniques et les villes romandes sont-elles avérées ?

2. Si les chiffres ne devaient correspondre à la situation réelle, pourquoi notre canton n'a-t-il pas réagi à la publication de ces derniers et demandé un rectificatif ?

3. Comment expliquer la forte croissance du nombre de cas dans la ville de Lausanne (plus de 50% des nouveaux cas du canton), alors que la tendance générale en Suisse s'inscrit dans une baisse généralisée avérée ?

4. Quelles mesures objectives ont été prises, au cours de ces dernières années, voire de ces derniers mois, pour diminuer la pression financière due aux charges croissantes de l'aide sociale ?

5. Quels sont les résultats chiffrés des mesures prises par le canton pour freiner la croissance de la facture sociale ?

6. L'évolution constatée à Lausanne s'inscrit-elle à un même niveau sur le plan cantonal, soit par une croissance du nombre de cas et des charges de l'aide sociale dans les autres localités vaudoises?

7. Quelle est la situation actuelle du nombre de personnes qui ont obtenu l'aide sociale au cours de l'année 2008. ?

8. Les mesures telles que l'intensification de l'accompagnement direct des bénéficiaires de l'aide sociale, la valorisation du travail chez les jeunes, la réinsertion rapide sur le marché du travail, la collaboration avec l'office régional de placement ou la lutte contre les abus a-t-elle fait l'objet d'analyses critiques ?

9. Les résultats de ce type d'analyses vont-ils permettre de corriger les lacunes constatées et réduire les charges de l'aide sociale accordée par la ville de Lausanne ?

Lausanne, le 9 septembre 2008

Philippe Ducommun,
Député

Interpellation Philippe Ducommun

L'engorgement du trafic routier dans les grandes villes du canton de Vaud ne trouve pas simplement sa source aux portes de ces villes.

Depuis plusieurs années, les autorités communales de plusieurs villes vaudoises mènent un combat de chaque instant pour la réduction du trafic routier urbain. Cette politique s'inscrit dans une réduction du nombre de places de parc et de stationnement, une réduction de la fluidité du trafic routier dans certains quartiers et même une dotation insuffisante du nombre de place de stationnement dans les parkings relais.

Favorables à l'amélioration des transports publics ainsi qu'aux mesures cohérentes qui augmentent l'attractivité et la fonctionnalité des transports susmentionnés, nous constatons que la réflexion et la politique menée par nos autorités cantonales dans ce domaine n'est pas suffisante.

La croissance prévisible annoncée de la population vaudoise, va générer une pression supplémentaire forte sur les transports publics et le trafic routier des zones urbaines du canton de Vaud. La recherche de solutions réfléchies, adaptées aux besoins modernes d'un canton formé de deux zones fortement urbanisées de l'Arc lémanique ou d'Yverdon et d'une région rurale vivante, est d'actualité.

Aujourd'hui le transfert du trafic routier privé sur les transports publics n'a pas besoin d'une promotion artificielle s'il répond à des critères d'attractivité logique dans un cadre économique favorable. Cela signifie que lorsque les transports publics apportent des avantages avérés aux utilisateurs potentiels, nul besoin de mesures contraignantes pour garantir un tel transfert. Malheureusement aujourd'hui cette situation favorable n'est pas encore d'actualité dans notre canton.

N'ayons pas peur d'affirmer que la politique cantonale en matière de transport public est en attente de réalisations concrètes, que font nos autorités ? Il suffit de comparer l'embryon de réseau RER vaudois aux infrastructures modernes et performantes des autres grandes zones urbaines que sont Berne, Bâle ou Zurich, pour constater que les politiciens vaudois et les représentants des autorités politiques de l'Arc lémanique ont été trop longtemps aux abonnés absents dans ce dossier.

Aujourd'hui, ce n'est pas la suppression de quelques places de parc dans divers recoins des zones urbaines, l'allongement de zones limitées à trente km/h sur quelques mètres supplémentaires, quelques modérateurs du trafic complémentaires ou l'encouragement de l'utilisation de la bicyclette qui vont apporter une solution à long terme à l'engorgement urbain.

S'il est important que les communes vaudoises se préoccupent directement des conditions de déplacement au cœur de leur cité, l'évolution en matière de politique des transports se joue prioritairement à l'échelon régional. Le canton manque de dynamisme et de réalisme de la politique cantonale, alors qu'il devrait jouer un rôle moteur dans l'amélioration des conditions de desserte des villes vaudoises par les transports publics.

Si l'amélioration de la liaison entre les deux grandes villes de l'Arc lémanique passe par l'action concertée des acteurs romands de la politique fédérale, il est vital que la réalisation d'un véritable réseau RER s'offre enfin aux habitants de notre canton. Par ailleurs la mise en œuvre de parkings relais, implantés à la source des nuisances de la circulation routière, par exemple à Cossonay, Echallens, Palézieux, Payerne, La Sarraz, etc.. est une démarche primordiale pour endiguer la croissance à venir du trafic routier.

