Développement :

Au 1er janvier 2008, les aides fédérales allouées à la poste sont: de 30 millions de francs par année de manière directe et de 50 millions indirecte (rabais TVA). Ces aides sont censées subventionner la distribution de  divers journaux d'information locaux et régionaux. Dans le cadre de la distribution des journaux, plusieurs entreprises sont présentes sur ce marché et non subventionnées. Certains journaux régionaux obtiennent des meilleurs prix  pour la distribution auprès d'entreprises privées.

-Ne peut-on pas considérer ces aides à la poste comme une distorsion de concurrence?
-Pourquoi, l'aide à la presse est faite exclusivement par la poste, ne pourrait-elle pas être faite directement auprès des journaux concernés?

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Après avoir mis en place dans un premier temps un dispositif provisoire avec des balises et des barrières... Je demande au Conseil Fédéral d'étudier la réalisation d'une 4ème piste sur le tronçon de la semi-autoroute A 9 Orbe-Ballaigues.

Développement :

Comme l'a rappelé notre collègue Josiane Aubert dans sa question de mars dernier, ce tronçon de semi -autoroute est connu pour sa dangerosité.

L'Office fédéral des routes prévoit des mesures provisoires, avant la création d'un terre plein central pour séparer les voies de circulation.
Le gabarit actuel de cette semi - autoroute permettrait de créer 2 pistes montantes ainsi que 2  pistes descendantes, cette mesure serait une sécurité maximale. Le volume de trafic de part et d'autre de la frontière Franco-Suisse est en constante augmentation.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Développement :

Dans le cadre du "Concept Romandie" qui doit entrer en vigueur en 2013, sur la ligne ICN Neuchâtel Genève, les CFF désirent supprimer les dessertes de Morges et de Nyon ?

Selon la réponse reçue à ma question orale du 14 juin 2011, des trains pourraient s’arrêter à Morges et à Nyon tôt le matin et en fin de journée. Or, le plus grand besoin des arrêts de Morges et Nyon est aux heures de pointe, notamment quand les étudiants vont aux cours et les nombreux pendulaires au travail.

En effet, un tel changement signifierait un allongement du temps de transport entre Yverdon et Morges ou Nyon de près de 20 minutes, car il impliquera un changement de train à Lausanne.

Sachant que la gare de Lausanne va subir de très grandes rénovations durant les prochaines années, et que de nombreux retards seront à craindre, n’est-ce pas déraisonnable de faire transiter par Lausanne les pendulaires qui se déplacent entre la Côte et le Nord Vaudois (ou vice-versa).

Ce projet va diminuer l’attractivité des transports publics pour la région du nord vaudois et de sa ville centre Yverdon-Les-Bains qui est en plein développement.

Je demande au Conseil Fédéral et aux CFF de maintenir pour les ICN Neuchâtel - Genève aéroport et retour  tous les arrêts à Morges et à Nyon.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Développement : 

Durant les années nonante, des avoirs en capitaux AVS de travailleurs italiens  ont été transférés à la sécurité sociale italienne. Ces avoirs devaient faire bénéficier ces travailleurs rentrés au pays de rentes correspondant à leur capital accumulé.

Quelles ne fut pas leurs surprises en apprenant que le calcul de leur rente était différent de leurs attentes.Pour certains leur rente ne leur permet  même pas de vivre dans leur pays d'origine, ils rentrent en Suisse et doivent être aidés financièrement par les services sociaux.

- L'AVS étant une assurance sociale 1er pilier, est-il légal de verser un capital en remplacement d'une rente ?
- Lors du versement de ces capitaux, est-ce qu'une convention avait été signée avec l'Italie ?
- La Suisse n'a t elle pas fait preuve de naïveté ?
- La Suisse verse-t-elle encore des avoirs en capital à d'autres entités de sécurité sociale étrangères ?
- Quels sont les moyens que la Suisse  disposent pour rétablir l'équité ? 

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Par ce postulat, je demande au Conseil fédéral de faire un rapport précis sur l'abandon progressif de l'énergie atomique. Ce rapport contiendra nécessairement une étude sur les coûts de la sortie du nucléaire tant pour les entreprises que pour les ménages. Il est également demandé au Gouvernement d'expliquer les stratégies qu'il compte développer afin de remplacer l'énergie nucléaire par d'autres sources sur le long terme. Le rapport contiendra également un volet sur l'évolution technologique nécessaire à une sortie du nucléaire et les coûts associés à cela.

