Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Contrats d'assurance LAA de l'Etat, pourquoi ne pas faire des économies lorsque cela est possible ?

Depuis le 1er janvier 2007, les assureurs ont la possibilité d'être plus compétitifs sur le marché de l'assurance-accidents obligatoire selon la Loi sur l'assurance accidents ''LAA'' en libéralisant leurs tarifs. Auparavant, l'unique marge de manoeuvre se situait au niveau des frais de gestion et/ou sur la pratique d'une tarification d'expérience laborieuse dans son application.

Le Groupe Mutuel assure, via la Caisse Vaudoise, les prestations de court terme de l'Etat de Vaud pour une prime annuelle de près de 16 millions de francs, qui représentent les ¾ de la prime totale, le long terme étant géré par l'assureur alémanique Helsana, qui a repris le portefeuille d'assurance-accidents de "La Suisse" sise auparavant à Lausanne.

Selon nos sources à fin octobre 2009, l'assureur retenu suite à l'appel d'offre en faveur de l'Etablissement Cantonal d'Assurance (ECA), en l'occurrence la Visana, a proposé dans le cadre de ce marché public une prime de près de 35% inférieure à celle offerte précédemment par la Caisse Vaudoise du Groupe Mutuel. En projetant les tarifs proposés par le marché actuel au contrat de l'Etat de Vaud, l'économie annuelle serait de l'ordre de 3 à 5.5 millions de francs.

Afin de pouvoir bénéficier de la libéralisation précitée et de respecter la législation sur les marchés publics, l'Etat de Vaud devrait résilier préventivement le contrat et lancer un appel d'offre public auquel il ne devrait d'ailleurs se soustraire. En effet, si le marché atteint au moins CHF 250'000.- en matière cantonale, l'Etat a l'obligation de le soumettre régulièrement à la procédure des marchés publics, soit dans le cas précis à chaque échéance de contrat.

Question au Conseil d'Etat :

Quelles économies l'ECA a-t-il réalisé en procédant à un appel d'offre et en attribuant la couverture LAA du personnel de ce service à la société d'assurances proposant l'offre la plus avantageuse ?

Au vu de ce qui précède, pourquoi l'Etat de Vaud n'a-t-il pas donné suite à la libéralisation du tarif LAA en 2007, de même que les années suivantes, en ne soumettant pas son contrat à cette procédure ?

Lignerolle, le 15 décembre 2009

Jacques Nicolet

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Oser tous les métiers, les jeunes adolescents sont aussi concernés.

A l'exemple de nombreux acteurs de l'économie privée vaudoise, nous invitons notre canton à favoriser la prise en compte des jeunes lors de la journée "Oser tous les métiers " pour la prochaine édition en 2010 dans ce parlement.

Développement :
Chaque année, le 2ème jeudi de novembre, le bureau de l'égalité organise la journée " Oser tous les métiers " (JOM) dans les écoles, avec le soutien du département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Cette journée est ouverte aux élèves de la 5ème à la 7ème année scolaire et a attiré plus de 12'000 jeunes en 2008 dans notre canton, ce qui est très réjouissant.

Les objectifs recherchés sont de :

Permettre aux jeunes filles et aux garçons d'explorer des univers professionnels nouveaux et d'élargir leur horizon dans la perspective des choix à venir ;

Permettre aux jeunes d'aborder librement avec leurs parents, sans préjugés, des questions sensibles telles que leur vision de l'avenir, l'enjeu du choix professionnel, les places respectives du travail et de la famille dans la vie.

Au cours de ces dernières années, des animations spéciales JOM ont été organisées, certaines pour les garçons et d'autres pour les filles.

Cependant, pour la 2ème ,voire la 3ème année consécutive, notre parlement, soit la salle du Grand Conseil a été ouverte lors de la journée "Oser tous les métiers " et a connu un grand succès. Nous soutenons activement ce type de démarche, tout en regrettant que ce soit ouvert uniquement aux filles.

J'ai l'honneur de poser la question suivante :

- Lors de la journée " oser tous les métiers " 2010, le conseil d'Etat envisage t-il ouvrir ce Parlement aux filles et aux garçons ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Oulens-sur-Lucens, le 2 décembre 2009

Rey-Marion Aliette, Députée

Au Conseil d'Etat vaudois

Simple question : Loi sur le Grand Conseil, art. 113

Combien de régularisations en 2007, 2008 et 2009 ?

Chaque année un certain nombre de personnes, requérants déboutés ou sans-papiers, sont régularisés.
Selon un communiqué de presse du 5 décembre 2008, l'office des migrations a accepté la régularisation de 588 personnes du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008.
Dans son rapport en réponse au postulat Bavaud, page 6, le Conseil d'Etat avance le chiffre de 661 régularisations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009.
Concernant la régularisation des sans-papiers, j'ai entendu une fois le chiffre de 40 régularisations pour l'année 2008.
Dans la mesure où ces problèmes d'immigration sont récurrents, j'estime nécessaire d'avoir des chiffres précis. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat :

• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2007 ?
• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2008 ?
• Combien de régularisations selon l'art. 14 en 2009 ?
  
