Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :
N'est-ce pas le moment de renoncer à participer au Fonds mondial de Solidarité Numérique ? (06/POS/211)

Le 30 mai 2006 notre ancien collègue Jean-Martin déposait un postulat proposant au Conseil d'Etat de souscrire au principe du " pourcent de solidarité " proposé par le Fonds mondial de Solidarité Numérique.
L'objectif est de financer l'accès à l'informatique des nations les plus démunies du Sud. Il s'agit d'un mécanisme qui stipule que lorsque une collectivité publique ou une entreprise lance un appel d'offres pour des équipements ou des services informatiques, elle pose de manière volontaire une condition : l'entité qui emporte le contrat verse 1% de la transaction au Fonds.
Ce Fonds est né à l'initiative de l'actuel président du Sénégal, M. Abdoulaye Wade,. En 2006, lorsque le postulat a été déposé, le Fonds était présidé par M. Guy-Olivier Segond, ancien Maire de Genève. Actuellement, il l'est par M. Alain Madelin, personnalité politique française.
Le 11 juillet 2006 la commission du Grand Conseil chargée de donner un préavis, proposait de renvoyer le postulat au Conseil d'Etat par 6 voix contre 1, ce qui était confirmé peu après par un vote du plénum.
A l'époque, lors de la discussion, je m'étais opposé au renvoi au Conseil d'Etat, estimant que le Fonds pouvait être qualifié de Fonds Onusien et que nous n'aurions jamais aucun contrôle sur les centaines de milliers de francs qui auraient été versés annuellement. D'autre part, je défends l'idée d'une aide de proximité.
Récemment, le journal Le Temps consacrait deux articles à cette organisation qui connaît certains problèmes et dont un article révèle que le 80% des recettes est utilisé pour son fonctionnement : salaires, déplacements, communications, création d'un site internet.
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Question : Le Conseil d'Etat ne pense t'il pas qu'il vaudrait mieux renoncer à s'engager dans ce Fonds ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 9 décembre 2008

François Brélaz

Au Grand Conseil du Canton de Vaud

Interpellation : Route cantonale RC 251 Vallorbe-Lausanne, de qui se moque-t-on ?

Les travaux de mise en conformité au trafic 40 tonnes d'un tronçon de la route Vallorbe-Lausanne, débutés ce printemps, viennent ENFIN de se terminer.
Bien qu'il soit compréhensible que ceux-ci entraînent des perturbations de trafic, il est à déplorer que la conduite de ces travaux et les informations relatives à la fermeture d'un tronçon ont été pour le moins lacunaires!
De longues semaines de travaux entraînant la circulation alternée, entrecoupées d'autres longues semaines sans activité, ont quelque peu agacé.
La goutte d'eau de trop, fut certainement la fermeture totale de la route, intervenue la veille du week-end du Jeûne Fédéral le 19 septembre, alors que les travaux ne reprirent que dans le courant de la semaine suivante.
La seule annonce officielle de fermeture du tronçon fut la parution faite dans la FAO du 19 septembre (jour de fermeture de la route).
Je me permets de rappeler que cette route est la seule voie d'accès importante en aval de l'Orbe, reliant Vallorbe à Lausanne via Cossonay et que de nombreuses entreprises, implantées le long de cet axe, en dépendent de façon directe, participant par là à l'essor économique de notre modeste région.

Je pose donc au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1) Est-il normal que des travaux entrepris au printemps 2008 aient été sans activité durant de nombreuses semaines d'été ?

2) Est-il normal que, lors de la pose de panneaux d'interdiction générale de circuler la veille du week-end du Jeûne, ceux-ci n'aient pas été masqués de façon à permettre la circulation durant ces quelques jours ?

3) Est-il normal qu'aucune information officielle, hormis la FAO du jour même, signale à la population, aux autorités et à la direction des écoles la fermeture de cette route ?

4) Est-il normal et responsable qu'aucune information officielle, hormis, la FAO du jour même, signale aux services publics (ambulance, service du feu et gendarmerie) la fermeture de cette route ?

5) Est-il normal qu'autant de disfonctionnements dans un département apparaissent sur un seul et même chantier ?

6) Quelles mesures prévoit entreprendre le Conseil d'Etat afin que de telles situations ne se reproduisent plus ?

Lignerolle, le 7 décembre 2008

Jacques Nicolet, Député

INTERPELLATION

Axe Yverdon - Sainte-Croix

Route meurtrière Peney - Essert-sous-Champvent

Cette fois, c'est des morts de trop !

Vous avez pu lire dans la presse du 24 H du 21 novembre 2008, cet effroyable accident qui a tué deux adolescents de 16 et 18 ans qui sont morts après avoir dérapé sur route glissante.

Cette route dont le revêtement est en mauvais état ne figure pas sur la carte recensant les zones dangereuses du réseau routier vaudois. Alors qu'il y a régulièrement des accidents et des morts à cet endroit précis.

Combien faudra-t-il encore d'accidents pour classer cette route en zone dangereuse du réseau routier vaudois ?

Que compte entreprendre notre gouvernement pour sécuriser au plus vite cette route et ainsi éviter d'autres drames ?

Rances, le 1.12.2008
Pierre Guignard, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Petite question :

La presse s'est faite l'écho, photographie à l'appui, d'une ingénieuse petite machine, la ''broulisseuse'' offerte par Monsieur Aristide Pedrazza au président du Conseil d'Etat. Les petits cadeaux entretiennent l'amitié, dit le proverbe, et je suis ému de ce coup de cœur du syndicaliste en faveur de Monsieur Pascal Broulis.

Néanmoins, et pour dissiper tout malentendu, je désire être bien certain que ce généreux présent n'a pas été confectionné dans les locaux de l'enseignement professionnel, voire même avec le concours, enthousiaste évidemment, des élèves.

Lausanne, le 2 décembre 2008

Jean-Luc Chollet, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation - Via Sicura, à quelle sauce les vaudois seront-ils mangés ?

Développement :

La Confédération par la voix de Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a présenté le contenu de son projet ''Via Sicura'' concernant les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral pour améliorer la sécurité routière dans notre pays. Ce projet poursuit différents objectifs, mais il a principalement pour but de formuler une politique entraînant une amélioration substantielle de la sécurité routière. L'objectif général doit permettre, d'ici à 2010, de réduire le nombre de tués sur les routes du pays, à moins de 300 décès par an. On peut saluer la volonté de nos autorités de s'engager dans la diminution des accidents et des décès. Selon nos autorités fédérales, ce programme devrait être financé par les usagers de la route, selon le principe de causalité.
Le coût de ce plan avoisinera 670 millions de francs, dont 300 millions de francs doivent encore être trouvés en dehors des comptes de la Confédération. Selon le Conseil fédéral, cette somme devrait être financée par l'augmentation de la prime individuelle de responsabilité civile de chaque conducteur, mais également par une participation des cantons équivalents à la moitié des amendes encaissées annuellement par ces derniers.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat compte-t-il s'opposer au système de financement du plan ''Via Sicura'' proposé par la Confédération ? Si oui, comment ?
2. Est-il normal de priver notre canton de la moitié du montant des amendes encaissées ? D'autre part, en cas d'introduction légale de ce prélèvement complémentaire auprès des cantons, comment l'Etat de Vaud compte-t-il compenser cette perte de revenu ?
3. Quelle(s) mesure(s) le Conseil d'Etat pourrait-il proposer pour compenser l'augmentation probable de 4,25% des primes RC de chaque conducteur, suggérée par la Confédération ?
4. L'encaissement des amendes diffèrent d'un canton à l'autre et le système proposé va péjorer les cantons qui appliquent, à l'exemple du canton de Vaud, une politique sévère en matière de sécurité routière, notre canton entend-il s'opposer à cette spoliation des finances cantonales ?

Lausanne, le 17 novembre 2008
Philippe Ducommun, Député

Interpellation

En s’arrêtant trop sur les primes, on en oublierait les coûts de la santé dans notre canton, non ?
Eric Bonjour, député

Développement

En sa qualité de chef de la santé et des hôpitaux vaudois, Monsieur le CE d'Etat P.-Y. Maillard développe une activité dynamique et très combative, en soi appréciable. Il ne manque pas de souligner, dans ce contexte, le poids que représentent les primes d'assurance maladie pour les ménages. Si je peux comprendre cette préoccupation que je partage, je souhaiterais savoir comment
il analyse et apprécie l'évolution des coûts de la santé, dans le canton de Vaud en particulier, sachant que les primes sont le reflet de ces coûts. Il apparaît à cet égard que l'évolution des coûts dans notre canton connaît, après une accalmie en 2006, une progression à nouveau très sensible. Selon les statistiques de l'OFSP, cette croissance qui n'était encore que de 2,7% en 2007, frise pour les 9 mois de 2008, janvier à septembre, les 5% de croissance (+4.81%). Et au nombre des domaines dont la
croissance est très marquée, il y a les hôpitaux vaudois: + 11,29% pour le domaine ambulatoire et + 5,75% pour le stationnaire. Or les coûts hospitaliers, sur lesquels le Conseil d'Etat a une influence directe, représentent 40% des coûts totaux de l'assurance de base.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié les régions des primes du canton, fusionnant Lausanne, la région la plus coûteuse avec l'ancienne région 2, plus favorable en termes de coûts. Ce qui a fait l’objet d’une autre interpellation.

Voici mes questions:

1. Le Conseil d'Etat confirme-t-il la progression globale des coûts pour 2008 dans le canton de Vaud?

2. Le Conseil d'Etat confirme-t-il la progression des coûts dans le domaine hospitalier?

3. Comment explique-t-il la progression très forte des coûts dans le domaine ambulatoire?

4. Comment explique-t-il la hausse des coûts dans le stationnaire de 3,8% en 2008 alors qu'il y a avait une baisse 3,4% en 2007?

5. Y a-t-il eu un retard organisé dans la transmission des factures, destiné à alléger artificiellement l'évolution globale des coûts, en 2007?

6. Comment le conseil d'Etat explique-t-il la différence sensible des coûts entre le stationnaire et l'ambulatoire. Y a-t-il eu transfert de charges du stationnaire vers l'ambulatoire, permettant ainsi de décharger le canton, puisque l'ambulatoire est entièrement à la charge des assureurs alors que dans le stationnaire, il paie la moitié des prestations dispensées?

7. Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour maîtriser les coûts hospitaliers?

8. Une restructuration, voire des fermetures d'hôpitaux ne sont-elles pas nécessaires, au profit de structures moins coûteuses et plus légères?