Développement :

Suite à la catastrophe de Fukushima, le gouvernement ainsi que la majorité des partis et des politiciens ont pris, en un temps record, des décisions prudentes, mais lourdes de conséquences pour notre pays. La situation japonaise due à une catastrophe naturelle a poussé les autorités helvétiques à un changement de paradigme total dans la politique énergétique. En faisant le choix de se passer complètement de l'énergie atomique d'ici à 2034, la Suisse prend un certain risque d'être en pénurie d'électricité plus vite que prévu.

Le présent postulat ne se veut pas une défense de l'énergie nucléaire, il demande simplement un rapport précis sur la façon dont le Conseil fédéral entend assurer l'approvisionnement énergétique de notre pays. Il est essentiel que chacun, cela comprend tant les ménages privés les PME et les grandes entreprises, puisse continuer à bénéficier d'un approvisionnement énergétique fiable et d'un coût économiquement supportable.

Une pénurie de courant électrique provoquerait inévitablement des surcoûts qui seraient répercutés sur la population et les entreprises.
Le rapport pourrait aussi éclairer la population sur le fait que le manque d'électricité, pourrait être comblé par l'importation d'électricité d'origine nucléaire.

Par ce rapport, le Conseil fédéral pourrait démontrer qu'il a pleinement conscience des problèmes liés à la sortie du nucléaire et présenter sa vision globale qu'il a pour les années futures.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Par cette motion, je demande la mise en place d'un taux unique des cotisations du 2ème pilier, quelque soit l'âge du travailleur, pour fixer le montant des cotisations au capital-vieillesse du deuxième pilier

Développement :

Lors de l'instauration du système du deuxième pilier, il a été décidé de mettre en place des taux progressifs pour les cotisations au capital vieillesse. Les travailleurs cotisent toujours davantage à mesure qu'ils s'approchent de la retraite et la part de l'employeur augmente proportionnellement. Ainsi, il y a quatre tranche d'âge de dix ans chacune où les taux de cotisation (taux en % du salaire assuré) sont respectivement de 7%, 10%, 15% et 18%.

Ce système avait été mis en place, afin de permettre aux personnes proches de la retraite au moment de l'instauration du système, de cotiser davantage afin de recevoir tout de mêmes des gains lors de leur arrivée à la retraite.

Désormais, la plupart des personnes arrivant à la retraite ont cotisé depuis de très nombreuses années, et il n'y a plus de raison de demander à ce que les travailleurs plus âgés cotisent plus que les plus jeunes. Le système actuel est  antisocial et peut dissuader les entreprises à engager des travailleurs plus âgés Il s'agit donc de corriger cela en instaurant un taux moyen unique quelque soit l'âge de la personne concernée.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Développement :

Le scandale d'aliments contaminés à la dioxine qui est arrivé à nos voisins allemands membres de l'UE. Ce ne sont pas des systèmes d'alertes compliqués des technocrates de Bruxelles qui empêcheront à l'avenir certains manquements des fabricants d'aliments. Des entreprises agroalimentaires de taille humaine et une production de qualité sont une bonne assurance contre ces scandales.

Un accord de libre- échange agricole avec l'UE aurait comme conséquence une industrialisation de l'agriculture et des entreprises agroalimentaires. Des sociétés anonymes de taille de plus en plus importante se mettraient en place. Les expériences montrent que celles-ci sont difficilement contrôlables et s'orientent vers la maximisation du bénéfice des actionnaires.

Le scandale arrivé en Allemagne réside dans cette problématique. Il est malheureux de constater une fois de plus que ce sont les paysans qui paient le prix de la gestion frauduleuse qui a permis de commercialiser des aliments pour animaux contaminés à la dioxine. En effet, les agriculteurs allemands, ne disposaient d'aucun moyen pour vérifier les aliments livrés par le fabricant.

- Le Conseil f édéral est-il conscient qu’avec la globalisation des productions, le risque devient toujours plus important ?
- Comment le Conseil f édéral envisage de réduire ces risques en cas d’accord de libre-échange agricole ?

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Développement :

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé un projet visant à instaurer un système d’amendes d’ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Elle propose un système d’amendes d’ordre applicable à la consommation de cannabis.

Le projet dispose notamment que, lorsque la police constate un cas de consommation de cannabis, elle peut le sanctionner sur place par une amende d’ordre de 100 francs.

