Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants

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Au Grand Conseil du Canton de Vaud Interpellation : Combien d'enfants de familles de clandestins sont-ils présents sur les bancs de l'école obligatoire dans le canton de Vaud ?

Développement :
Mener une politique obsolète en fermant les yeux sur la situation des clandestins et ne pas accepter l'exécution des lois qui régissent les migrations dans notre pays n'apporte pas de solutions crédibles à la pression migratoire actuelle et à venir. Aux dires de certains représentants du Conseil d'Etat ou de la presse et selon diverses statistiques nationales. il semblerait que plus de 15'000 migrants clandestins résident actuellement de manière irrégulière dans le canton de Vaud. Selon nos sources certains enfants des migrants précités sont scolarisés dans les établissements scolaires publics de notre canton. Les autorités scolaires ont logiquement l'obligation d'accueillir ces enfants dans les classes, mais n'ont en principe pas l'obligation d'annoncer leur présence au contrôle des habitants des communes vaudoises concernées. Cette situation découle aussi du constat qu'il n'existe pas de statut juridique pour l'enregistrement de ces personnes…

Questions au Conseil d'Etat :

En tenant compte de ce constat initial, nous prions le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-on le nombre approximatif d'enfants mineurs, provenant de familles qui n'ont pas d'autorisation de séjourner en Suisse, résidant actuellement dans notre canton ?

2. Combien d'enfants de clandestins (ou de familles sans autorisations de séjour) sont présents sur les bancs de la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud ?

3. Quelle est la proportion moyenne et l'évolution, au cours de ces vingt dernières années, d'enfants scolarisés dans les classes vaudoises provenant de familles qui ne sont pas au bénéfice d'autorisation de séjour ?

4. Quelles mesures particulières le Département de la formation et de la Jeunesse a-t-il prises pour permettre la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants ou adolescents susmentionnés ?

5. Des mesures sont-elles prises pour garantir que le niveau de formation ne soit pas affecté par une telle situation liée à l'intégration particulière de ces enfants ou adolescents ?

6. Des mesures sont-elles prises pour connaître les conditions de vie; soit en priorité les conditions de logement ainsi que les couvertures d'assurances maladie et accident de ces enfants dont les familles n'ont en principe pas de domicile légal et le droit de résider dans notre pays ?

Bex, le 17 novembre 2009

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au niveau du Conseil fédéral, l’attribution des sièges est tellement codifiée qu’une élection au gouvernement se résume en une vaste « primaire » interne. Au final, on peut résumer ce processus, c’est-à-dire le régime de concordance, en une réunion hasardeuse et incohérente d’individus, de partis rivaux, pas ou peu disposés à collaborer ensemble.

Afin de faire un temps soit peu fonctionner cette méthode, on a mis sur pied le principe de collégialité. Cela veut dire qu’aucun
membre de l’exécutif n’est au-dessus de ses collègues, hiérarchiquement parlant, et surtout qu’aucun de ces ministres n’est autorisé à émettre publiquement une opinion dissidente à celle de son gouvernement.
C’est ainsi qu’un grand nombre d’élus sont contraints de se taire, voire de feindre. Sans parler du manque de cohérence de l’action
gouvernementale et surtout du caractère invertébré et ultra consensuel des décisions généralement prises.

Un nouveau management gouvernemental
Il est donc temps de réformer la politique de management de notre régime. Il est nécessaire que nos exécutifs soient composés d’une équipe prônant avant tout l’efficience et l’atteinte d’objectifs clairs. Une «équipe»
est un groupe d’individus aux caractères complémentaires, partageant la même vision et les mêmes valeurs, ayant souscrit au
même programme politique, dotés de compétences adaptées à leurs tâches et conduits par un leader. Ce dernier doit être au bénéfice
d’une légitimité démocratique et de par elle, il peut ainsi justifier la composition de son équipe, ainsi que son action politique.
Grâce à la cohérence générale établie, à la réunion de compétences opérées et à la conduite proactive du leader, une telle équipe
gouvernementale, composée des bonnes personnes nommées aux bonnes fonctions, serait capable de réaliser de grandes actions
politiques et de faire preuve d’une efficience et d’un dynamisme évidents.

Conclusion

Lorsque l’on construit un bâtiment, il est primordial que le mandant, l’architecte et le maître d’ouvrage soient sur la même longueur
d’onde. Le maçon doit également disposer d’outils valables, sans quoi l’érection de l’édifice se soldera par une débandade lamentable.
La Suisse ne pourra pas accoucher de grands projets tant que ses institutions ne le permettront pas. C’est le rôle de l’UDC, première force de propositions du pays, d’avoir l’audace et le courage d’ouvrir
le débat institutionnel, un débat tout en longueur, certes moins sexy que nos intenses relations avec l’Union européenne, mais
dont nos organes politiques ne peuvent se passer...

Dylan Karlen,
Président district d’Aigle

Les médias en parlent ces derniers temps : les signes de la concordance et de la collégialité sont de plus en plus difficiles à percevoir au sein du Conseil fédéral. Les uns lancent outrancièrement de multiples ballons d’essai et hérésies en tout genre ; les autres se montrent critiques par presse interposée ;
certains en disent trop ; d’autres préfèrent se taire… On a l’impression que notre pays est gouverné par sept électrons libres, légalement contraints de se réunir tous les mercredis
au Palais fédéral pour réalimenter leurs divergences.

A l’heure où l’aspect insolite d’une pareille discordance gouvernementale, pas nouvelle en soi, est remis sous les projecteurs médiatiques, il est nécessaire de s’interroger sur
la réelle efficience du modèle de gouvernement que nous connaissons dans notre pays, c’est-à-dire le système de concordance.
Il faut savoir que ce régime est pour ainsi dire unique au monde. En effet, la cohabitation volontaire de différents partis, y
compris et surtout de partis adversaires et par conséquent antinomiques, constitue une façon de faire pour le moins surprenante.

Un système de concordance en panne

Notre système est basé sur la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques. Cette représentation se
retrouve dans la composition de nos parlements, communaux, cantonaux et fédéraux.
La particularité suisse est le fait que la représentation plus ou moins proportionnelle des forces politiques se retrouve également
au sein des organes exécutifs. Il arrive même parfois que la validité d’un candidat à la magistrature se base uniquement sur son appartenance partisane par rapport à une formule
magique préétablie, au lieu de se fonder sur de réelles compétences. De ce fait, il arrive trop souvent que la nomination des ministres se fasse en réalité par les appareils de partis, ces derniers n’ayant qu’à repourvoir à leur guise les sièges qui leur sont « alloués ».