  Et concernant les sans-papiers :
  
  
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2007 ?
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2008 ?
• Combien de régularisations selon la LEtr en 2009 ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Le 1er décembre 2009

François Brélaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Motion : Nous demandons au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire. Cette interdiction peut concerner tout objet tendant à un prosélytisme ostensiblement religieux.

Développement : On voit de plus en plus au sein de l'école obligatoire des filles affublées d'un voile parce que leurs parents appartiennent à des franges musulmanes "ultra-orthodoxes" et considèrent la mixité des classes comme hautement préjudiciable au développement de leur enfant. Ces mêmes filles assistent aux cours de gymnastique ou de natation engoncées dans des combinaisons intégrales qui, non seulement les marginalisent par rapport aux autres enfants, mais encore dont l'hygiène est pour le moins douteuse.

Certaines communes ont bien essayé d'interdire le port du voile pour ces jeunes élèves, mais se sont heurtées à la censure des autorités scolaires qui estiment, se fondant en cela sur un arrêt du TF, que la liberté de croyance ne saurait être bafouée par cet interdit.
Or, l'arrêt en question concerne le port du voile d'une enseignante du secteur public dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ses considérants, le TF admet que le port du voile peut, à certaines conditions, être limité, voire interdit : " le port du foulard et de vêtements amples reste une manifestation extérieure qui, à ce titre, n'appartient pas au noyau intangible de la liberté de religion. Dès lors, à l'instar des autres libertés constitutionnelles, la liberté de religion peut être limitée à condition que la restriction repose sur une base légale suffisante, réponde à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité ".

Dans ce contexte il s'agit de protéger le libre développement d'une enfant et son intégration dans notre société. A un si jeune âge, l'enfant n'est pas en mesure de comprendre les raisons de sa différenciation vestimentaire par rapport à ses camarades et se sent d'autant plus marginalisée qu'elle fait souvent l'objet de questions ou de remarques si ce n'est désobligeantes, à tout le moins déstabilisantes. Par ailleurs, notre ordre juridique s'oppose à l'oppression d'un sexe par l'autre et, en maintenant la femme dans un état d'infériorité et de soumission dès son plus jeune âge, on compromet gravement son développement futur et ses possibilités de choisir en toute connaissance de cause sa religion.
L'intérêt public exige aussi que les valeurs fondamentales de notre société et de notre Etat de droit soient protégées. La tolérance en matière religieuse exige aussi que l'on évite de semer le doute dans l'esprit de jeunes enfants en acceptant des manifestations pouvant laisser croire, à certaines communautés, que notre ordre juridique accepte des dérogations à l'égalité des droits et permet la domination de l'homme sur la femme qui, plus tard, pourrait inciter certains garçons à avoir des comportements extrêmes envers leurs soeurs, épouses ou filles. Enfin, l'ordre public veut que les efforts d'intégration commencent par les enfants en bas âge et permettent une meilleure acceptation de notre système social.

Dans ces circonstances, nos lois et règlements scolaires devraient servir de base légale pour empêcher toute manifestation de nature à tolérer, au moins à l'école obligatoire, la soumission d'un sexe par l'autre au moyen de symboles religieux dont les fondements font l'objet de discussions philosophiques et sociologiques contradictoires. Il n'y a aucune atteinte à la proportionnalité par cette mesure, car elle permet de garantir le droit à un développement et à un épanouissement égal pour tous.

Bex, le 24 novembre 2009

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Initiative législative Philippe Ducommun demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition " Stop à la violence contre la police ", déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police.

Développement

L'augmentation constante de la violence contre les policières et les policiers, tout comme celle contre les représentants des autorités en général, préoccupe très vivement l'interpellant, fonctionnaire de police, ainsi que tous les co-signataires.

La violence contre les membres de la police est clairement un acte de violence contre l'employeur qu'ils représentent: L'ETAT. Elle doit par conséquent être jugée comme tel : UN ACTE DE VIOLENCE CONTRE L'ETAT. Seul un soutien des sphères politiques et judiciaires permettra de contenir cette dangereuse évolution. La police ne doit pas être laissée seule face à ce problème!

Afin de renforcer la lutte contre cette situation intolérable, nous considérons qu'une modification de certains articles contenus dans le Code pénal suisse pourrait apporter un début de solution.

Informés qu'une pétition a été déposée, le vendredi 30 octobre 2009, par la Fédération suisses des fonctionnaires de police (FSFP), au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales, nous demandons au Conseil d'Etat de soutenir et transmettre les propositions suivantes :

• De courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites.
• La peine minimale prévue par l'art. 285 du CPS (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) doit être augmentée.
• En cas de récidive en relation avec l'art. 285 du CPS, la quotité de la peine pénale doit être doublée (tout comme dans la législation française) et une peine privative de liberté est inéluctable.

Vu l'urgence face à cette situation déplorable, je demande la transmission directe de cette initiative au Conseil d'Etat en vue de son traitement dans les plus brefs délais.

Lausanne, le 24 novembre 2009
Philippe DUCOMMUN, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Quelle est la croissance et la charge des Equivalents Temps Plein ''ETP'' à l'Etat de Vaud, au cours de ces dernières années, en comparaison intercantonale.