Cette proposition est surprenante car elle banalise la consommation de stupéfiants. Force est de constater que cette proposition est une volonté délibérée d'avancer à petit pas vers la dépénalisation, alors que le peuple s'y est fermement opposé en novembre 2008.

- Cette proposition ne va-t-elle pas à l'encontre de la loi sur les stupéfiants dont fait partie le cannabis ?
- Si une amende est instaurée pour garder le cadre pénal quel devrait être son montant ?

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Développement :

Les effectifs recensés de lynx dans le canton de Vaud sont alarmants. Les conséquences sur la faune sont dramatiques si l'on n'intervient pas.

• Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème?
• Si oui, le Conseil fédéral va-t-il prendre rapidement les mesures qui s'imposent?

Leuthard Doris, conseillère fédérale: La Confédération et les cantons surveillent ensemble les populations de lynx en Suisse. Celle du canton de Vaud est restée stable ces dernières années, mais les Alpes vaudoises comptent presque deux fois plus de lynx aux 100 kilomètres carrés d'habitat naturel que le Jura vaudois. Le Conseil fédéral sait qu'une forte densité de lynx dans une région peut amener des conflits avec les chasseurs, surtout lorsque le prédateur réduit sensiblement le nombre des chevreuils et des chamois qui vivent sur le territoire. Le Conseil fédéral envisage donc, dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la chasse, de donner la possibilité aux cantons de réguler les populations de lynx. Pareille mesure sera admise dans les cas où le lynx réduit excessivement les effectifs des animaux qui sont aussi la cible des chasseurs. Ce point de la révision de l'ordonnance répond à un souhait des cantons. De même, la motion 10.3008 de la CEATE-CN, "Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs", demande la possibilité de réguler les populations de lynx. Le Conseil des Etats se prononcera sur la motion au cours de la présente session en sa qualité de seconde chambre. La CEATE-CE a toutefois déjà rejeté la motion. Si l'ordonnance sur la chasse peut être révisée sur ce point dans le sens qu'envisage le Conseil fédéral, il appartiendra alors aux cantons de présenter une requête à la Confédération lorsqu'ils veulent réguler les populations de lynx.

Grin Jean-Pierre (V, VD): Merci, Madame la conseillère fédérale, pour votre réponse. J'ai une question complémentaire concernant la régulation des effectifs. Vous avez bien reconnu qu'il y avait urgence: est-ce que le Conseil fédéral pourra rapidement donner l'autorisation au canton de Vaud de faire des tirs de régulation pour le lynx ?

Leuthard Doris, conseillère fédérale: Pour le moment, il nous manque l'ordonnance qui donne la possibilité aux cantons d'agir. II faut attendre maintenant la volonté du Parlement. Après cette session, je vous soumettrai assez vite cette ordonnance.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy

Indication de la provenance des fruits et légumes?
Un communiqué des chimistes cantonaux affirme que dans 2/3 des magasins contrôlés, les respects des indications de provenance des fruits et des légumes n'étaient pas en ordre. Je pose les questions suivantes au Conseil f édéral:

• Quels sont en pratique les montants moyens des contraventions prononcées lors de ces dénonciations? ( art. 48 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires )
• Ces erreurs de déclarations sont-elles réparties également entre produits suisses déclarés non suisses et produits étrangers déclarés comme suisses?
• Quelle est l'avenir de la stratégie "qualité" pour les produits agro-alimentaires suisses si dans un grand nombre de magasins la provenance n'est pas correctement déclarée?

Avenir de la " Loi chocolatière" ?
La "loi chocolatière" réglemente la compensation du prix des matières premières agricoles qui sont exportées sous forme de produits transformés. ( Chocolat, biscuits etc ) Elle compense la différence de prix des matières premières entre le marché suisse et ceux de l'exportation. Elle a donc une grande influence sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire helvétique, ainsi que sur le maintien des parts de marché pour le lait et les céréales de notre pays.
Concernant les mesures d'économie prévues dans le cadre du programme de réduction des dépenses 2011-2015, le Conseil Fédéral propose une réduction de 15 millions par année, ce qui veux dire à terme l'abolition de la "loi chocolatière". Pourtant jusqu'à la conclusion éventuelle du cycle de Doha, les contributions à l'exportation sont en adéquation avec les dispositions des accords internationaux en vigueur.