9. Comment le Conseil d'Etat explique-t-il que le CHUV soit notablement plus cher que l'hôpital universitaire de l'Ile à Berne.

- Le coût moyen par cas au CHUV serait de Fr.10'400.- contre Fr. 9'150.- pour l'Ile dont les cas sont plus lourds et plus nombreux (Différence de 13%).

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Puidoux, le 17.11.2008

Grand Conseil Vaudois

Interpellation :

L'accueil de jour de la petite enfance pour les communes limitrophes à d'autres cantons.

Dans tout le canton de Vaud se mettent en places les structures d'accueils de la petite enfance voulues par le Grand Conseil Vaudois.

Au moment d'adhérer au réseau de leur district, un certain nombre de municipalités et de législatifs communaux s'inquiètent de la souplesse d'application de ces dispositions, ceci en particulier dans le but d'héberger les enfants en fonction du domicile et du lieu de travail des parents.

Le district Broye-Vully a ceci de particulier qu'il a un maximum de frontières avec le canton de Fribourg. De nombreux fribourgeois travaillent à Payerne ou Avenches, des vaudois à Romont, à Morat ou Estavayer-le-lac.

Pour des raisons de confort, mais aussi de rationalité, d'économie et d'écologie, certains parents pourraient être amenés à confier leurs enfants à des crèches situées dans le canton voisin. Il leur est répondu que le canton de Vaud ne veut pas subventionner des crèches hors du canton.
Pourquoi ?

Le cas se présente peut-être également aux frontières d'autres cantons. Ce sont des contribuables qui profitent des emplois disponibles dans le canton voisin.

Dans la Broye, on a construit un hôpital et un gymnase inter cantonaux. Pourquoi ne pas collaborer en matière d'accueil de la petite enfance ?

Sur la base d'une réciprocité inter cantonale, le Conseil d'Etat est-il prêt à revoir la chose et à mettre en place des conventions dans un délai si possible court ?

Je vous remercie.

Rey-Marion Aliette

Interpellation du groupe UDC

Interpellation : Grève des enseignants de gymnase, pour quelles raisons ?

Développement :

Dans la journée du 3 novembre 2008, une partie de la fonction publique vaudoise, soit certains enseignants de gymnase, à l'appel de deux syndicats ont fait grève contre l'entrée en vigueur de Decfo Sysrem. Cette modification des grilles salariales n'engendre aucune diminution directe de salaires et aura même comme résultante une adaptation à la hausse des rétributions en 2009 pour près de 80% des salariés de l'Etat de Vaud.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Comment le Conseil d'Etat analyse-t-il cette situation, suite à l'obsession de certains syndicats ?

2. Dans le cadre présent, le droit de grève ne repose sur aucun argument valable. Le Conseil d'Etat va-t-il prendre des
    sanctions à l'encontre les grévistes ?

3. Le Conseil d'Etat a-t-il conscience du nombre d'élèves qui n'ont pas pu suivre l'enseignement suite à cette grève sans     fondement ?

Lausanne, le 4 novembre 2008

Pierre-André Pidoux, Député

Interpellation du groupe UDC

Interpellation : Votations du 30 novembre 2008, l'Etat de Vaud, par son Chef du Département de la santé publique, a-t-il engagé l'argent des contribuables pour donner ses recommandations de vote ?

Développement :

Au cours de ces derniers jours, les ministres de la santé des six cantons romands ont apporté leur soutien direct à la révision de la loi sur les stupéfiants. C'est sous la forme de pleine page dans la presse romande que les représentants des cantons précités ont donné leurs consignes en vue de la votation du 30 novembre prochain.

Alors que le contenu de l'annonce est équivoque, prétextant que la nouvelle loi ne contraint pas les cantons à mettre en place certaines mesures, à l'exemple de local de consommation ou d'injection, voire de traitement avec prescription d'héroïne, l'annonce ne précise pas qu'a l'avenir les cantons auront directement cette compétence.

Il est précisé au bas de l'annonce que la prise de position est soutenue par l'Aide Suisse contre le Sida.

Questions au Conseil d'Etat :

1. En fonction de l'annonce précitée, le Chef du département de la Santé publique peut-il garantir, comme le laisse entendre ladite annonce, que le canton de Vaud n'ouvrira pas de local de consommation ou d'injection, voire de traitement avec prescription d'héroïne ?

2. Combien coûte cette campagne et qui la finance ?

3. L'association Aide Suisse contre le Sida reçoit-elle directement ou indirectement de l'argent des contribuables vaudois, par des subventions cantonales ou fédérales ?

Lausanne, le 4 novembre 2008

Pierre-Alain Favrod, député

Heure des questions du 11 novembre 2008

A propos de chanvre…

Le 29 avril 2008 j'ai déposé l'interpellation 08_092 intitulée" Drogue à l'école : le Conseil d'Etat est-il prêt à indiquer la (bonne) direction ? "
Le délai de réponse de trois mois étant écoulé, je souhaite une détermination rapide de l'exécutif, donc pour aujourd'hui 11 novembre, sur la première question qui demande au Conseil d'Etat s'il est prêt à prendre position au sujet de l'initiative irresponsable intitulée " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse " sur laquelle le peuple se déterminera le 30 novembre.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Le 4 novembre 2008

François Brélaz, Député

Interpellation du groupe UDC

Interpellation : Approximations dans les autorisations de construction du parking de Saint-Saphorin, les services cantonaux de l'Etat savent-ils ce qu'ils font en matière de construction dans le Lavaux ?

Développement :

Durant l'été 2007, les services compétents de l'Etat de Vaud ont étudié le projet de construction d'un parking en bordure de la route cantonale, à l'entrée ouest du village de Saint-Saphorin. Ce parking de 47 places de parcs, devisé à 1,6 millions de francs, n'a pas rencontré de résistance durant la procédure de mise à l'enquête. Ce projet a, par ailleurs, aussi été accepté par l'organe compétant de la commune susmentionnée.

Ce n'est qu'au début des travaux que certains représentants de la protection du paysage, hors de toute procédure, se sont manifestés par la voix de la presse. Aujourd'hui le canton de Vaud vient, par la voix du Département des infrastructures, de changer d'avis et il estime que le projet n'est probablement plus conforme avec la nouvelle loi ou le plan de protection de Lavaux.

Notre démarche ne vise pas à débattre de l'opportunité de réaliser ou non ce parking, mais s'intéresse à la maîtrise des procédures de construction par le Département des infrastructures dans la région du Lavaux.

Questions au Conseil d'Etat :

1. A la lecture des faits précités, des erreurs ont-elles été commises, notamment dans le cadre de la procédure d'opposition, par le Département des infrastructures dans l'instruction du dossier précité ?

2. Quelles sont les adaptations ou les modifications, actuelles ou futures, de lois ou réglementations fédérales ou cantonales, en matière de police des constructions, suite à l'inscription de la région du Lavaux au patrimoine mondiale de l'Unesco ?

3. Les autorités des communes de la région concernée ont-elles reçu des informations concernant les incidences issues du nouveau statut de la région du Lavaux ?

Lausanne, le 4 novembre 2008

Philippe Modoux, député

INTERPELLATION AU CONSEIL D'ETAT :
EGALITE HOMME/FEMME ET CHARIA

Les familles musulmanes sont particulièrement touchées par la problématique de la violence conjugale, ceci étant tiré des textes fondateurs de l'islam. Ainsi le Coran compare la femme à un champ de labour (2 :223), autorise l'homme à battre sa femme dans le seul but d'asseoir son autorité (4 :34), ceci sans compter toute la symbolique du port du voile islamique qui n'est nullement un simple accessoire de mode mais qui s'accorde parfaitement avec cette tradition qui veut que la femme musulmane vive recluse de la société au domicile conjugal (harem).

Sur le concept de " crime d'honneur ", il arrive aussi que cette violence touche les enfants, surtout les filles, qui régulièrement sont tuées par les membres de leur propre famille, ce qui fut le sujet d'une émission de la TSR diffusée le 21 août 2008.

Cette problématique religieuse ne va pas sans générer d'importants problèmes sociaux. Ainsi, sur la base des préceptes de l'islam, les droits fondamentaux de dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale) et d'égalité de droit entre homme et femme (art. 8 de la Constitution fédérale) sont violés.

Un tribunal allemand se basant sur cette autorisation conférée au mari musulman de battre sa femme a ainsi permis de ne pas retenir l'accusation de violence conjugale.

Les offices cantonaux de médiation conjugale (fondés sur base de l'art.172 du CC), par la définition même du concept de médiation, ne sont pas censés appliquer un droit précis, ce qui leur laisse une plus grande liberté d'action.
Des critères religieux seraient donc susceptibles d'entrer en considération.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Quelles sont les mesures prises pour que l'égalité de droit homme-femme soit aussi respectée dans les couples     musulmans prétendant être régulés non par le droit suisse, mais par la charia ?

2. Est-ce que les offices vaudois de médiation conjugale font des différences de traitement suivant que les couples sont     ou non musulmans pratiquants ?

3. Si oui, comment le Conseil d'Etat entend-il remédier à cette situation ?

4. Le droit suisse est-il pleinement appliqué pour les couples mariés musulmans et comment s'applique-t-il en cas de     situation de polygamie ?

Montreux, le 4 novembre 2008
Félix Glutz

Interpellation : Assurance maladie, à quel jeu se prête le Département vaudois de la santé publique ?

Développement :

Au cours de ces derniers mois, c'est avec grand fracas et le renfort des médias, que le Chef du Département de la santé publique du canton de Vaud s'est fendu de plusieurs articles mettant en valeur son travail pour faire baisser les primes des caisses maladie dans notre canton. A entendre ce dernier, ses nombreuses prises de paroles vaudraient aux vaudois de ne pas souffrir de la croissance des coûts de la santé au travers de leur prime d'assurances maladie.

Hélas, le résultat n'est de loin pas à la hauteur des espérances formulées ci-dessus. A titre d'exemple ma situation personnelle : habitant Montheron sur la commune de Lausanne, ma prime 2008 est de 198,-- francs par mois, alors que ma prime 2009 sera de 246,40 francs, soit une différence annuelle de 580,80 francs (augmentation de 24,4 %). Je dois probablement attribuer cette situation au département précité qui, à la suite de différentes démarches, a généré pour 2009 l'attribution de ma zone de prime actuelle à la zone de prime 2. Quant sera-t-il lorsque je me verrai attribué à la zone 1 ?