Développement :

Lors de l'acceptation des budgets 2008 et 2009 de l'Etat de Vaud, le Grand Conseil décidait la création de plus de 484 nouveaux ''ETP'',soit 200 ''ETP'' en 2008 et 284 ''ETP'' en 2009. Les débats sur le budget 2010 conduisent une nouvelle fois le canton à demander plus de 245 ''ETP'' supplémentaires. Au total pour l'administration et la gestion des tâches que lui confèrent la Constitution Vaudoise et les différentes bases légales, notre canton dispose aujourd'hui de plus de 15'740 ''ETP'' Equivalents Temps Plein. Il est important de rappeler que trois ans avaient été nécessaire, au début des années 2000, pour répondre aux objectifs de la motion du député Michel Mouquin qui demandait la réduction de 300 postes au sein de l'Etat de Vaud, sans toutefois atteindre entièrement cet objectif.
Aujourd'hui nous constatons que moins de trois années auront suffi pour créer 700 postes pérennes supplémentaires et complètement annuler les effets de la motion précitée.
Comparaison n'est certainement pas raison, mais cependant il est important de comprendre les raisons objectives qui conduisent, année après année, à la croissance du personnel de l'Etat. Ce constat est aussi valable pour les postes dans le secteur parapublic ainsi qu'au sein d'organismes ou institutions subventionnées. C'est pourquoi nous souhaitons obtenir différents indicateurs nous permettant de poser des réflexions et des comparaisons entre les différents cantons romands, voire même les cantons de Berne et de Zurich.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Au cours des années 2008-2010, en nombre absolu et en pourcent de la population, combien de nouveaux ''ETP'' ont-ils été créés, par la voie budgétaire, dans le canton de Vaud et dans les cantons romands ainsi que de Berne et Zurich ?

2. Au cours des années 2008-2010, en nombre absolu et en pourcent de la population, combien de nouveaux postes ''ETP'' ont-ils été créés, par la voie budgétaire, dans les départements de la formation, de la police et de la santé du canton et dans les département similaires des cantons précités ?

3. A la lumière de ces chiffres quelles sont les principales différences dans les prestations offertes aux habitants par le canton de Vaud en comparaison avec les autres cantons susmentionnés ?

4. Quels sont comparativement les ratios ''nombre d'employés / population'', ''nombre d'employés / contribuables'', ''nombre ETP formation / nombre d'élèves'' et ''nombre de personnel soignant / malades'' dans l'ensemble des cantons concernés en comparaison avec le canton de Vaud ?

5. Quelle est l'évolution de la croissance des charges du personnel, au cours des cinq dernières années, dans les organismes ou les institutions parapubliques subventionnées par le canton ?

6. Peut-on mettre les chiffres ''questions 4 et 5'' en comparaison avec l'évolution des mêmes chiffres dans les cantons précités ?

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Quelles mesures prend le Canton de Vaud pour éliminer le téléphone mobile et les jeux vidéo violents ainsi que pour limiter l'utilisation d'internet derrière les barreaux ?

Développement :
Dans les prisons de notre pays, il semble que des détenus et leurs proches n'ont aucune peine à faire entrer des téléphones portables, y compris le système Iphone qui permet une liaison à internet. C'est un risque sécuritaire majeur quand on sait que plusieurs évasions en Suisse et à l'étranger ont été planifiées à l'aide d'un natel. Il est impossible d'avoir un contrôle sur le contenu de ces communications. De plus cette situation peut compromettre le travail d'enquêtes, menées par la police et le juge d'instruction.
Par ailleurs le Grand Conseil bernois vient d'interdire l'accès à des jeux vidéo violents aux détenus des établissements pénitenciers du canton de Berne. Selon la presse les établissements vaudois font preuve d'une très grande souplesse concernant ce problème, évoquant l'absence de bases légales.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Quelle est la situation dans les prisons vaudoises ?

2. Par quel biais les détenus se procurent-ils ces portables ?

3. Que fait le canton pour limiter ce problème ?

4. Quelle sanction éventuelle écope le détenu en possession d'un portable ?

5. Y a-t-il eu dans le canton de Vaud des évasions avérées à l'aide d'un portable ? Si oui combien ?

6. Le canton envisage-t-il d'installer des brouilleurs d'ondes dans les prisons vaudoises ? Si oui, dans quels établissements et dans quels délais ?

7. Selon quelles règles les directeurs d'établissement de privation de liberté gèrent-t-ils l'accès aux jeux vidéo par les détenus ?

Rances, le 24 novembre 2009

Guignard Pierre, Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Grippe A H1N1 de qui se moquent nos autorités ?

Développement :

La grippe A H1N1 arrive en Suisse et après l'important tapage médiatique fait par les autorités fédérales et cantonales en charge de ce dossier rien ne semble fonctionner aujourd'hui. Si la situation sanitaire n'était pas aussi grave, on pourrait qualifier de franche rigolade les actions et les trop nombreuses déclarations des autorités dans le cadre de la grippe A H1N1. Même les spots télévisés diffusés par l'OFSP depuis des semaines ressemblent plus à un numéro de cirque qu'à une véritable campagne de prévention…

Alors même que les principaux risques liés à cette maladie soient connus depuis des mois, l'éclatement de l'épidémie en Suisse provoque aujourd'hui une grande confusion auprès des autorités concernées au niveau fédéral ou cantonal.