• Pourquoi le Conseil Fédéral accélère-t-il l'abandon de ce soutien à l'industrie agro-alimentaire et au maintient des parts de marché pour le lait et les céréales suisses ?
• Quelle stratégie est prévue par le Conseil Fédéral pour le remplacement de cette "loi chocolatière" ?

Agriculture et coût de la vie en Suisse.
L'agriculture est très souvent accusée de renchérir les prix des denrées alimentaires en Suisse. Cette affirmation est un prétexte du Conseil Fédéral pour diminuer les prix des produits agricoles suisses au fil des années.  Un exemple:  La baisse de 12 fr par quintal des taxes sur les farine au 1er juillet 2010 a mis sous pression le prix des céréales panifiables au début de la récolte 2010.
Concernant les céréales panifiables le prix moyen du quintal en 1995 était de 102.- Fr., en 2010 le prix ,moyen est de 48.- Fr. (-53%) Dans ce même laps de temps le prix moyen du kg de pain à augmenté de 10 %.
Cela démontre de manière flagrante que la baisse du prix de la matière première n'a pas ou très peu d'influence sur le prix du produit fini.

• Cette constatation fait-elle réfléchir le Conseil Fédéral concernant les baisses de prix prévues avec l'ALEA?
• Pourquoi à la veille de la récolte 2010 de céréales panifiables le Conseil Fédéral a-t-il diminué les taxes sur les farines?
• Dans l'exemple donné les 92% du prix du pain sont les coûts de transformation et la marge commerciale calculés aux prix suisses, (ce que je ne conteste pas ) alors pourquoi le producteur de blé devrait-il produire le 8 % au prix européen avec l'ALEA?
• Pourquoi à la veille de la récolte 2010 de céréales panifiables le Conseil Fédéral a-t-il diminué les taxes sur les farines?
• Dans l'exemple donné les 92% du prix du pain sont les coûts de transformation et la marge commerciale calculés aux prix suisses, (ce que je ne conteste pas ) alors pourquoi le producteur de blé devrait-il produire le 8 %

Pollution : Mise en œuvre de zones à faibles émissions :
le Parlement aura-t-il son mot à dire ?

A l’échéance de 2015 il est prévu de mettre en place des « zones à faibles émissions polluantes », c’est-à-dire des zones interdites à la circulation pour certains véhicules particulièrement polluants.

La réalisation de zones à faibles émissions polluantes nécessite la modification de plusieurs ordonnances, notamment :

• L’Ordonnance sur la signalisation routière pour la mise en place d’une signalisation spécifique.
• L’ Ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers pour l’apposition d’une pastille ou d’un macaron sur les véhicules.
• L’Ordonnance sur les règles de la circulation routière pour le contrôle du respect de la mesure.
• Par ailleurs la création d’une nouvelle ordonnance fédérale relative aux zones à faibles émissions polluantes sera probablement nécessaire afin d’unifier les mesures prises dans les différents cantons.

Ces mesures vont modifier sensiblement les habitudes des automobilistes et je me permets d’ores et déjà de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La mise en œuvre de zones à faibles émissions polluantes va-t-elle se mettre en place uniquement au moyen d’ordonnances ou le Parlement pourra-t-il en débattre ?
2. Le Conseil fédéral peut-il déjà indiquer quelle sera la norme Euro qui servira de référence ? ( Euro 2 : véhicules mis en circulation dès 1996, Euro 3 dès 2000, Euro 4 dès 2005.)
3. Le Conseil fédéral es-il prêt à prendre les mesures nécessaires afin que les activités commerciales et touristiques des centres ville ne soient pas pénalisées ?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des exceptions pour les touristes étrangers ?

Questions déposées :
Initiative populaire fédérale pour des impôts équitables.

Cette initiative demande l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 % sur les revenus imposables supérieur à 250'000.- fr.- des personnes célibataires et de 5 0/00 sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs.
En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à ce que toutes les personnes imposées d'après la dépense en Suisse soient également soumises à cette règle?

Importation de viande assaisonnée, cette pratique augmente!

Au 30 juin 2010 815 t. de viande poivrée avaient déjà été importées, soit presque autant qu'au cours de toute l'année 2009. Cela hors contingent et avec un tarif douanier environ 4 fois moins cher qu'une viande normale.
Vu l'augmentation importante des quantités importées la pression à la baisse sur les prix de la viande indigène devient intolérable.

• Les directives douanières sont-elles assez strictes pour éviter cette supercherie.

Jean-Pierre Grin, Conseiller national
1405 Pomy