A ce stade n'est-il pas permis de penser que les vaudois se sont simplement retrouvés ballottés, au cœur d'un jeu subtil d'équilibre financier et au final, l'amélioration annoncée de la situation favorable aux assurés de notre canton n'est que de la poudre aux yeux pour des électeurs potentiels ?

Aujourd'hui le Conseil d'Etat impuissant, malgré d'incessantes déclaration dans la presse, est réduit à dépenser l'argent des contribuables dans de coûteuses annonces, invitant les assurés à changer de caisses maladie.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Quel objectif poursuit le Conseil d'Etat en invitant les vaudoises et les vaudois, par annonces dans la presse, à changer de caisse maladie en 2009 ?

2. Qui se charge du service de renseignement gratuit, durant les jours ouvrables au numéro 0800 848 999 ? Quelles ressources sont-elles affectées à ce service, combien va coûter cette nouvelle prestation de l'Etat et qui prend en charge les frais effectifs de cette démarche ?

3. Sur quelles bases les conseils aux assurés vaudois sont-ils dispensés ? Comment se fait le choix de la caisse maladie proposée par l'Etat lorsque les différences sont infimes et que les frais administratifs induits, par un changement de caisse, pourraient être supérieurs au gain effectif ?

4. Si la LAMAL garantit un niveau de prestations identiques, informe-t-on les assurés vaudois sur la qualité du service, les durées de remboursements des prestations ou d'autres éléments (soit la notion de confort des assurés) qui pourraient justifier un coût légèrement supérieur de primes d'une caisse à l'autre ?

5. Les annonces parues dans la presse mentionnent une liste d'assureurs maladie dont les primes sont inférieures à la moyenne cantonale. Cette liste est-elle complète et à l'exemple des franchises ou des couvertures accident, qui ne sont pas mentionnées, quels sont les critères objectifs justifiant la présence d'assureurs maladie sur cette liste ?

6. Après les annonces dans les médias par le Chef du Département de la santé, comment peut-on justifier que de nombreux vaudoises et vaudois, obliger de changer de zones de primes, se sont vus signifier des augmentations drastiques pour 2009 ?

7. Malgré les promesses du Chef du Département, l'utilisation des réserves des assureurs, afin de repêcher les anciens assurés de la zone 3 dans la nouvelle zone 2, ne suffit-elle pas pour couvrir la différence ? Ou alors une perte de maîtrise des coûts de la santé, par le canton de Vaud, a-t-elle absorbé tout ou partie de ces réserves ?

8. Quels sont les coûts des annonces faites par le Département de la santé publique du canton de Vaud ?

9. De quelle manière la stratégie demandant aux assurés vaudois de changer de caisse va-t-elle, à long terme, être bénéficiaire pour l'ensemble des assurés vaudois ?

10. Si une telle démarche s'avère efficace (qu'un grand nombre d'assurés vaudois changent de caisse maladie), quelles incidences financières pourraient générer une telle situation sur le montant des subventions versées aux assurés au bénéfice d'une aide de l'Etat ? Une telle démarche pourrait-elle aussi affecter les rentrées fiscales pour l'Etat et les communes ?

11. Le recours à une démarche étatique, que certain pourrait qualifier de démagogique, n'est-elle pas la résultante logique de l'échec du canton de Vaud dans la maîtrise de la croissance des coûts de la facture sociale en générale et de la santé en particulier ?

Lausanne, le 4 novembre 2008

Philippe Ducommun, Député

INTERPELLATION

Primes d'assurance maladie 2009 :
l'ex région 2 vaudoise pourrait détenir le record suisse de la plus lourde augmentation annuelle ?!

Les primes d'assurance maladie 2009 sont aujourd'hui connues. Pour les assurés, il est temps de décider si un changement de caisse se justifie. Face à d'importantes modifications, cela peut s'imposer.
La presse s'est fait l'écho du travail entrepris par le Conseil d'Etat et plus particulièrement son chef du département de la santé pour obtenir une diminution des réserves accumulées par les caisses maladie. L'échelonnement de cette diminution jusqu'en 2012 devait permettre une stabilisation du montant des primes à payer par les cotisants à leur caisse, ou tout au moins une augmentation limitée de ces primes.
En consultant les statistiques fédérales, on peut constater que l'augmentation est relativement bien maîtrisée puisqu'elle est de 1.4% alors que la moyenne suisse est de 2.6%.
Cette démarche s'accompagnait d'une demande de modification des zones tarifaires, avec le passage de trois à deux régions cantonales de primes.
Si, dans un communiqué de presse du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat manifeste sa frustration de n'avoir pu obtenir satisfaction sur l'ensemble de ses attentes, il doit constater qu'un peu plus de la moitié des vaudois connaîtra une augmentation de 3 à 3.5% du montant de ses primes.
Cette affirmation paraît bien optimiste en regard des augmentations effectives reçues par la grande majorité des assurés de l'ex région 2.
Pour les mêmes conditions de couverture, il est courant de recevoir des propositions de certificats d'assurance avec une augmentation de plus de 10%, voire même supérieure à 15%.
La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la diminution des réserves est la principale cause de la maîtrise de l'évolution des coûts pour la région lausannoise ou la nouvelle région 2.
Une chose est sûre, l'ex région 2 ne bénéficie aucunement des réserves accumulées ces dernières années par les assurances.

Ces constats m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

- Quelle est l'augmentation moyenne effective de la prime d'assurance maladie 2009 que vont connaître les assurés    concernés par le changement de zone tarifaire (passage de la région 2 à la région 1) ?

- Sachant que le taux de réserves était de 37.2% pour le canton de Vaud en 2007, quelles sont les projections de   diminutions établies et consacrées au financement partiel des primes 2009 ?

- Le Conseil d'Etat confirme-t-il un échelonnement de ce financement jusqu'en 2012 ?

- Quel est le coût annuel réel de l'augmentation des frais liés à la santé ?

- Si la définition de 3 régions sur le canton avait certainement une justification historique, peut-on connaître le coût    individuel moyen par assuré et par région pour 2007 et 2008 ?

- Est-il dans l'intention du Conseil d'Etat de ne faire qu'une seule région pour l'ensemble du canton ?

Rolle, le 27.10.2008

C-E Dufour

INTERPELLATION

Autoroute A1 Ecublens - Morges- St-Prex : l’Etat de Vaud a-t-il vraiment analysé toutes les variantes possibles pour réaménager ce tronçon autoroutier afin de soulager la ville de Morges et sa région du trafic toujours croissant ?

Dans un éditorial paru ce jour le 7 octobre 2008 dans le journal « 24 Heures » (page 24), M. le Conseiller national Eric Voruz, ancien syndic de Morges, demande expressément, en lieu et place du contournement autoroutier de Morges projeté par l’Etat de Vaud (voir présentation écrite du chef du service cantonal des routes à l’Assemblée générale 2007 de l’Association routière vaudoise), la mise en souterrain, à trois voies, du tronçon actuel « (…) Donc il ne reste qu’une possibilité, enterrer
l’autoroute là où elle se trouve (…) Une 3e voie autoroutière ? Oui, si elle est enterrée.(…) ».

Compte tenu de l’importance de ce projet dans le cadre d’une vue d’ensemble des transports, je prie le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le projet « A1 – Grand contournement autoroutier de Morges » tel que présenté notamment par le chef du service des routes à des dizaines de personnes le 28.08.2007 est vraiment, je cite « la seule variante techniquement acceptable » ?

2. Le Conseil d’Etat a-t-il fait étudier la mise en souterrain, à 3 voies, du tracé actuel de l’autoroute A1 Ecublens - Morges- St-Prex ? Si oui, quels sont les résultats de cette étude ? Si non, pourquoi, compte tenu de la position exprimée aujourd’hui par l’ancien syndic de Morges ?

3. Le Conseil d’Etat est-il prêt à intervenir auprès de la Confédération, comme le lui demande de fait l’ancien syndic de Morges, pour que la mise en souterrain à 3 voies du tracé actuel de l’autoroute Ecublens - Morges- St-Prex fasse l’objet d’un examen en vue d’une possible inscription dans le « programme de construction à long terme des routes nationales » (au sens de l’article 11, alinéa 2 de la Loi fédérale sur les routes nationales), financé par le Financement spécial de la circulation routière ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

4. A l’inverse, le Conseil d’Etat est-il d’avis que la mise en souterrain à 3 voies du tracé actuel de l’autoroute A1 Ecublens - Morges- St-Prex pourrait être considérée comme une « élimination d’un goulet d’étranglement du réseau des routes nationales » et, à ce titre, bénéficier de moyens prélevés sur les 5,5 milliards de francs bloqués à cet usage dans le Fonds d’infrastructure ? et si oui, agira-t-il en ce sens ?

Lausanne, le 07.10.08
Eric Bonjour, député

Interpellation du groupe UDC

L'Eurofoot : A l'heure des marchandages ?

Développement :

L'Eurofoot est terminé, l'heure est au bilan, non pas sportif mais bien financier. C'est aussi le temps de remercier celles et ceux qui ont contribué avec dynamisme au déroulement sans heurt de cet événement.

Après ce premier bilan, il est pour l'Etat de Vaud bien difficile de tirer un trait final. En effet le problème du paiement des heures supplémentaires de la police est d'actualité. Et que dire de plus : si ce n'est, qui commande, paie !

Aujourd'hui, alors que la manifestation est écrite dans les pages de l'histoire, ce n'est plus le temps de définir s'il y a eu une surévaluation du danger ou non. Le marchandage dont la presse se fait l'écho est indécent face à celles et ceux qui, sur ordre, ont reporté leurs congés et leurs vacances pour garantir un service de sécuritaire de qualité..

Il est tout aussi incorrect, de la part des syndicats, de mélanger DECFOSYSREM à ce marchandage.

Le Groupe UDC, par la voix de son député François Brélaz, a mis en garde le Conseil d'Etat, au mois de mars déjà, signalant que cet événement engendrerait des heures supplémentaires.

Aujourd'hui nous posons les questions suivantes :

1. Un paiement majoré de 25 à 50% des heures supplémentaires n'est-ce pas mieux qu'une accumulation des dites heures ?
2. Une indemnité forfaitaire substantielle n'aurait-elle pas dû faire l'objet d'une décision avant l'événement ?
3. Comment et par quelle autorités ces heures supplémentaires ont-elles été ordonnées ?

Lausanne, le 24 septembre 2008

Au nom du groupe UDC

Pierre-Yves Rapaz

INT
(08_INT_133)

Interpellation Claude-Eric Dufour et consorts - Quelles perspectives de soutien pour les infrastructures jugées
nécessaires au développement de notre canton ?