L'une des principales raisons évoquée pour justifier cette situation est notre système fédéraliste. On justifie également cette situation en évoquant des problèmes de l'autorité d'homologation des médicaments Swissmedic, de l'industrie pharmaceutique ou l'Office fédéral de la santé. A la lecture des médias les citoyens ont l'impression que ces différents acteurs se rejettent la responsabilité via les médias.

Si l'on peut comprendre que les collaborateurs des secteurs de la santé publique ainsi que les personnes à risque bénéficient en priorité de la vaccination, comment justifier la décision du Conseil fédéral qui vient de charger le Département fédéral de la défense de faire vacciner 80 000 diplomates et fonctionnaires.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a plusieurs mois que la grippe A H1N1 est annoncée par nos autorités ; elles avaient donc largement le temps de se préparer. Aujourd'hui, alors l'Office fédéral précité porte une critique en règle contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait selon lui la coordination à l'échelon fédéral.

Questions au Conseil d'Etat :

1. En fonction des éléments précités, quelle analyse notre canton fait-il de cette situation particulière ?

2. Des mesures particulières au niveau vaudois ont-elles été prises pour que le personnel médical, et autres personnes particulièrement exposées, puissent bénéficier en premier lieu d'une vaccination contre la grippe A H1N1 ?

3. La presse a relaté ces derniers jours que de nombreux collaborateurs au sein du personnel médical soignant s'opposaient à la vaccination. Quand est-il dans notre canton ?

4. Le personnel soignant de notre canton qui est en contact avec les patients a-t-il reçu des instructions claires concernant la nécessité d'une vaccination ?

5. Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour diminuer les risques de contagions dû à la grippe A H1N1 dans les zones à risques ?

6. Que pensent nos autorités exécutives cantonales des réflexions critiques contre la structure fédéraliste de la Suisse qui empêcherait une bonne coordination des mesures visant à lutter contre une éventuelle pandémie de grippe ?

Lausanne, le 17 novembre 2009

M. Raphaël Abbet, député

Au Conseil d'Etat vaudois

Interpellation : Combien d'enfants de familles de clandestins sont-ils présents sur les bancs de l'école obligatoire dans le canton de Vaud ?

Développement :
Mener une politique obsolète en fermant les yeux sur la situation des clandestins et ne pas accepter l'exécution des lois qui régissent les migrations dans notre pays n'apporte pas de solutions crédibles à la pression migratoire actuelle et à venir. Aux dires de certains représentants du Conseil d'Etat ou de la presse et selon diverses statistiques nationales. il semblerait que plus de 15'000 migrants clandestins résident actuellement de manière irrégulière dans le canton de Vaud. Selon nos sources certains enfants des migrants précités sont scolarisés dans les établissements scolaires publics de notre canton. Les autorités scolaires ont logiquement l'obligation d'accueillir ces enfants dans les classes, mais n'ont en principe pas l'obligation d'annoncer leur présence au contrôle des habitants des communes vaudoises concernées. Cette situation découle aussi du constat qu'il n'existe pas de statut juridique pour l'enregistrement de ces personnes…

Questions au Conseil d'Etat :

En tenant compte de ce constat initial, nous prions le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-on le nombre approximatif d'enfants mineurs, provenant de familles qui n'ont pas d'autorisation de séjourner en Suisse, résidant actuellement dans notre canton ?

2. Combien d'enfants de clandestins (ou de familles sans autorisations de séjour) sont présents sur les bancs de la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud ?

3. Quelle est la proportion moyenne et l'évolution, au cours de ces vingt dernières années, d'enfants scolarisés dans les classes vaudoises provenant de familles qui ne sont pas au bénéfice d'autorisation de séjour ?

4. Quelles mesures particulières le Département de la formation et de la Jeunesse a-t-il prises pour permettre la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants ou adolescents susmentionnés ?

5. Des mesures sont-elles prises pour garantir que le niveau de formation ne soit pas affecté par une telle situation liée à l'intégration particulière de ces enfants ou adolescents ?

6. Des mesures sont-elles prises pour connaître les conditions de vie; soit en priorité les conditions de logement ainsi que les couvertures d'assurances maladie et accident de ces enfants dont les familles n'ont en principe pas de domicile légal et le droit de résider dans notre pays ?

Bex, le 17 novembre 2009

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Grand Conseil du Canton de Vaud

Interpellation : Les énergies renouvelables sont-elles aussi vertes qu'on nous le dit ?

Quel est le potentiel des énergies renouvelables dans notre canton ? Le risque d'une pénurie d'électricité est aujourd'hui une réalité en Suisse et en Europe. La Suisse devra s'approvisionner en électricité sur les marchés européens et subira l'augmentation des prix liée à la pénurie généralisée et aux congestions à la frontière.

Il est illusoire de penser que les énergies renouvelables pourraient fournir la quasi-totalité de nos besoins énergétiques ! De plus, elles ne sont pas si vertes que ça, derrière leurs vertus elles cachent bien des vices cachés.

L'énergie renouvelable avec la plus grande marge de progression est l'énergie solaire, au vu du climat suisse, elle est malheureusement peu rentable. En effet, le photovoltaïque, sous nos latitudes, reçoit l'équivalent d'environ 180 W par mètre carré au sol au meilleur de son rendement et ceci que quelques heures par jour et par beau temps.