Comme les régions qui se sont dotées d'un réseau de transports publics RER performants, le transfert modal le plus proche du domicile des personnes exerçant une activité économique, culturelle ou de formation au cœur d'une ville est une solution pragmatique d'avenir. Une telle démarche se heurte toutefois à un constat, les communes concernées par l'implantation de parkings d'échange éloignés d'une ville ne trouvent pas un intérêt direct à financer ce genre de structure…

Mais il est aujourd'hui important de réfléchir à la création de parkings le long des stations du LEB, du BAM, des la lignes CFF entre Payerne et Lausanne ou Yverdon et Payerne, etc..

En fonction de ce développement, j'invite le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la stratégie du canton afin de réduire l'impact de la croissance du trafic routier dans les principales villes du canton suite à l'augmentation annoncée de la population dans l'Arc lémanique ?

2. Le canton est-il satisfait des effets de sa politique des transports et du développement des transports publics, notamment dans la réalisation d'un véritable réseau RER périurbain couvrant les besoins connus ?

3. Le canton a-t-il des contacts avec les localités vaudoises qui pourraient à l'avenir, par la création de parkings relais dans des endroits stratégiques, contribuer à une réduction du trafic routier dans les agglomérations vaudoises ?

4. Des mesures d'incitations financières sont-elles prévues pour soutenir la réalisation d'infrastructures afin d'endiguer le trafic routier à sa source, en évitant ainsi des nuisances sonores et environnementales inutiles ?

5. Le canton entend-il à l'avenir prendre une part active dans la création de l'offre de prestations des transports publics, afin d'offrir une prestation concurrentielle permettant un transfert volontaire de la route vers les transports publics pour les pendulaires des différentes régions vaudoises qui se rendent quotidiennement au cœur des villes vaudoises ?

Lausanne, le 26 août 2008
Philippe Ducommun, Député

Interpellation

Consommation de drogues : à quand le test salivaire ?

Depuis la mi-août 2008 la France a introduit des tests salivaires destinés à déceler la présence de stupéfiants, notamment chez les conducteurs.
La salive est prélevée à l'aide d'un bâtonnet. Mélangé à une substance chimique, cet échantillon révèle au bout de huit minutes si la personne a consommé des drogues.
Selon les autorités françaises, ce test permettrait de rechercher des traces de cocaïne, cannabis, amphétamines et ecstasy. Je relève que selon une étude faite dans ce pays un conducteur consommateur de cannabis a 2,5 fois plus de risques de créer un accident. Le test peut déceler une prise de stupéfiant remontant à dix, voire douze jours. Seule faiblesse: la prise de médicaments peut faire réagir l'appareil positivement.
Pour éviter toute méprise et déterminer la quantité de drogue présente, une prise de sang est pratiquée dans la foulée d'un test salivaire positif.

Il est souhaitable que lors de contrôles de police la détection d'une éventuelle consommation de drogues puisse se faire immédiatement, comme pour l'alcool.

Je pose donc les questions suivantes :

1) Le Conseil d'Etat a t'il connaissance de ce nouveau test introduit en France ? Si oui, quelle est son opinion sur ce produit ?

2) Le Conseil d'Etat pense t'il que l'on pourra à brève échéance détecter la consommation de
drogues avec la même facilité que la consommation d'alcool ?

Je remercie l'exécutif pour ses réponses.

François Brélaz
Député

Cheseaux-sur-Lausanne, le 26 août 2008

Heure des questions

A propos de l'Algérie, hôte du Comptoir Suisse.

Depuis l'adoption, en 2006, par les autorités algériennes, de règles visant à réglementer les activités religieuses autres que musulmanes, les chrétiens de ce pays sont persécutés : fermetures d'églises, procès et menaces de prison pour détention d'exemplaires de la bible,
prison avec sursis pour des personnes qui décident de quitter l'islam pour la chrétienté, destitution d'enseignants chrétiens, etc…
Lors de l'heure des questions du 2 juin 2008 au Conseil national M. Claude Ruey s'est inquiété de la situation et le début de la réponse de Mme Calmy-Rey est le suivant :

" Le Conseil fédéral a connaissance des tracasseries auxquelles sont soumis certains milieux chrétiens en Algérie. Depuis 2008, on observe une augmentation inquiétante des procédures judiciaires, des condamnations et des restrictions visant la minorité chrétienne, par la suite de la mise en œuvre de la loi contre le prosélytisme excessif. Le Conseil fédéral suit avec une grande attention la situation de la minorité chrétienne en Algérie, sujet qui a été abordé récemment lors d'échanges avec les autorités algériennes. "

A l'occasion de la journée officielle du Comptoir suisse, ou en d'autres circonstances pendant cette foire, des membres de l'exécutif vont rencontrer des personnalités algériennes.