Développement

Dans un article paru ce jour, 30 septembre 2008, dans le Matin bleu (page 2), M. le conseiller d'Etat Marthaler - interviewé
par rapport à la pétition "3e voie autoroutière" - déclare que ce texte est "politiquement impensable", notamment du fait
du coût du futur contournement autoroutier de Morges et de son délai de réalisation.
Compte tenu notamment du fait que la pétition "Oui à la sécurité routière, oui à la 3e voie autoroutière entre Lausanne et
Genève" va dans le même sens que le postulat "Pour une adaptation rapide du tronçon autoroutier
St-Prex-Rolle-Nyon-frontière cantonale genevoise" adopté en juin dernier par le Grand Conseil, je prie le Conseil d'Etat de
répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil d'Etat connaît-il la législation fédérale actuelle (loi fédérale sur le fonds d'infrastructure et arrêté fédéral
   concernant le crédit global y relatif) qui fait que seuls les goulets d'étranglement sur les autoroutes existantes peuvent
   bénéficier d'une partie de l'enveloppe budgétaire "élimination des goulets d'étranglement" de 5,5 milliards de francs du
   fonds d'infrastructure voté en 2006 par tous les groupes parlementaires des Chambres fédérales, y compris les groupes
   socialiste et des Verts ?

2. Le Conseil d'Etat connaît-il la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 07.3785 du conseiller national vaudois G.
   Parmelin à propos du contournement de la ville de Morges, réponse qui atteste notamment que ce contournement ne
   peut pasêtre financé par le fonds d'infrastructure ?

3. Le Conseil d'Etat connaît-il le rapport mis actuellement en consultation par le Conseil fédéral à propos de la révision de
   l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, rapport qui précise expressément (points 1.1.7, 1.1.8 et 1.3.2) que de
   nouveauxtronçons autoroutiers sont à l'ordre du jour dans les agglomérations (cas du contournement de Morges) et
   qu'ils seront financés par le financement spécial de la circulation routière (FSCR) alimenté par les taxes sur les
   carburants ?

4. Si le Conseil d'Etat connaît tous ces documents, comment peut-il laisser un de ses membres affirmer que le coût du
   contournement de Morges rend impensable l'élargissement à 3 voies de l'autoroute St-Prex-Genève, soutenu par le
   Grand Conseil, alors que les travaux d'élargissement du réseau autoroutier ne sont légalement pas financés par la
   même enveloppe budgétaire que les travaux d'extension du réseau autoroutier ?

5. Que compte faire le Conseil d'Etat pour soutenir concrètement à Berne la réalisation dans les meilleurs délais du
   contournement autoroutier de Morges — attendu à juste titre par cette région — au lieu d'attendre que d'autres cantons
   poussent la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers dans leurs agglomérations tout en demandant des crédits
   fédéraux du fonds d'infrastructure pour élargir à 3 voies leurs tronçons autoroutiers existants ?

6. Le Conseil d'Etat est-il enfin décidé à mener une politique proactive de défense des intérêts du canton pour chacune des
   enveloppes budgétaires fédérales disponibles dans le domaine des transports ; si oui comment et si non pourquoi ?
   
   Lausanne, le 30 septembre 2008.

Claude-Eric Dufour et 24 cosignataires

Heure des questions

Heures supplémentaires à la police cantonale : A quand la réponse à mon interpellation 057 du 4 mars 2008 ?

Le 4 mars 2008 j'ai déposé une interpellation qui demandait au Conseil d'Etat quelles dispositions il envisageait prendre au sujet des 30'400 heures supplémentaires effectuées par les agents de la police cantonale jusqu'au 31 décembre 2007. J'évoquais également le surcroît de travail dans le cadre de l'Eurofoot. Le Conseil d'Etat ne m'a pas répondu dans les trois mois selon l'article 116 LGC.
Selon 24 Heures du 20 septembre, les heures supplémentaires s'élèveraient actuellement à 40'000 auxquelles s'ajouteraient encore 17'000 heures suite à l'Eurofoot.

Dans la mesure où le Grand Conseil a le droit d'être renseigné sur cette situation et doit également pouvoir s'exprimer, je demande au Conseil d'Etat de répondre très prochainement à mon interpellation du 4 mars afin que la discussion en plénum puisse avoir lieu avant celle sur le budget 2009.

Question toute simple : Est-ce possible ?

Le 30 septembre 2008
François Brélaz, Député

Interpellation selon la LGC :

La Chancellerie fédérale annonce l'ouverture de la consultation fédérale sur le Programme d'élimination des goulets d'étranglement autoroutier pour le mois prochain.

Dans cette perspective pour ainsi dire immédiate, je pose au Conseil d'Etat les questions suivantes :

a) le Conseil d'Etat est-il au courant des échéances quant au programme d'élimination des goulets d'étranglement autoroutier ?

b) le Conseil d'Etat entend-il prendre position sur ce programme conformément au postulat Dufour adopté par le Grand Conseil ?

- si oui, comment ?

- si non, pourquoi ?

c) Le Conseil d'Etat entend-il annoncer son concept global en matière d'infrastructure comme d'autres cantons l'ont déjà fait dans le cadre de la future consultation fédérale et de la mise en application de la nouvelle loi fédérale sur les infrastructures ?

Eric Bonjour, député

Puidoux, le 9.9.2008

Interpellation Philippe Ducommun

Le canton doit assumer le 50% des coûts de l'aide sociale accordée par les communes. A l'exemple de la majorité des villes suisses ; pourquoi les coûts de l'aide sociale pour l'année 2007 ne sont-ils pas maîtrisés à Lausanne ?

Développement :

Selon l'enquête menée auprès de l'assistance publique de différentes villes de Suisse, une forte décroissance est en cours dans la prise en compte de nouveau cas de personnes au bénéfice de l'aide sociale.

Ce constat est globalement réjouissant et permet à plusieurs collectivités de ne plus péjorer fortement leurs finances publiques. Il n'en va pas de même pour la Ville de Lausanne et par conséquent pour les contribuables vaudois. En effet le nombre de nouveaux cas annoncés en 2007, ainsi que les coûts effectifs nets pour la même année, sont toujours en forte croissance pour la capitale vaudoise.

Selon l'enquête d'un quotidien alémanique, la bonne situation économique a été l'une des raisons principales de cette nouvelle tendance. Toutefois, il s'agit de relever que la bonne gouvernance des pouvoirs publics est clairement mise en évidence comme facteur de succès dans la gestion optimale de l'aide sociale.

Une politique efficace s'appuie en priorité sur une gestion pragmatique des nouveaux bénéficiaires de l'aide sociale. La valorisation du travail par des programmes de réintégration précis, destinés principalement aux jeunes, augmente le maintien des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide sociale, sur le marché du travail. A noter aussi que beaucoup de communes ont intensifié un accompagnement direct personnalisé des bénéficiaires et de nouveaux cas de personnes obtenant l'aide sociale. Cela permet une réactivité plus forte, afin de garantir une réinsertion rapide et une diminution des charges pour les collectivités publiques.

Cependant l'analyse de la situation montre que beaucoup de villes obtiennent aussi de très bons résultats par une lutte intensive contre les abus. Les villes qui obtiennent ces résultats s'appuient en général sur un système de contrôle indépendant des personnes qui touchent l'assistance publique.

Elles ont même parfois recours à des détectives sociaux indépendants. Une telle démarche, débouchant sur une tricherie avérée, conduit toutefois à une réduction des prestations fournies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui ne coopèrent pas. A entendre les responsables de la santé de notre canton et de la ville de Lausanne, avec le renfort des médias, le canton de Vaud est exemplaire dans la gestion de l'aide sociale.

Questions Au Conseil d'Etat :

1. Les chiffres 2007 de l'évolution de l'aide sociale, soit le nombre de cas et l'évolution des coûts, relevés au printemps passé, correspondent-ils à la réalité ? Les tendances entre les principales villes alémaniques et les villes romandes sont-elles avérées ?

2. Si les chiffres ne devaient correspondre à la situation réelle, pourquoi notre canton n'a-t-il pas réagi à la publication de ces derniers et demandé un rectificatif ?

3. Comment expliquer la forte croissance du nombre de cas dans la ville de Lausanne (plus de 50% des nouveaux cas du canton), alors que la tendance générale en Suisse s'inscrit dans une baisse généralisée avérée ?

4. Quelles mesures objectives ont été prises, au cours de ces dernières années, voire de ces derniers mois, pour diminuer la pression financière due aux charges croissantes de l'aide sociale ?

5. Quels sont les résultats chiffrés des mesures prises par le canton pour freiner la croissance de la facture sociale ?

6. L'évolution constatée à Lausanne s'inscrit-elle à un même niveau sur le plan cantonal, soit par une croissance du nombre de cas et des charges de l'aide sociale dans les autres localités vaudoises?

7. Quelle est la situation actuelle du nombre de personnes qui ont obtenu l'aide sociale au cours de l'année 2008. ?

8. Les mesures telles que l'intensification de l'accompagnement direct des bénéficiaires de l'aide sociale, la valorisation du travail chez les jeunes, la réinsertion rapide sur le marché du travail, la collaboration avec l'office régional de placement ou la lutte contre les abus a-t-elle fait l'objet d'analyses critiques ?

9. Les résultats de ce type d'analyses vont-ils permettre de corriger les lacunes constatées et réduire les charges de l'aide sociale accordée par la ville de Lausanne ?

Lausanne, le 9 septembre 2008

Philippe Ducommun,
Député

Interpellation

Consommation de drogues : à quand le test salivaire ?

Depuis la mi-août 2008 la France a introduit des tests salivaires destinés à déceler la présence de stupéfiants, notamment chez les conducteurs.
La salive est prélevée à l'aide d'un bâtonnet. Mélangé à une substance chimique, cet échantillon révèle au bout de huit minutes si la personne a consommé des drogues.
Selon les autorités françaises, ce test permettrait de rechercher des traces de cocaïne, cannabis, amphétamines et ecstasy. Je relève que selon une étude faite dans ce pays un conducteur consommateur de cannabis a 2,5 fois plus de risques de créer un accident. Le test peut déceler une prise de stupéfiant remontant à dix, voire douze jours. Seule faiblesse: la prise de médicaments peut faire réagir l'appareil positivement.
Pour éviter toute méprise et déterminer la quantité de drogue présente, une prise de sang est pratiquée dans la foulée d'un test salivaire positif.