Pour l'alimentation de 400'000 ménages comme le prévoit une installation thermique telle que Chavalon, il serait nécessaire de construire plus de 2'000 stations photovoltaïques soit la surface de 4'000 terrains de football. Toutefois, les rendements des panneaux solaires ne dépassent toujours pas 10% des rendements des énergies fossiles ou nucléaires.

L'énergie photovoltaïque s'avère plus émettrice en CO2 que toutes les énergies renouvelables! Pour comparaison, l'émission de CO2 s'élève à sept grammes pour le nucléaire et à huit grammes pour l'hydraulique.

Je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Quels sont les coûts des énergies grises liées à la fabrication des panneaux photovoltaïques ?
2. Quelles sont les valeurs de CO2 dégagées pour son transport et sa fabrication ?
3. Quel mode de recyclage est prévu, pour les panneaux après 20 ans de bons et loyaux services ?
4. Quel fond est prévu pour le recyclage des panneaux photovoltaïques ?
5. A partir de quelle puissance le SEVEN juge-t-il les installations solaires rentables ?
6. Les grands distributeurs d'énergie peuvent-ils toucher les subventions fédérales pour la construction de centrales électriques photovoltaïques ?
7. Quelles sont les émissions totales de CO2, dans tout son cycle pour les installations de biomasse ?
8. Quel est le bilan en CO 2 de la construction des structures métalliques et du socle en béton des éoliennes, qui sont nécessaire à son utilisation ?
9. Où en sont les études sur le potentiel de la géothermie ?
10. Le canton possède-t-il des sites hydrologiques non exploités à ce jour ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Ecublens, le 09 novembre 2009

Michel Miéville, député

Initiative législative
Jacques Nicolet, au nom du Groupe agricole du Grand Conseil, demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de confier à l’organisation faîtière des producteurs de lait PSL la gestion des volumes de la production laitière, avec force obligatoire.

La crise laitière qui fait rage ces jours ne laisse personne indifférent. L’opinion publique est sensible aux difficultés que traverse l’agriculture, en particulier dans le secteur laitier.
Suite à l’abandon du contingentement laitier au 1er mai dernier et malgré le travail des organisations laitières pour négocier au mieux cet important tournant, force est de constater que les efforts entrepris pour regrouper et organiser la production n’ont
pas porté leurs fruits. L’évolution catastrophique du prix du lait ces derniers mois en est la conséquence.
Cette situation a pour origine le déséquilibre des forces au sein de la filière laitière (une multitude de producteurs de lait face à quatre transformateurs) couplé à une volonté manifeste de l’industrie laitière de diviser les producteurs de lait pour
maintenir leur pouvoir de négociation à bas niveau.
PSL travaille actuellement à la définition d’un concept de gestion de l’offre. Le but est de rétablir puis de préserver l’équilibre du marché et créer ainsi les conditions permettant d’obtenir un prix du lait en rapport aux coûts de production qui sont les
nôtres en Suisse.
Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat vaudois d’user de son droit d’initiative cantonale auprès des autorités fédérales pour que celles-ci soutiennent la mise en place, par l’organisation faîtière des producteurs de lait PSL, d’un système de
gestion des volumes de production et lui confère la force obligatoire.
Si les dispositions prévues à cet effet par la loi fédérale sur l’agriculture, en particulier celles figurant aux articles 8 (mesures d’entraide), 9 (soutien aux mesures d’entraide), 36b (contrats d’achat de lait) et 43 (obligation d’annoncer), se révèlent
insuffisantes, la loi elle-même devrait alors être adaptée dans le sens souhaité.
Vu l’urgence de la situation, je demande la transmission directe de cette initiative au Conseil d’Etat en vue de son traitement dans les plus brefs délais.

Lignerolle, le 29 septembre 2009

Jacques Nicolet, député, président du Groupe agricole du Grand Conseil vaudois

Souhaite développer

Au Grand Conseil du Canton de Vaud

Interpellation : Réduction des quotas de sucre produit avec la betterave…

La récente décision des sucreries d'abaisser les quotas de production de betteraves sucrières de 5 à 10% (linéaire ?) est parvenue aux agriculteurs concernés ces derniers jours. Cette décision est surprenante lorsque l'on place cette décision en regard avec la hausse du prix du sucre sur le marché mondial.

Notre canton est l'un des actionnaires des sucreries d'Aarberg et dans ce contexte nous posons les questions suivantes :

1. Qui du politique, de l'administration, des transformateurs ou des producteurs ont pris la décision de réduire les quotas de sucre indigène, produits à partir de la betterave ?

2. Cette réduction, sur la base de quotas, s'applique-t-elle uniquement à la zone géographique concernée par la production du site d'Aarberg ou sur l'ensemble du territoire suisse ?

3. Quelle est la position du Conseil d'Etat et de son représentant au sein du Conseil d'administration, sachant que le canton de Vaud est le deuxième producteur de betteraves sucrières de Suisse ?

4. Quelles sont les raisons qui ont poussé le secteur de la transformation des betteraves sucrière à diminuer les quotas ?