Question :
Le Conseil d'Etat est-il également prêt à évoquer la situation alarmante des chrétiens dans ce pays ?

François Brélaz, Député
26 août 2008

Heure des questions

Peut-on entrer au 43 de la rue du Simplon comme dans un moulin ?

Dans 24 Heures du 4 juillet un journaliste de ce quotidien publie un article consacré à des requérantes déboutées qui habitent dans l'immeuble sis à la rue du Simplon 43 à Lausanne.
Ce journaliste avoue être entré dans l'immeuble sans en demander l'autorisation à l'EVAM. D'autre part, une photo appuie le texte et il y a tout lieu de penser que le journaliste était accompagné d'un photographe.
Je sais que dans les foyers pour célibataires l'entrée de tierces personnes est interdite mais cette pratique est plus souple dans les habitations qui accueillent des familles.

Question :
Le Conseil d'Etat peut-il accepter que n'importe qui, y compris des représentants des médias, puissent entrer comme bon leur semble dans les foyers qui hébergent des familles ?

26 août 2008 François Brélaz, Député

Motion Philippe DUCOMMUN

L'enseignement de la natation - pour tous !

Cette motion demande au Conseil d'Etat vaudois de proposer au Grand Conseil vaudois une modification de la loi du 24 février 1975 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports en intégrant dans le programme scolaire, l'obligation d'enseigner la natation et d'offrir au personnel enseignant chargé des cours de natation une formation adéquate.

Développement

Chez les enfants, la noyade constitue la deuxième cause de décès. De plus, le nombre d'accidents de baignade graves, entraînant des séquelles souvent irréversibles chez l'enfant, est bien plus élevé encore.

Les maîtres-nageurs et les associations de natation constatent que les capacités des enfants et des jeunes en matière de natation diminuent. En 2006, une enquête de l'association faîtière des associations de natations " swimsports.ch " a révélé qu'environ 30% de l'ensemble des enfants dans l'école obligatoire n'ont plus de leçons de natation. " swimsports.ch " estime par ailleurs que 15% de tous les enfants n'apprennent plus à nager. Sur la base de ces chiffres alarmants, la Société Suisse de Sauvetage SSS a remis à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique une pétition munie de 44'180 signatures avec l'exigence de déclarer obligatoire l'enseignement de la natation à l'école obligatoire et ceci dans tous les cantons.

Dans notre canton, les leçons de natation devraient faire partie du programme scolaire selon l'article 4 du Règlement sur l'éducation phsysique dans les écoles (REPE), en fonction de la loi citée plus haut. L'enseignement de la natation à l'école étant la meilleure prévention contre les accidents de baignade, nous ne pouvons pas accepter que les autorités scolaires ne proposent plus de leçons de natation pour des mesures d'économie et qu'elles mettent ainsi en danger la vie des enfants que nous leur confions.

Cugy, le 1er juillet 2008
Philippe DUCOMMUN, député

Motion - proposant de renoncer aux visites d'ecclésiastiques
dans les classes vaudoises

(A traiter selon l'article 120 LGC avec renvoi en commission)

24 Heures du 28 juin nous apprend que dès la rentrée scolaire de fin août 2008 les pasteurs protestants et prêtres catholiques interviendront indifféremment dans l'école obligatoire.
Cette décision peut se comprendre dans la mesure où, selon la Constitution, l'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'établies dans le canton, sont reconnues de droit public dotées de la personnalité morale.
Toutefois, vu le pluralisme religieux, cette décision pose un certain nombre de problèmes.
Tout d'abord, la communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public. La logique voudrait que les rabbins puissent aussi visiter les classes vaudoises.
Il se pose aussi la question de savoir quelle attitude adopter à l'égard de la communauté musulmane.
Selon le recensement fédéral de l'année 2000, il y avait dans le canton 24 757 musulmans se répartissant comme suit en fonction de leur origine :
51,4% proviennent de l'ex-Yougoslavie, 9,6% de Turquie, 10,1% du Maghreb. Le reste, soit le 28,9% est composé de ressortissants suisses, européens et du reste du monde.
La communauté musulmane n'est pas reconnue d'intérêt public et n'est pas prête de l'être. En effet, elle est très divisée et suscite la méfiance dans la population. Par exemple beaucoup n'acceptent pas que lors de mariages mixtes, le conjoint non musulman soit obligé, dans la quasi-totalité des cas, de se convertir à l'islam alors que celle-ci interdit l'apostat, soit l'abandon volontaire d'une religion.
D'autre part, dans la mesure où la Constitution précise que l'enseignement public est neutre politiquement et confessionnellement on peut se poser la question de savoir si les passages successifs de pasteurs, de curés, de rabbins et d'imans sont souhaitables.
Le journal 24 Heures qui sert de référence à cette motion cite les propos du chef de l'enseignement obligatoire qui précise que les parents sont informés longtemps à l'avance des interventions des ecclésiastiques, afin de pouvoir demander des dispenses.
La logique voudrait que le message religieux soit aussi un message de tolérance et de respect à l'égard de celui qui a une autre croyance. Mais au moment où les parents auront connaissance du passage d'un ecclésiastique dans une classe, celui-ci ne parlera finalement que devant les élèves de sa propre confession.

