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Nous demandons au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire. Cette interdiction peut concerner tout objet tendant à un prosélytisme ostensiblement religieux.
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Quelle est la croissance et la charge des Equivalents Temps Plein ''ETP'' à l'Etat de Vaud, au cours de ces dernières années, en comparaison intercantonale.
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Combien d'enfants de familles de clandestins sont-ils présents sur les bancs de l'école obligatoire dans le canton de Vaud ?
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Au Conseil d'Etat vaudois

Motion : Nous demandons au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire. Cette interdiction peut concerner tout objet tendant à un prosélytisme ostensiblement religieux.

Développement : On voit de plus en plus au sein de l'école obligatoire des filles affublées d'un voile parce que leurs parents appartiennent à des franges musulmanes "ultra-orthodoxes" et considèrent la mixité des classes comme hautement préjudiciable au développement de leur enfant. Ces mêmes filles assistent aux cours de gymnastique ou de natation engoncées dans des combinaisons intégrales qui, non seulement les marginalisent par rapport aux autres enfants, mais encore dont l'hygiène est pour le moins douteuse.

Certaines communes ont bien essayé d'interdire le port du voile pour ces jeunes élèves, mais se sont heurtées à la censure des autorités scolaires qui estiment, se fondant en cela sur un arrêt du TF, que la liberté de croyance ne saurait être bafouée par cet interdit.
Or, l'arrêt en question concerne le port du voile d'une enseignante du secteur public dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ses considérants, le TF admet que le port du voile peut, à certaines conditions, être limité, voire interdit : " le port du foulard et de vêtements amples reste une manifestation extérieure qui, à ce titre, n'appartient pas au noyau intangible de la liberté de religion. Dès lors, à l'instar des autres libertés constitutionnelles, la liberté de religion peut être limitée à condition que la restriction repose sur une base légale suffisante, réponde à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité ".

Dans ce contexte il s'agit de protéger le libre développement d'une enfant et son intégration dans notre société. A un si jeune âge, l'enfant n'est pas en mesure de comprendre les raisons de sa différenciation vestimentaire par rapport à ses camarades et se sent d'autant plus marginalisée qu'elle fait souvent l'objet de questions ou de remarques si ce n'est désobligeantes, à tout le moins déstabilisantes. Par ailleurs, notre ordre juridique s'oppose à l'oppression d'un sexe par l'autre et, en maintenant la femme dans un état d'infériorité et de soumission dès son plus jeune âge, on compromet gravement son développement futur et ses possibilités de choisir en toute connaissance de cause sa religion.
L'intérêt public exige aussi que les valeurs fondamentales de notre société et de notre Etat de droit soient protégées. La tolérance en matière religieuse exige aussi que l'on évite de semer le doute dans l'esprit de jeunes enfants en acceptant des manifestations pouvant laisser croire, à certaines communautés, que notre ordre juridique accepte des dérogations à l'égalité des droits et permet la domination de l'homme sur la femme qui, plus tard, pourrait inciter certains garçons à avoir des comportements extrêmes envers leurs soeurs, épouses ou filles. Enfin, l'ordre public veut que les efforts d'intégration commencent par les enfants en bas âge et permettent une meilleure acceptation de notre système social.

Dans ces circonstances, nos lois et règlements scolaires devraient servir de base légale pour empêcher toute manifestation de nature à tolérer, au moins à l'école obligatoire, la soumission d'un sexe par l'autre au moyen de symboles religieux dont les fondements font l'objet de discussions philosophiques et sociologiques contradictoires. Il n'y a aucune atteinte à la proportionnalité par cette mesure, car elle permet de garantir le droit à un développement et à un épanouissement égal pour tous.

Bex, le 24 novembre 2009

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Quelle est la croissance et la charge des Equivalents Temps Plein ''ETP'' à l'Etat de Vaud, au cours de ces dernières années, en comparaison intercantonale.