5. Des raisons financières ou structurelles sont-elles directement à l'origine de la décision de réduire les quotas ?

Villars-le-Grand, le 29 septembre 2009

André Delacour,
Député

Au Grand Conseil vaudois

Résolution

Soutien à l'agriculture vaudoise…

Le Grand Conseil a pris connaissance des revendications des agriculteurs vaudois et est conscient des difficultés économiques de cet important secteur de l'économie de notre canton. Il soutient les revendications justifiées des agriculteurs dans le but d'obtenir une rémunération équitable du fruit de leur travail et une gestion optimale de la production.

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d'Etat prenne toutes les mesures utiles permettant de garantir une plus grande valeur ajoutée à la production agricole endogène. Il souhaite également que le Conseil d'Etat mette en oeuvre des mesures d'accompagnement indispensables et efficaces dans le désengagement financier de certains agriculteurs vaudois qui se retrouvent dans l'obligation de cesser leur activité.

Lausanne, le 22 septembre 2009

Groupe UDC

Interpellation

A Lausanne, le trafic de cocaïne est-il aux mains des requérants d'asile ?

Pendant 6 mois, entre 2008 et 2009, en relation avec la croissance du marché de la cocaïne, la police lausannoise a effectué une série de contrôles intensifs.
Ces interventions ont permis d'interpeller 825 personnes en infraction avec la loi sur les stupéfiants (détention ou vente). Sur ce chiffre, 653 personnes avaient un statut de NEM ou de requérant d'asile. A noter que sur ces 653 personnes interpellées, 339 provenaient d'autres cantons que celui de Vaud.

La détention/consommation d'une petite quantité d'héroîne et de cocaïne jusqu'à 5 grammes est considérée comme une contravention à la Lstup art 19a, dénonciation simplifiée avec un formulaire ad hoc. Compétence aux polices municipales catégorie 3 à 5 pour le canton de Vaud.

La petite vente d'héroïne et de cocaïne jusqu'à 5 grammes est considérée comme une infraction à la Lstup art 19.1 procédure simplifiée de dénonciation. Compétence de la police cantonale et police judiciaire de Lausanne uniquement.

L'interpellation d'un suspect ne signifie pas dénonciation pénale à l'autorité compétente. Des investigations judiciaires sont en effet indispensables dans de tels cas.

Je suis conscient que cette interpellation concerne les interventions de la police lausannoise mais il est bon de savoir quelle est la communication entre celle-ci avec le SPOP, l'EVAM, et les autres cantons.

Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1) En cas de détention/consommation d'une quantité d'héroïne ou de cocaïne jusqu'à 5 grammes, il y a donc dénonciation simplifiée. La police lausannoise livre t'elle au SPOP et l'EVAM les identités des requérants d'asile arrêtés et attribués au canton de Vaud, qu'ils soient en procédure ou déboutés?

2) Concernant la même infraction que sous chiffre 1, mais lorsque celle-ci a été commise
par des requérants qui ne sont pas attribuées au canton de Vaud, les autorités
lausannoises avisent t'elles celles des cantons compétents ?

3) En cas d'arrestation d'un requérant qui vendrait de l'héroïne ou de la cocaïne jusqu'à
5 grammes il y a une procédure simplifiée de dénonciation. La police lausannoise avise
t'elle le SPOP, l'EVAM et cas échéant les autorités des autres cantons.

4) Si un requérant est en cours de procédure, le fait d'être vendeur de drogue a t'il une
influence sur le traitement de son dossier ?

5) Le Conseil d'Etat a t'il une idée du nombre de requérants, en procédure ou déboutés, qui
se livrent à du trafic de stupéfiants.

6) Des mesures d'éloignement peuvent-elles être prononcées ?

Je remercie l'exécutif pour ses réponses.

Ne sera pas développée.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 8 septembre 2009

François Brélaz
Député

Interpellation

A quand le retour au Burkina-Faso ?

24Heures du 1er septembre 2009 consacre une demi-page au cas d'une demandeuse d'asile déboutée du Burkina-Faso qui résiste à son transfert de Lausanne à destination de Bex. Et comme presque toujours dans la presse, la requérante est présentée comme " victime d'un système inhumain " face à une administration souvent dénigrée, alors qu'elle ne fait qu'appliquer une loi acceptée par la majorité des citoyennes et citoyens suisses. D'autre part, Mme Kansolé ayant accepté que sa photo ainsi que son nom soient publiés dans 24 Heures, j'en déduis qu'elle renonce à la protection de sa sphère privée.
Ce changement d'habitation est la conséquence de la fermeture du bâtiment de l'EVAM à l'avenue du Simplon à Lausanne.
J'estime inadmissible que des requérants déboutés qui cherchent à s'incruster dans notre canton au lieu de collaborer aux démarches pour rentrer dans leur pays d'origine aient de surcroît l'audace de contester des décisions de l'EVAM.
Et si je réagis à cet article de 24H c'est parce que je connais le Burkina-Faso, c'est un pays politiquement stable avec une grande liberté d'expression. Depuis le 1er avril 2009, il figure sur la liste des safe countries, c'est-à-dire les pays reconnus comme sûrs, et le Conseil fédéral , dans son communiqué du 19 mars 2009, précise :

" Le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un Etat doit remplir pour être élevé au rang de " safe country ".