Je rappelle également l'article 4 de la loi scolaire :

1) L'école respecte les convictions religieuses, morales et politiques de leurs parents.
2) Toute forme de propagande y est notamment interdite.

Dans le contexte du respect des lois, la décision de permettre aux curés de visiter les classes est justifiée. Sur le plan pratique, cela ouvre la boîte de Pandore, notamment à l'égard des communautés israélites et musulmanes.
D'autre part, toujours en faisant référence à 24 Heures, mais cette fois à l'édition du 30 juin, à la question : Etes-vous favorables à la visite d'ecclésiastiques dans les classes vaudoises ? 57% de la population répond par un NON.

Vu la pluralité des religions dans le canton et leurs différents statuts et dans la mesure où le passage dans les classes de différents ecclésiastiques ne va pas amener plus de tolérance dans la mesure où les élèves d'autre religions risquent fort d'être absents, je dépose cette motion afin que l'on renonce aux visites d'ecclésiastiques dans les classes de l'enseignement obligatoire.
(Cette motion est à traiter comme telle, du moins par le législatif, même si la décision finale dépend uniquement du Conseil d'Etat, voire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.)

François Brélaz

Cheseaux-sur-Lausanne, le 1er juillet 2008

Interpellation

Drogue, prévention à l'école :
Le Conseil d'Etat est-il prêt à indiquer la (bonne) direction ?

La motion proposant l'introduction d'une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaire, de détecter les consommateurs de cannabis, adoptée le 22 avril 2008 par le Grand Conseil, a eu un fort impact médiatique.
La notion de prévention était omniprésente aussi bien en plénum que dans les médias. Toutefois pour de nombreuses personnes, cette notion est vague. Que fait-on réellement ? Quel est le message des personnes chargées de faire de la prévention ? Ce message est-il celui de l'intervenant uniquement, de son association, des planteurs de chanvre ou du Conseil d'Etat ?
Mercredi 23 avril, le journal de 19h00 à la TSR consacrait une séquence à la motion adoptée et une adolescente déclarait : " En 7ème, 8ème et 9ème il n'y a pas assez de prévention, seulement une fois par année, et il faudrait avoir des témoignages, "
D'autre part, l'ISPA, l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, a une attitude ambiguë : c'est un organisme qui affirme faire de la prévention mais qui est également favorable à la dépénalisation du cannabis.
D'ici un certain temps, peut-être même cet automne déjà, le peuple devra se prononcer sur l'initiative, excessive et malhonnête, intitulée " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. " Je rappelle que cette initiative a été refusée par le Conseil national et le Conseil des Etats et sera soumise au peuple sans contre-projet.
Dans le contexte de la prévention en milieu scolaire, lorsque on parlera de cette initiative, Il est souhaitable que les personnes qui interviendront ne défendent pas une position personnelle ou farfelue, mais transmettent un message qui est celui du Conseil d'Etat.
Et si l'on veut une prévention crédible, il est nécessaire que l'exécutif vaudois adopte ce que j'appellerai pompeusement une " politique de la drogue " et que celle-ci soit relayée par les personnes ou associations qui font de la prévention.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1) Pour éviter toute ambiguïté, le Conseil d'Etat est-il prêt à prendre immédiatement position sur l'initiative
" Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. " ?

2) Le Conseil d'Etat est-il favorable à la dépénalisation du cannabis ?

3) Dans le cadre de la prévention en milieu scolaire, le Conseil d'Etat admet-il ou est-il opposé que celle-ci soit faite par des personnes ou associations qui défendent la dépénalisation ?

4) Toujours concernant la prévention, le Conseil d'Etat connaît-il ou a t'il un contrôle sur le contenu du message adressé aux jeunes ?

5) Quelles sont les personnes ou associations qui sont chargées de la prévention et quelle est la fréquence des interventions ?

6) Lors de séances d'information concernant la toxicomanie, le Conseil d'Etat est-il prêt à y accepter la collaboration d'anciens drogués ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses que je souhaite obtenir à la fin de l'été, lors de la reprise.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 29 avril 2008
François Brélaz, Député

 

Pour information, le texte de l'initiative " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. "

1) Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable.

2) Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.

3) La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.

4) Elle prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu comte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les
substances psyschoactives ou pour l'emploi de telles substances est interdite.