Il est souhaitable que lors de contrôles de police la détection d'une éventuelle consommation de drogues puisse se faire immédiatement, comme pour l'alcool.

Je pose donc les questions suivantes :

1) Le Conseil d'Etat a t'il connaissance de ce nouveau test introduit en France ? Si oui, quelle est son opinion sur ce produit ?

2) Le Conseil d'Etat pense t'il que l'on pourra à brève échéance détecter la consommation de
drogues avec la même facilité que la consommation d'alcool ?

Je remercie l'exécutif pour ses réponses.

François Brélaz
Député

Cheseaux-sur-Lausanne, le 26 août 2008

Heure des questions

A propos de l'Algérie, hôte du Comptoir Suisse.

Depuis l'adoption, en 2006, par les autorités algériennes, de règles visant à réglementer les activités religieuses autres que musulmanes, les chrétiens de ce pays sont persécutés : fermetures d'églises, procès et menaces de prison pour détention d'exemplaires de la bible,
prison avec sursis pour des personnes qui décident de quitter l'islam pour la chrétienté, destitution d'enseignants chrétiens, etc…
Lors de l'heure des questions du 2 juin 2008 au Conseil national M. Claude Ruey s'est inquiété de la situation et le début de la réponse de Mme Calmy-Rey est le suivant :

" Le Conseil fédéral a connaissance des tracasseries auxquelles sont soumis certains milieux chrétiens en Algérie. Depuis 2008, on observe une augmentation inquiétante des procédures judiciaires, des condamnations et des restrictions visant la minorité chrétienne, par la suite de la mise en œuvre de la loi contre le prosélytisme excessif. Le Conseil fédéral suit avec une grande attention la situation de la minorité chrétienne en Algérie, sujet qui a été abordé récemment lors d'échanges avec les autorités algériennes. "

A l'occasion de la journée officielle du Comptoir suisse, ou en d'autres circonstances pendant cette foire, des membres de l'exécutif vont rencontrer des personnalités algériennes.

Question :
Le Conseil d'Etat est-il également prêt à évoquer la situation alarmante des chrétiens dans ce pays ?

François Brélaz, Député
26 août 2008

Heure des questions

Peut-on entrer au 43 de la rue du Simplon comme dans un moulin ?

Dans 24 Heures du 4 juillet un journaliste de ce quotidien publie un article consacré à des requérantes déboutées qui habitent dans l'immeuble sis à la rue du Simplon 43 à Lausanne.
Ce journaliste avoue être entré dans l'immeuble sans en demander l'autorisation à l'EVAM. D'autre part, une photo appuie le texte et il y a tout lieu de penser que le journaliste était accompagné d'un photographe.
Je sais que dans les foyers pour célibataires l'entrée de tierces personnes est interdite mais cette pratique est plus souple dans les habitations qui accueillent des familles.

Question :
Le Conseil d'Etat peut-il accepter que n'importe qui, y compris des représentants des médias, puissent entrer comme bon leur semble dans les foyers qui hébergent des familles ?

26 août 2008 François Brélaz, Député

Interpellation Philippe Ducommun

L'engorgement du trafic routier dans les grandes villes du canton de Vaud ne trouve pas simplement sa source aux portes de ces villes.

Depuis plusieurs années, les autorités communales de plusieurs villes vaudoises mènent un combat de chaque instant pour la réduction du trafic routier urbain. Cette politique s'inscrit dans une réduction du nombre de places de parc et de stationnement, une réduction de la fluidité du trafic routier dans certains quartiers et même une dotation insuffisante du nombre de place de stationnement dans les parkings relais.

Favorables à l'amélioration des transports publics ainsi qu'aux mesures cohérentes qui augmentent l'attractivité et la fonctionnalité des transports susmentionnés, nous constatons que la réflexion et la politique menée par nos autorités cantonales dans ce domaine n'est pas suffisante.

La croissance prévisible annoncée de la population vaudoise, va générer une pression supplémentaire forte sur les transports publics et le trafic routier des zones urbaines du canton de Vaud. La recherche de solutions réfléchies, adaptées aux besoins modernes d'un canton formé de deux zones fortement urbanisées de l'Arc lémanique ou d'Yverdon et d'une région rurale vivante, est d'actualité.

Aujourd'hui le transfert du trafic routier privé sur les transports publics n'a pas besoin d'une promotion artificielle s'il répond à des critères d'attractivité logique dans un cadre économique favorable. Cela signifie que lorsque les transports publics apportent des avantages avérés aux utilisateurs potentiels, nul besoin de mesures contraignantes pour garantir un tel transfert. Malheureusement aujourd'hui cette situation favorable n'est pas encore d'actualité dans notre canton.

N'ayons pas peur d'affirmer que la politique cantonale en matière de transport public est en attente de réalisations concrètes, que font nos autorités ? Il suffit de comparer l'embryon de réseau RER vaudois aux infrastructures modernes et performantes des autres grandes zones urbaines que sont Berne, Bâle ou Zurich, pour constater que les politiciens vaudois et les représentants des autorités politiques de l'Arc lémanique ont été trop longtemps aux abonnés absents dans ce dossier.

Aujourd'hui, ce n'est pas la suppression de quelques places de parc dans divers recoins des zones urbaines, l'allongement de zones limitées à trente km/h sur quelques mètres supplémentaires, quelques modérateurs du trafic complémentaires ou l'encouragement de l'utilisation de la bicyclette qui vont apporter une solution à long terme à l'engorgement urbain.

S'il est important que les communes vaudoises se préoccupent directement des conditions de déplacement au cœur de leur cité, l'évolution en matière de politique des transports se joue prioritairement à l'échelon régional. Le canton manque de dynamisme et de réalisme de la politique cantonale, alors qu'il devrait jouer un rôle moteur dans l'amélioration des conditions de desserte des villes vaudoises par les transports publics.

Si l'amélioration de la liaison entre les deux grandes villes de l'Arc lémanique passe par l'action concertée des acteurs romands de la politique fédérale, il est vital que la réalisation d'un véritable réseau RER s'offre enfin aux habitants de notre canton. Par ailleurs la mise en œuvre de parkings relais, implantés à la source des nuisances de la circulation routière, par exemple à Cossonay, Echallens, Palézieux, Payerne, La Sarraz, etc.. est une démarche primordiale pour endiguer la croissance à venir du trafic routier.

Comme les régions qui se sont dotées d'un réseau de transports publics RER performants, le transfert modal le plus proche du domicile des personnes exerçant une activité économique, culturelle ou de formation au cœur d'une ville est une solution pragmatique d'avenir. Une telle démarche se heurte toutefois à un constat, les communes concernées par l'implantation de parkings d'échange éloignés d'une ville ne trouvent pas un intérêt direct à financer ce genre de structure…

Mais il est aujourd'hui important de réfléchir à la création de parkings le long des stations du LEB, du BAM, des la lignes CFF entre Payerne et Lausanne ou Yverdon et Payerne, etc..

En fonction de ce développement, j'invite le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la stratégie du canton afin de réduire l'impact de la croissance du trafic routier dans les principales villes du canton suite à l'augmentation annoncée de la population dans l'Arc lémanique ?

2. Le canton est-il satisfait des effets de sa politique des transports et du développement des transports publics, notamment dans la réalisation d'un véritable réseau RER périurbain couvrant les besoins connus ?

3. Le canton a-t-il des contacts avec les localités vaudoises qui pourraient à l'avenir, par la création de parkings relais dans des endroits stratégiques, contribuer à une réduction du trafic routier dans les agglomérations vaudoises ?

4. Des mesures d'incitations financières sont-elles prévues pour soutenir la réalisation d'infrastructures afin d'endiguer le trafic routier à sa source, en évitant ainsi des nuisances sonores et environnementales inutiles ?

5. Le canton entend-il à l'avenir prendre une part active dans la création de l'offre de prestations des transports publics, afin d'offrir une prestation concurrentielle permettant un transfert volontaire de la route vers les transports publics pour les pendulaires des différentes régions vaudoises qui se rendent quotidiennement au cœur des villes vaudoises ?

Lausanne, le 26 août 2008
Philippe Ducommun, Député

Motion Philippe DUCOMMUN

L'enseignement de la natation - pour tous !

Cette motion demande au Conseil d'Etat vaudois de proposer au Grand Conseil vaudois une modification de la loi du 24 février 1975 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports en intégrant dans le programme scolaire, l'obligation d'enseigner la natation et d'offrir au personnel enseignant chargé des cours de natation une formation adéquate.

Développement

Chez les enfants, la noyade constitue la deuxième cause de décès. De plus, le nombre d'accidents de baignade graves, entraînant des séquelles souvent irréversibles chez l'enfant, est bien plus élevé encore.

Les maîtres-nageurs et les associations de natation constatent que les capacités des enfants et des jeunes en matière de natation diminuent. En 2006, une enquête de l'association faîtière des associations de natations " swimsports.ch " a révélé qu'environ 30% de l'ensemble des enfants dans l'école obligatoire n'ont plus de leçons de natation. " swimsports.ch " estime par ailleurs que 15% de tous les enfants n'apprennent plus à nager. Sur la base de ces chiffres alarmants, la Société Suisse de Sauvetage SSS a remis à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique une pétition munie de 44'180 signatures avec l'exigence de déclarer obligatoire l'enseignement de la natation à l'école obligatoire et ceci dans tous les cantons.

Dans notre canton, les leçons de natation devraient faire partie du programme scolaire selon l'article 4 du Règlement sur l'éducation phsysique dans les écoles (REPE), en fonction de la loi citée plus haut. L'enseignement de la natation à l'école étant la meilleure prévention contre les accidents de baignade, nous ne pouvons pas accepter que les autorités scolaires ne proposent plus de leçons de natation pour des mesures d'économie et qu'elles mettent ainsi en danger la vie des enfants que nous leur confions.