Du reste, concernant cette dame, il n'est nulle part dit que celle-ci a été victime de sévices. Le drame du Burkina-Baso, c'est la pauvreté, beaucoup de gens vivent avec un dollar par jour, l'aide sociale n'existe pas et si l'on veut avoir à manger, contrairement à la Suisse, il faut obligatoirement travailler…
C'est sans risque que l'on peut qualifier cette personne de réfugiée économique et, dans la mesure où elle réside dans le canton depuis déjà 15 mois aux frais du contribuable, on peut se poser quelques questions concernant cette affaire.

J'ai interrogé l'ODM qui m'a notamment répondu que " Tous les requérants d'asile déboutés, donc également les ressortissants burkinabés, sont tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse dans les délais qui leur sont impartis. Si un requérant d'asile débouté ne quitte pas la Suisse de son plein gré et dans le délai imparti alors que toutes les autres conditions d'une exécution sont données, les autorités cantonales sont tenues d'exécuter la décision de renvoi en usant, s'il le faut, de moyens de contrainte. En effet, il incombe à l'autorité cantonale d'exécuter les décisions de renvoi et, pour ce faire, elle peut avoir recours aux mesures de contraintes. Dans ce contexte, les fonctionnaires cantonaux peuvent par exemple raccompagner l'étranger dans son pays d'origine. "

D'autre part, le collectif Droit de rester doit être conscient que médiatiser un cas particulier peut avoir des effets pervers et le collectif, ainsi que la personne concernée doivent maintenant assumer ce retour de manivelle.

Je pose donc la question suivante au Conseil d'Etat :

Cette dame, visiblement une réfugiée économique, en situation illégale, est déjà dans notre pays depuis 15 mois. Dans la mesure où le Burkina-Faso est classé comme pays sûr, l'exécutif est-il prêt, en cas de refus de collaboration pour le retour, à utiliser les mesures de contraintes ?

Je remercie l'exécutif pour sa réponse que je souhaite obtenir dans le délai légal de 3 mois.
Sera développée.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 8 septembre 2009

François Brélaz
Député

Heure des questions du 8 septembre 2009

Suppression de la gratuité du Tribunal des baux : Le Conseil d'Etat peut-il donner plus de précisions ?

Dans le contexte de la réforme civile Codex 2010, concernant le projet de loi sur la juridiction en matière de bail, une proposition soulève déjà des passions : la fin de la gratuité du Tribunal des baux. Et dans ce contexte, j'ai toujours entendu parler d'un " faible émolument ".

Dans son numéro de juin 2009, le journal Droit au logement affirme que " si le projet passe, les vaudois devraient débourser entre 500.- à 800.- fr. pour saisir le Tribunal des baux. "

Question : Afin d'éviter une exploitation démagogique et excessive du principe de la suppression de la gratuité du Tribunal des baux, le Conseil d'Etat peut-il donner plus de renseignements ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 1er septembre 2009

François Brélaz
Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Les contrôles sanitaires des officines qui effectuent des tatouages dans notre canton sont-ils suffisants ?

Développement :

L'Office fédéral de la santé publique vient de sortir les résultats d'une enquête concernant les dangers d'infections importants représentés par les tatouages ou maquillages permanents. De nombreuses officines offrent ce genre de prestations dans notre canton, à quoi s'ajoute certains salons de beauté qui offrent le maquillage des sourcils de façon permanente sous la forme d'injections de pigments sous la peau. L'enquête précitée relève qu'un cinquième des échantillons de couleurs examinés ne satisfont pas aux normes légales et que plus de 40% des prélèvements de couleur représentent des risques importants pour la santé.

Dans ce contexte, l'Office fédéral de la santé publique entend exiger des améliorations auprès des associations professionnelles et des fabricants. De plus, il entend également compléter la directive fédérale qui porte actuellement uniquement sur l'hygiène et la sécurité dans la pratique du tatouage. L'office précité souhaite en finalité mieux faire respecter les normes légales sur la qualité des couleurs.

Ces derniers mois la presse romande a relaté plusieurs cas d'infections dus à la pratique du tatouage ou du maquillage de façon permanente. Si cette situation sanitaire est inquiétante, elle représente également un coût dans la facture de santé publique, voire de jour d'absence au travail suite à une infection.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat est-il en mesure de donner une information exhaustive sur la situation de cette problématique dans notre canton ?

2. Combien d'officines ou de salons de beauté offrent des prestations de tatouage ou de maquillage permanents dans le canton de Vaud ?

3. De quelle manière l'Etat de Vaud contrôle-t-il l'application des normes d'hygiène et la sécurité sanitaire des clients de tatoueurs ou salons de beauté ?

4. Sur quelles bases et par rapport à quelles formations professionnelles sont délivrées les autorisations de pratiquer le tatouage sur des personnes ?

Vich, le 25 août 2009
Gabriel Poncet, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Mariages et permis de séjour font-ils très bon ménage dans le canton de Vaud ?