Développement :

Lors de l'acceptation des budgets 2008 et 2009 de l'Etat de Vaud, le Grand Conseil décidait la création de plus de 484 nouveaux ''ETP'',soit 200 ''ETP'' en 2008 et 284 ''ETP'' en 2009. Les débats sur le budget 2010 conduisent une nouvelle fois le canton à demander plus de 245 ''ETP'' supplémentaires. Au total pour l'administration et la gestion des tâches que lui confèrent la Constitution Vaudoise et les différentes bases légales, notre canton dispose aujourd'hui de plus de 15'740 ''ETP'' Equivalents Temps Plein. Il est important de rappeler que trois ans avaient été nécessaire, au début des années 2000, pour répondre aux objectifs de la motion du député Michel Mouquin qui demandait la réduction de 300 postes au sein de l'Etat de Vaud, sans toutefois atteindre entièrement cet objectif.
Aujourd'hui nous constatons que moins de trois années auront suffi pour créer 700 postes pérennes supplémentaires et complètement annuler les effets de la motion précitée.
Comparaison n'est certainement pas raison, mais cependant il est important de comprendre les raisons objectives qui conduisent, année après année, à la croissance du personnel de l'Etat. Ce constat est aussi valable pour les postes dans le secteur parapublic ainsi qu'au sein d'organismes ou institutions subventionnées. C'est pourquoi nous souhaitons obtenir différents indicateurs nous permettant de poser des réflexions et des comparaisons entre les différents cantons romands, voire même les cantons de Berne et de Zurich.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Au cours des années 2008-2010, en nombre absolu et en pourcent de la population, combien de nouveaux ''ETP'' ont-ils été créés, par la voie budgétaire, dans le canton de Vaud et dans les cantons romands ainsi que de Berne et Zurich ?

2. Au cours des années 2008-2010, en nombre absolu et en pourcent de la population, combien de nouveaux postes ''ETP'' ont-ils été créés, par la voie budgétaire, dans les départements de la formation, de la police et de la santé du canton et dans les département similaires des cantons précités ?

3. A la lumière de ces chiffres quelles sont les principales différences dans les prestations offertes aux habitants par le canton de Vaud en comparaison avec les autres cantons susmentionnés ?

4. Quels sont comparativement les ratios ''nombre d'employés / population'', ''nombre d'employés / contribuables'', ''nombre ETP formation / nombre d'élèves'' et ''nombre de personnel soignant / malades'' dans l'ensemble des cantons concernés en comparaison avec le canton de Vaud ?

5. Quelle est l'évolution de la croissance des charges du personnel, au cours des cinq dernières années, dans les organismes ou les institutions parapubliques subventionnées par le canton ?

6. Peut-on mettre les chiffres ''questions 4 et 5'' en comparaison avec l'évolution des mêmes chiffres dans les cantons précités ?

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Combien d'enfants de familles de clandestins sont-ils présents sur les bancs de l'école obligatoire dans le canton de Vaud ?

Développement :
Mener une politique obsolète en fermant les yeux sur la situation des clandestins et ne pas accepter l'exécution des lois qui régissent les migrations dans notre pays n'apporte pas de solutions crédibles à la pression migratoire actuelle et à venir. Aux dires de certains représentants du Conseil d'Etat ou de la presse et selon diverses statistiques nationales. il semblerait que plus de 15'000 migrants clandestins résident actuellement de manière irrégulière dans le canton de Vaud. Selon nos sources certains enfants des migrants précités sont scolarisés dans les établissements scolaires publics de notre canton. Les autorités scolaires ont logiquement l'obligation d'accueillir ces enfants dans les classes, mais n'ont en principe pas l'obligation d'annoncer leur présence au contrôle des habitants des communes vaudoises concernées. Cette situation découle aussi du constat qu'il n'existe pas de statut juridique pour l'enregistrement de ces personnes…

Questions au Conseil d'Etat :

En tenant compte de ce constat initial, nous prions le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-on le nombre approximatif d'enfants mineurs, provenant de familles qui n'ont pas d'autorisation de séjourner en Suisse, résidant actuellement dans notre canton ?

2. Combien d'enfants de clandestins (ou de familles sans autorisations de séjour) sont présents sur les bancs de la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud ?

3. Quelle est la proportion moyenne et l'évolution, au cours de ces vingt dernières années, d'enfants scolarisés dans les classes vaudoises provenant de familles qui ne sont pas au bénéfice d'autorisation de séjour ?

4. Quelles mesures particulières le Département de la formation et de la Jeunesse a-t-il prises pour permettre la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants ou adolescents susmentionnés ?

5. Des mesures sont-elles prises pour garantir que le niveau de formation ne soit pas affecté par une telle situation liée à l'intégration particulière de ces enfants ou adolescents ?

6. Des mesures sont-elles prises pour connaître les conditions de vie; soit en priorité les conditions de logement ainsi que les couvertures d'assurances maladie et accident de ces enfants dont les familles n'ont en principe pas de domicile légal et le droit de résider dans notre pays ?

Bex, le 17 novembre 2009

Pierre-Yves Rapaz, Député