Cugy, le 1er juillet 2008
Philippe DUCOMMUN, député

Motion - proposant de renoncer aux visites d'ecclésiastiques
dans les classes vaudoises

(A traiter selon l'article 120 LGC avec renvoi en commission)

24 Heures du 28 juin nous apprend que dès la rentrée scolaire de fin août 2008 les pasteurs protestants et prêtres catholiques interviendront indifféremment dans l'école obligatoire.
Cette décision peut se comprendre dans la mesure où, selon la Constitution, l'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'établies dans le canton, sont reconnues de droit public dotées de la personnalité morale.
Toutefois, vu le pluralisme religieux, cette décision pose un certain nombre de problèmes.
Tout d'abord, la communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public. La logique voudrait que les rabbins puissent aussi visiter les classes vaudoises.
Il se pose aussi la question de savoir quelle attitude adopter à l'égard de la communauté musulmane.
Selon le recensement fédéral de l'année 2000, il y avait dans le canton 24 757 musulmans se répartissant comme suit en fonction de leur origine :
51,4% proviennent de l'ex-Yougoslavie, 9,6% de Turquie, 10,1% du Maghreb. Le reste, soit le 28,9% est composé de ressortissants suisses, européens et du reste du monde.
La communauté musulmane n'est pas reconnue d'intérêt public et n'est pas prête de l'être. En effet, elle est très divisée et suscite la méfiance dans la population. Par exemple beaucoup n'acceptent pas que lors de mariages mixtes, le conjoint non musulman soit obligé, dans la quasi-totalité des cas, de se convertir à l'islam alors que celle-ci interdit l'apostat, soit l'abandon volontaire d'une religion.
D'autre part, dans la mesure où la Constitution précise que l'enseignement public est neutre politiquement et confessionnellement on peut se poser la question de savoir si les passages successifs de pasteurs, de curés, de rabbins et d'imans sont souhaitables.
Le journal 24 Heures qui sert de référence à cette motion cite les propos du chef de l'enseignement obligatoire qui précise que les parents sont informés longtemps à l'avance des interventions des ecclésiastiques, afin de pouvoir demander des dispenses.
La logique voudrait que le message religieux soit aussi un message de tolérance et de respect à l'égard de celui qui a une autre croyance. Mais au moment où les parents auront connaissance du passage d'un ecclésiastique dans une classe, celui-ci ne parlera finalement que devant les élèves de sa propre confession.

Je rappelle également l'article 4 de la loi scolaire :

1) L'école respecte les convictions religieuses, morales et politiques de leurs parents.
2) Toute forme de propagande y est notamment interdite.

Dans le contexte du respect des lois, la décision de permettre aux curés de visiter les classes est justifiée. Sur le plan pratique, cela ouvre la boîte de Pandore, notamment à l'égard des communautés israélites et musulmanes.
D'autre part, toujours en faisant référence à 24 Heures, mais cette fois à l'édition du 30 juin, à la question : Etes-vous favorables à la visite d'ecclésiastiques dans les classes vaudoises ? 57% de la population répond par un NON.

Vu la pluralité des religions dans le canton et leurs différents statuts et dans la mesure où le passage dans les classes de différents ecclésiastiques ne va pas amener plus de tolérance dans la mesure où les élèves d'autre religions risquent fort d'être absents, je dépose cette motion afin que l'on renonce aux visites d'ecclésiastiques dans les classes de l'enseignement obligatoire.
(Cette motion est à traiter comme telle, du moins par le législatif, même si la décision finale dépend uniquement du Conseil d'Etat, voire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.)

François Brélaz

Cheseaux-sur-Lausanne, le 1er juillet 2008

Interpellation

Drogue, prévention à l'école :
Le Conseil d'Etat est-il prêt à indiquer la (bonne) direction ?

La motion proposant l'introduction d'une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaire, de détecter les consommateurs de cannabis, adoptée le 22 avril 2008 par le Grand Conseil, a eu un fort impact médiatique.
La notion de prévention était omniprésente aussi bien en plénum que dans les médias. Toutefois pour de nombreuses personnes, cette notion est vague. Que fait-on réellement ? Quel est le message des personnes chargées de faire de la prévention ? Ce message est-il celui de l'intervenant uniquement, de son association, des planteurs de chanvre ou du Conseil d'Etat ?
Mercredi 23 avril, le journal de 19h00 à la TSR consacrait une séquence à la motion adoptée et une adolescente déclarait : " En 7ème, 8ème et 9ème il n'y a pas assez de prévention, seulement une fois par année, et il faudrait avoir des témoignages, "
D'autre part, l'ISPA, l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, a une attitude ambiguë : c'est un organisme qui affirme faire de la prévention mais qui est également favorable à la dépénalisation du cannabis.
D'ici un certain temps, peut-être même cet automne déjà, le peuple devra se prononcer sur l'initiative, excessive et malhonnête, intitulée " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. " Je rappelle que cette initiative a été refusée par le Conseil national et le Conseil des Etats et sera soumise au peuple sans contre-projet.
Dans le contexte de la prévention en milieu scolaire, lorsque on parlera de cette initiative, Il est souhaitable que les personnes qui interviendront ne défendent pas une position personnelle ou farfelue, mais transmettent un message qui est celui du Conseil d'Etat.
Et si l'on veut une prévention crédible, il est nécessaire que l'exécutif vaudois adopte ce que j'appellerai pompeusement une " politique de la drogue " et que celle-ci soit relayée par les personnes ou associations qui font de la prévention.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1) Pour éviter toute ambiguïté, le Conseil d'Etat est-il prêt à prendre immédiatement position sur l'initiative
" Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. " ?

2) Le Conseil d'Etat est-il favorable à la dépénalisation du cannabis ?

3) Dans le cadre de la prévention en milieu scolaire, le Conseil d'Etat admet-il ou est-il opposé que celle-ci soit faite par des personnes ou associations qui défendent la dépénalisation ?

4) Toujours concernant la prévention, le Conseil d'Etat connaît-il ou a t'il un contrôle sur le contenu du message adressé aux jeunes ?

5) Quelles sont les personnes ou associations qui sont chargées de la prévention et quelle est la fréquence des interventions ?

6) Lors de séances d'information concernant la toxicomanie, le Conseil d'Etat est-il prêt à y accepter la collaboration d'anciens drogués ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses que je souhaite obtenir à la fin de l'été, lors de la reprise.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 29 avril 2008
François Brélaz, Député

 

Pour information, le texte de l'initiative " Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse. "

1) Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable.

2) Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.

3) La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.

4) Elle prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu comte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les
substances psyschoactives ou pour l'emploi de telles substances est interdite.

Postulat
Pour un prêt permettant le financement des adaptations ferroviaires et autoroutières indispensables sur l'arc lémanique.

Le Groupe UDC Vaud demande au Conseil d'Etat, d'étudier la possibilité d'octroyer jusqu'à concurrence de 1 milliard de francs un prêt à la Confédération dans le but de permettre les financements de la réalisation de la 3ème voie CFF entre Lausanne et Genève et l'amélioration de la liaison routière entre Lausanne et Genève.

Développement :

Au cours de ces dernières années, l'absence de vision du porteur du dossier des transports publics, soit la direction des infrastructures, au sein du Conseil d'Etat vaudois est aujourd'hui dommageable pour notre canton. Ce manque de réalisme n'a pas permis au Canton de Vaud de se positionner correctement dans l'amélioration de son réseau de transports publics, notamment dans le cadre de la réalisation rapide de la 3ème voie entre Lausanne et Genève. Malgré un grand battage médiatique de certains représentants vaudois au sein des chambres fédérales, la réalisation de ce projet ne figure pas dans les priorités au niveau des investissements de la Confédération. En fonction de la croissance démographique de l'Arc lémanique et de ses besoins réels rapides au niveau des infrastructures routières et ferroviaires, notre canton se doit de réagir et fixer des priorités. Nous pensons que le canton de Vaud, à l'exemple du canton de Zurich concernant la réalisation de son réseau RER, doit étudier la possibilité de permettre la réalisation rapide de cette infrastructure. Nous demandons l'étude de la possibilité d'octroi d'un prêt jusqu'à concurrence de 500 millions de francs du Canton de Vaud à la Confédération, en accord avec cette dernière, afin de permettre la réalisation de la 3ème voie entre Lausanne et Genève. Par ailleurs nous souhaitons également que le canton apporte une solution à la liaison routière entre Lausanne et Genève par l'octroi d'un prêt équivalent de 500 millions de francs.
Aujourd'hui les études objectives montrent que le canton de Vaud ne peut se passer de l'amélioration des ses deux infrastructures prioritaires.
Le canton de Vaud devrait en parallèle s'approcher des communes concernées afin d'étudier une participation de ces dernières à l'octroi de ce prêt.

Lausanne, le 9 avril 2008

Pour le groupe UDC C.-E. Dufour

Interpellation :
Kosovo : et maintenant, le retour au pays?

Déposée par Eric Bonjour, député

J'ai l'honneur de soumettre l'interpellation suivante, également déposé en parallèle dans le Canton du Valais par un député UDC valaisans, dont voici le texte :

La reconnaissance par la Suisse, de l'indépendance du Kosovo ne peut manquer d'avoir des conséquences sur le statut des Kosovars, - arrivés en Suisse du fait du conflit qui déchirait ce que le Conseil fédéral considère aujourd'hui comme un pays- qui ne bénéficient, pour séjourner en Suisse, que d'une autorisation précaire. C'est le cas des demandeurs d'asile dont la procédure n'est pas terminée, des réfugiés statutaires et des Kosovars au bénéfice d'une admission provisoire.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il actuellement dans notre Canton, de personnes ressortissantes de l'actuel Etat autoproclamé indépendant du Kosovo et dont la demande d'asile est encore pendante?

2. Combien de personnes ressortissantes de cet Etat ont-elles actuellement le statut de réfugiés statutaires dans notre Canton de Vaud ?

3. Combien de personnes ressortissantes de cet Etat sont-elles actuellement au bénéfice d'une admission provisoire dans notre Canton ?

4. Le Conseil d'Etat est-il d'avis que la proclamation de l'indépendance du Kosovo et la reconnaissance de cette indépendance par la Suisse ont créé une situation nouvelle permettant d'exiger le retour de toutes ces personnes dans leur pays d'origine et donc, au préalable, la révocation de leur titre de séjour en Suisse?

5. Le cas échéant, quelles démarches le Gouvernement vaudois entend-il entreprendre dans ce sens, soit dans le cadre des compétences cantonales, soit en s'adressant aux autorités fédérales, en particulier en ce qui concerne les ressortissants Kosovars résidant dans notre Canton? Afin que l'utilisation par la Suisse de l'aide humanitaire, que celle-ci soit pérennisée à l'avenir et pas contournée par des considérations partisanes, il nous paraît important que ce problème soit traité avec diligence. .

Puidoux, le 8 avril 2008

Interpellation
Par Eric Bonjour, député

A. Quelles mesures à prendre contre les agressions contre l'intégrité des Vaudois ?

Alors que sept personnes ont été attaquées ces jours avec un couteau, dont trois dans le quartier de la cathédrale, la police vaudoise annonce que les nuits lausannoises pèsent lourd dans le bilan criminel de 2007. Si le nombre de délits est resté stable, ceux avec violence ont augmenté, en particulier les fins de semaine. Les autorités policières pointent particulierement du doigt la consommation excessive d'alcool. Malgré un nombre total de délits relativement stable (12,173 en 2007, 12,163 en 2006), ceux avec violence ont augmenté de maniere inquetante de 15,9 %, avec 1443 cas. Il semble egalement que près de la moitié des bagarres ont lieu les vendredi et samedi soir. La proportion de jeunes impliqués dans des délits avec violence y est d'ailleurs très marquée. S'ils ne représentent qu'1% des moins de 20 ans, les jeunes délinquants comptent pour 64% parmi les auteurs de brigandages et vols à l'arraché. Un tiers des auteurs de lésions corporelles et voies de faits ont moins de 20 ans.

Compte tenu des chiffres dramatiques, la présente interpellation demande au Conseil d'Etat:

1. de produire un compte rendu détaillé sur les nationalités et les profils de cette délinquance dans les centres urbains durant les weekends, ainsi qu'un compte rendu régulier des atteintes à l'intégrité corporelle des vaudois au cours de l'année, y compris une carte régulière des zones particulièrement à risque pour la population le soir.

2. de produire un rapport sur des mesures d'accompagnements possibles pour éviter que des groupes de jeunes squattent en permanence certaines zones urbaines comme la place de la gare, les centres commerciaux, et les lieux ou la population se rend pour retirer de l'argent au bancomat. Egalement, le Conseil d'Etat est prié de prendre position sur des possibles mesures de rétorsions contre des parents qui refuseraient de coopérer avec les autorites de police et de la jeunesse.

3. de produire un rapport sur l'opportunité de développer l'usage de cameras de surveillance dans les centres urbains en coordination avec les autorites communales dans le respect de la nouvelle loi sur la vidéosurveillance.

4. de produire un rapport sur l'opportunité d'interdire la consommation d'alcool hors des débits de boissons habituels comme le domicile, les restaurants et les bars. La ville de Coire par exemple interdit déjà la consommation d'alcool entre minuit et sept heures du matin.

5. de produire un rapport sur l'opportunité de prendre des mesures d'exclusions territoriales pour les délinquants coupables d'agression ou vol à l'arraché. Des mesures d'exlusion existent par ailleurs déjà pour les cas de violences conjugales qui prévoient des mesures d'éloignement du conjoint violent du domicile, ou encore pour les dealers de drogue interdits de séjours dans certains périmètres urbains. Des mesures d'assignement à domicile avec bracelet pourraient également être envisagées.

6. de prendre contact avec la conférence des directeurs cantonaux de police pour renforcer l'échange d'information judiciaires concernant les délinquants multirécidivistes, et à terme créer un ficher intercantonal judiciaire.

B. Quelles mesures cantonales contre les cambriolages et le home jacking ?

Les statistiques cantonales révèlent également que les cambriolages d'appartements et de villas continuent d'augmenter en 2007 (672 cas, +22,4%). Cette tendance suit celle observée depuis deux ans sur l'arc lémanique.

Alors que la police vaudoise préfère recommander à la population de se barricader chez elle avec des serrures derniers cris, il convient de s'interroger sur cette dérive inquiétante de notre société. La hausse spectaculaire des cambriolages à domicile (aussi appelé Homejacking dans d'autres pays anglo-saxons) est particulièrement terrible car elle s'attaque à des gens souvent endormis chez eux avec des personnes ou enfants sans défense. La perspective d'imaginer pouvoir se faire "braquer" chez soi alors qu'on se sent à l'abri est particulièrement intolérable et mérite une réponse rapide.

Compte tenu des chiffres dramatiques, la présente interpellation demande au conseil d'etat:

1. de produire un rapport sur la nationalité et les profils criminogènes des bandes de cambrioleurs ainsi qu'un compte rendu régulier trimestriel des atteintes à l'intégrité corporelle des vaudois au cours de l'année, et de produire une carte reguliere des zones particulierement sensibles aux cambriolages.

2. de produire un rapport sur les mesures d'exclusion territoriales pour les délinquants coupables de cambriolages, et des mesures envisagées pour permettre une meilleure interaction enter la population et la police. Egalement, le Conseil d'Etat est prié de s'exprimer sur la possibilite de favoriser le " community policing " ou la creation de groupes de surveillance citoyen comme il en existe par exemple sur les Communes de Puidoux-Chexbres.

3. de s'exprimer sur les mesures de renvoi hors du territoire en vigueur, et ceux en coordination avec l'office fédéral des migrations.

Puidoux, le 8 avril 2008

Interpellation

L'approvisionnement du canton de Vaud en énergie électrique est-il assuré ?

Développement.

Sait-on ce que signifie pour un pays industriel, le fait de manquer d'électricité ?

Souvenez vous des black-out de la Californie en 2002 puis celle du nord de l'Italie en 2006 et dernièrement celui de Barcelone. Le canton de Vaud est-il à l'abri d'un tel danger d'approvisionnement pour nos industries, nos transports publics et nos ménages ?

Avec une croissance de 1 à 2 % par an de notre consommation, une augmentation de notre population de près de 80 000 à 100 000 âmes selon le CE, l'arrivée de nouvelles sociétés, la construction d'un nouveau tram ou métro, le développement des transports publics, nous ne pourrons pas compter que sur les énergies renouvelables ou sur les économies d'énergie pour pallier à l'accroissement de notre consommation.

La Suisse couvre aujourd'hui de justesse ses besoins grâce à ses droits de tirage sur le réseau électrique français. Ces droits arriveront à échéance à partir de 2012, en matière de planification 2012 c'est demain. Ils auront peu de chance d'être renouvelés parce que la France commence elle aussi à manquer d'électricité, et à cause des nouvelles règles de concurrence de l'Union Européenne.

Les questions qui se posent pour notre avenir sont :

" Notre canton a-t-il son avenir énergétique assuré ?
" Le Conseil d' Etat a-t'il prit les mesures nécessaires à notre sécurité en approvisionnement électrique ?
" Quelles nouvelles unités de production électrique ont été étudiées ?
" Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la construction de l'usine à gaz de Chavalon, compte il intervenir auprès du Conseil fédéral pour sa construction ?

Ecublens, le 04 avril 2008

Michel Miéville

Postulat déposé par le Groupe UDC

Abus de l'aide sociale : pour un renforcement des contrôles utiles aux vrais bénéficiaires de notre solidarité collective.

Le bilan rendu public le 22 janvier 2008 par la Municipale en charge des affaires sociales de la Ville de Zurich, en relation avec le travail des trois inspecteurs sociaux engagés par cette ville nous paraît intéressant à suivre, consolidant les réponses du Conseil d'Etat vaudois à cette problématique.

Selon le bilan le plus récent, depuis juillet 2007, l'activité des trois inspecteurs a permis d'examiner 100 dossiers suspects. Particularité intéressante, plus de la moitié (55%) des cas ont été signalés par les travailleurs sociaux, eux-mêmes, en Ville de Zurich. Le reste a été annoncé par d'autres secteurs de l'administration ou par des particuliers.

L'organisation de cette activité mérite aussi que l'on s'intéresse à cet exemple. Ces inspecteurs ne sont pas rattachés directement au Département des affaires sociales, par analogie, le DSAS cantonal, mais selon un article du Temps paru le mercredi 23 janvier 2008, ils n'agissent que sur mandat de la Commission des affaires sociales, soit l'autorité politique compétente à Zürich. Dans le canton de Vaud, nous pourrions imaginer que notre Commission des affaires sociales joue ce rôle.

Le vice-président de la Commission des affaires sociales et député radical zurichois reconnaît, je le cite : " nous avons probablement trop tardé. La proportion des abus découverts sur le nombre de contrôles, plus de deux tiers, est à prendre au sérieux. Il s'agit peut-être au début des cas les plus visibles. Sinon il faudra augmenter le nombre des inspecteurs. " Cet avis est partagé par les postulants.

Ne désirant pas entrer sur les causes des fraudes commises, les postulants signataires considèrent qu'il est important de mettre la pression sur les abuseurs de manière à ce que l'aide publique soit judicieusement distribuée selon la volonté législative et cette volonté seulement... Personne ne peut se prévaloir d'arguments justifiant les abus constatés. Le préjudice évalué en 6 mois de travail en Ville de Zurich par 3 contrôleurs : CHF 860'000.--. Pour être strictement cohérent d'un point de vue de l'investissement consenti, nous préciserons que le gain financier de cette opération est évalué à CHF 360'000.--. Le préjudice devant être mis en regard du coût des 3 postes.

Toujours d'après un article de 24 heures paru au mois d'août 07, nous lisons quelques constats vaudois posés par un journaliste :

Chasse aux fraudes payante mais contestée par pétition

Le durcissement des contrôles dans le domaine de l'aide sociale porte ses fruits. La récupération des "indus" (aides injustement touchées), qui se montait péniblement à quelques dizaines de milliers de francs par an, a fait
un bond.
Le montant comptabilisé est de 850 000 francs, à mi-année, et il devrait atteindre environ 1,5 million à fin 2007. Ce qui reste quand même inférieur à 1% des dépenses totales.
Cette chasse aux fraudes provoque par ailleurs des tensions. La coordination des praticiens de l'aide sociale conteste ainsi la généralisation, qui devrait intervenir en 2008, de la procuration permettant aux assistants sociaux de
se renseigner en détail sur la situation des bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI). Actuellement, la procuration n'est utilisée qu'en cas de soupçons. Une pétition réclamant le maintien de cette pratique limitative sera déposée en septembre au Grand Conseil. Elle a déjà réuni près de 200 signatures.
Pierre-Yves Maillard, de son côté, se montre enclin à discuter.

Nous avons également eu le plaisir de rencontrer les pétitionnaires mentionnés devant notre parlement dans le courant de l'année dernière, certains assistants sociaux étaient venus nous dire que la procuration demandée était trop intrusive et qu'elle faisait des assistants sociaux des " flickeurs ". Il nous apparaît hors de propos de prétendre que de telles personnes puissent assumer pleinement la tâche qui leur incombe et nous désirons connaître la position du Conseil d'Etat sur ce sujet. La diversité des opinions politiques ne doit pas intervenir dans l'application de la volonté législative pour le bienfait de l'utilisation des deniers publics à l'attention des plus nécessiteux de notre canton.

Dernier point, qui suscitera certainement des controverses, mais qui correspond à la réalité, toujours selon le bilan tenu par Madame la Municipale Monika Stocker à Zürich, les étrangers ou personnes issues de l'immigration représenteraient 76% des cas examinés. Cet aspect mérite de façon pragmatique et nuancée notre attention.

En conclusion, nous demandons au Conseil d'Etat, dans le cadre des mesures publiées récemment par le Conseil d'Etat liées au revenu d'insertion (RI) en particulier et aux autres aides sociales en générale, 1) une analyse de la situation de cette problématique, 2) un renforcement des mesures de contrôles de compétence cantonale (liberté est laissée au Conseil d'Etat quant aux moyens) y compris celle déléguée à des tiers (communes), et 3) une clarification des compétences de l'organe mandant les contrôles. De l'avis des postulants, ce pouvoir doit être de compétence politique et relayé à une commission en la matière.

Fait à Puidoux, le 29 janvier 2008

POSTULAT :

Lausanne, Malley, Bussigny, en métro plutôt qu'en tram.

Ce postulat demande au Conseil d'Etat qu'il concerte les communes afin d'établir une étude de faisabilité pour que le tram reliant Lausanne à Bussigny soit construit tel un métro afin de ne pas couper les voies de communication routière.

Développement :

A l'heure où le canton dépose son dossier à la chancellerie fédérale pour l'obtention de subventions, il nous paraît nécessaire d'intervenir sur ce dossier au début des discussions et avant l'étude des avants projets sur le type de transport que les habitants de Lausanne et de l'ouest lausannois désirent.

La densification des habitations dans les secteurs précités et le nombre de places de travail sont une réalité. Le développement des transports publics est nécessaire pour la région, sur ce point là il n'y a pas de doute, seul le mode de transport nous semble pas adapté.

Les trams ont été abandonnés à la fin des années soixante, leurs voies démontées, et maintenant cinquante ans après leur suppression vous voulez les rétablir. Il est utopique de penser que les citoyens vont privilégier les transports en communs plutôt que ceux individuels pour leurs courses dans cette zone de grands centres commerciaux.

Penser non seulement aux pendulaires qui travaillent dans la capitale, à qui ce mode de transport conviendra parfaitement. Mais penser également aux livreurs, aux transporteurs, aux dépanneurs, à la police, aux ambulances et aux pompiers qui devront slalomer entre les trams pour atteindre leurs lieux d'intervention ou leurs places de travail. Ne recommençons pas les erreurs du M1, qui bloque les carrefours de la Bourdonnette et du Pontet laissant sur le carreau des files d'usagés.

C'est pour ces différentes raisons que je demande au conseil d'état d'étudier la faisabilité, l'impact ainsi que les coûts, sur le moyen de transport le mieux adapté pour la région.

Ecublens, le 28.01.08 Michel Miéville

(Séance du mardi 8 janvier 2008) POS
(07_POS_035)
Postulat - Claude-Eric Dufour et consorts - Pour une adaptation rapide du tronçon autoroutier St-Prex - Rolle - Nyon - frontière cantonale genevoise, défendons nos intérêts à Berne

Développement:
Texte déposé
Le Conseil d'Etat est chargé, dans le cadre des travaux préparatoires du futur "Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales" élaboré par l'Office fédéral des routes (OFROU), de promouvoir auprès de la Confédération l'adaptation du tronçon autoroutier St-Prex-Rolle-Nyon-frontière genevoise.

Développement
Conformément à la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure et à l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure, 5.5 milliards de francs ont été bloqués pour l'"élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales", soit pour supprimer les bouchons autoroutiers. Le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale un
programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la loi (article 6). On peut donc partir de l'idée que ce programme sera transmis au Parlement fédéral d'ici fin 2009, les travaux préparatoires ayant déjà commencé.

Dans le double but d'éliminer les goulets d'étranglement autoroutiers là où il y en a besoin et de transférer le trafic marchandises transalpin (Nord-Sud) de la route au rail, il faut examiner en priorité les tronçons autoroutiers critiques Est-Ouest. En ce sens, le Message du 02.12.2005 du Conseil fédéral sur le fonds d'infrastructure (p. 35) et la récente étude "Données de base du trafic terrestre" (Office fédéral du développement territorial) démontrent que l'un des tronçons autoroutiers critiques les plus importants et les plus longs est le tronçon Lausanne-Nyon-Genève.
Il s'agit donc que le Conseil d'Etat défende les intérêts du canton auprès de la Confédération en promouvant l'adaptation de ce tronçon, tout en poursuivant les efforts visant à faire réaliser la 3e voie CFF Lausanne-Genève.
Il en va, en effet, de l'attractivité économique du Canton de Vaud et, plus particulièrement, de l'Ouest vaudois, qui va connaître, selon toutes les projections effectuées, une forte croissance démographique ces prochaines années.

Pour mémoire, le Canton de Zurich mise à la fois sur le rail et sur la route puisqu'il vient d'obtenir du Conseil fédéral une promesse de versement de CHF 900 millions pour élargir à 6 pistes le contournement autoroutier nord de l'agglomération zurichoise (voir communiqué de presse du 12.09.2007 de l'OFROU).
Enfin, cette promotion du tronçon autoroutier Lausanne-Nyon-Genève ne menacerait pas la réalisation d'un nouveau contournement autoroutier de Morges. En effet, ce contournement semble ne pas pouvoir être financé par la Confédération avant 2025 (ce qui implique une mise en service à l'horizon 2035), comme le note un récent exposé du Service cantonal des routes.
Par contre elle permettrait un développement par étapes et répondrait à l'urgence des besoins liés entre autres aux dessertes de St-Prex-Allaman-Aubonne.

Questions :
- Le Conseil d'Etat peut-il nous informer sur la planification de l'adaptation du réseau routier et plus particulièrement autoroutier dans les 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans à venir ?
- Quels sont les projets d'extensions du réseau 3 voies pour les autoroutes vaudoises ?
- Quels sont les projets de modifications d'accès à ces autoroutes ?
- Des projets sont-ils présentés et défendus à Berne ?
- Sachant que nous connaissons des conditions similaires à celles des Zurichois selon les rapports de l'OFROU, doit-on comprendre qu'ils reçoivent des informations avant nous pour présenter des projets très rapidement et ainsi obtenir la manne fédérale sans difficulté, ou penser que nous ne savons anticiper et que nous tardons à présenter nos demandes ?
- Pourrait-on connaître une situation nous rappelant étrangement le dossier de la 3e voie CFF Lausanne-Genève ?

Rolle, le 19 décembre 2007.
(Signé) Claude-Eric Dufour et 32 cosignataires

POSTULAT

Régulation des harles bièvres, des hérons cendrés et des grands cormorans

Le Conseil d'Etat est prié, après consultation des milieux concernés, de prendre des mesures pour diminuer significativement la population des harles bièvres, des hérons cendrés et des grands cormorans. En effet, ces espèces d'oiseaux sont une des causes les plus fréquentes de la raréfaction des ressources piscicoles. En référence à la motion 07.3581 Régulation de la population des oiseaux piscivores, déposée au Conseil National par le Conseiller National John Dupraz, le Conseil d'Etat devrait appuyer la demande de délégation de compétence pour la régulation des oiseaux piscivores cités en titre aux autorités cantonales, et adapter en conséquence la loi vaudoise sur la Faune (LFaune : 922.03) et ses règlements d'exécution.

Développement

Depuis les années 1990, la population des harles bièvres, des hérons cendrés et des grands cormorans a fortement augmenté. Même sur des secteurs de cours d'eau en bon état écologique, la prédation réunie de ces trois espèces a un impact considérable et provoque un déséquilibre de la faune piscicole, notamment pour des espèces de poissons menacées. Les prélèvements importants de ces oiseaux piscivores sont prouvés par différentes études, par exemple Zufferey (1998) pour le Canton de Vaud et Escher (2005) pour l'ensemble de la Suisse. Actuellement, le concept de gestion du harle bièvre permet le tir d'un individu isolé, alors qu'il y en a des populations sur l'Orbe, la Thielle ou la Broye, par exemple. Appuyée par la Fédération suisse de pêche (FSP), la Société vaudoise des pêcheurs en rivière (SVPR) a demandé au Service vaudois de la faune de prendre des mesures pour diminuer la population des harles bièvres. Cette demande de régulation nécessite l'assentiment préalable de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), alors que ces oiseaux piscivores ne sont plus menacés, tout comme les hérons cendrés.

Au vu de l'évolution des populations de harles bièvres et de hérons cendrés, et des variations locales de leurs effectifs, le Conseil d'Etat devrait insister pour que les autorités cantonales vaudoises aient la compétence pour gérer les effectifs de ces oiseaux sur les cours d'eau et les étendues d'eau de moins de 50 ha.

En plus, les grands cormorans commencent à nidifier en Suisse, de manière exponentielle, comme c'est le cas au Fanel (NE/BE) sur le Lac de Neuchâtel. Ces oiseaux occasionnent des dommages aux filets des pêcheurs professionnels et les poissons blessés sont impossibles à commercialiser. La notion de dommage aux eaux piscicoles, aux produits de la pêche et aux engins de pêche devrait être ancrée dans la législation fédérale sur la chasse (LChP : RS 922.0) et ses dispositions (OChP : RS 922.01). Le service de la faune vaudois devrait aussi être en mesure d'intervenir rapidement sur une éventuelle colonie de cormorans nicheurs sur le territoire vaudois.

1* Zufferey M., Description et analyse de l'occupation de quelques cours d'eau vaudois par le harle bièvre (Mergus merganser L.) et étude de son comportement, Université de Lausanne, 1998.
2"Escher M., Entwicklung der Gänsessäger in der Schweiz (im Vergleich zu Graureiher und Kormoran), Aqua Sana, 2005.

Cette situation n'est pas durable. A notre avis, la législation fédérale sur la chasse (LChP : RS 922.0) et la loi cantonale sur la Faune (LFaune : 992.03) et ses règlements devraient être adaptés. Ces trois espèces d'oiseaux sont communes et actuellement la priorité devrait être donnée à la préservation des ressources piscicoles. En plus des nuisances occasionnées par les grands cormorans au travail des pêcheurs professionnels, ces oiseaux piscivores lèsent les intérêts des pêcheurs à la ligne, qui travaillent déjà énormément pour l'amélioration des milieux aquatiques. Plus grave, la prédation des harles bièvres, des hérons cendrés et des grands cormorans menace la diversité biologique des eaux.

Ecublens, le 6 novembre 2007

Michel Miéville