Les dernières modifications du Code Civil Suisse (CCS), attribuent des compétences nouvelles aux officiers d'état civil dans le contrôle de la conformité des mariages projetés en vue d'obtenir un permis de séjour dans notre pays. Cette situation nouvelle demande pour notre canton une réelle collaboration entre le Service de la population (Spop) et les Officiers d'état civil.

Aujourd'hui, il semble que cette nouvelle procédure laisse clairement apparaître une appréciation parfois très divergente entre les premiers arrêts de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et les officiers d'état civil dans le traitement des recours contre les décisions de ces derniers.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Depuis la modification et l'octroi de compétences aux officiers d'état civil de contrôler les mariages projetés en vue d'obtenir un permis de séjour, quels sont les résultats et les analyses de l'introduction de cette nouvelle loi ?

2. Existe-il des statistiques sur le nombre de mariages abusifs ou fictifs dans le canton de Vaud, et si oui quel est le pourcentage de mariages considérés comme abusifs ou fictifs ?

3. Comment les officiers de l'état civil et le Service de la population collaborent-ils en la matière, et existe-il un organisme centralisé de contrôle et/ou de décision ?

4. Dans le cadre de la problématique de la régularisation des étrangers sans permis, quel est le pourcentage d'étrangers ayant obtenu par mariage un permis de séjour ?

5. Quel est le recul sur l'application de l'article 97a du Code civil depuis 2009 ?

6. Quelle est l'analyse faite par le Conseiller d'Etat sur l'application de l'article 97a du code civil par les autorités de l'état civil au vu des premiers arrêts de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contestant la manière dont les officiers d'état civil gèrent les dossiers et refusent leur consentement à un mariage ?

7. Quelles sont les mesures que le Conseil d'Etat entend prendre afin de rendre effective dans le canton de Vaud, l'application des dispositions fédérales en matière de lutte contre les abus de mariages abusifs ou fictifs ?

8. Concernant les points 2 et 4 existe-t-il des comparaisons intercantonales fiables et quelle est la situation dans les autres cantons suisses ?

Crissier, le 25 août 2009

Michael Buffat, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Réduire les accidents dus à la présence de gibier sur les routes vaudoises

Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la pose d'avertisseurs sonores aux abords des routes à risque qui allient un trafic important et une forte présence de gros gibiers.

Développement :

Dans notre canton il y a quelques semaines, suite à un accident mortel provoqué par un gros gibier, les milieux de la sécurité ont évoqué les expériences faites dans les cantons de Zurich, Lucerne et Schaffhouse avec la pose d'avertisseurs sonores qui fait fuir le gibier. Selon une étude les ultrasons produits par ce type de système a permis de réduire de 30 à 40 % le nombre de collisions. Ces chiffres ont servi de base au canton d'Argovie et de Saint-Gall pour justifier la pose de tels systèmes permettant d'améliorer la sécurité.

Aujourd'hui les services de l'office fédéral de l'environnement estiment qu'il y a une plus forte densité de la population de certaines espèces de gros gibiers, à l'exemple des sangliers qui se déplacent surtout la nuit. Alors que les compagnies d'assurance enregistrent parfois plus de 20'000 accidents par an avec du gibier, ce sont vingt-trois accidents qui ont fait l'objet d'un constat dans le canton de Vaud lors de la dernière semaine du mois de juin passé.

Le système d'alarme est d'une grande simplicité, il s'agit de cellules photoélectriques qui captent la lumière des phares des véhicules et qui déclanchent instantanément un sifflement qui fait fuir les animaux se trouvant à proximité.

Rovray, le 25 août 2009

José Durussel, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Frais d'entretien des routes et sécurité lors de manifestations, allons vers plus de transparence.

Développement :

Lors de chaque grande manifestation sportive, politique ou parfois culturelle, la presse vaudoise se fait l'écho de situations délicates entre le canton de Vaud et les organisateurs souvent bénévoles de manifestations sportives ou culturelles dans la prise en charge des frais découlant de la sécurité.

A l'exemple du passage du dernier Tour de France sur sol vaudois, il semble que nos autorités facturent sans autre tout ou partie des frais aux organisateurs sans qu'il y ait eu une convention préalable à la prise en compte de ces frais. Par le passé, le Tour de Suisse avait renoncé à son passage en terre vaudoise, notamment à Aigle devant le centre international du cyclisme mondial, suite aux coûts de la sécurité que l'Etat aurait adressé aux organisateurs suite à cette manifestation.

Par ailleurs des questions restent ouvertes concernant la prise en compte des frais engendrés par l'intervention des forces de police lors de manifestations politiques.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Sur quelles bases juridiques (et d'évaluation des prestations fournies) se fondent les services de l'Etat de Vaud pour facturer les prestations de sécurité aux organisateurs d'activités ou de manifestations demandant l'engagement des forces de sécurité ?

2. Comment s'est réglée la facture due pour l'engagement des forces de la sécurité avec les organisateurs du Tour de France 2009, lors du passage du tour sur territoire vaudois en juillet 2009 ?

3. Cette situation conflictuelle répétitive ne mériterait-elle pas une attention particulière de la Direction de la sécurité afin d'éviter la vision d'une image négative portée dans les médias et d'engendrer de mauvaises surprises pour les organisateurs ?

4. L'Etat de Vaud facture-t-il le coût de ses interventions suite à des troubles lors de manifestations politiques lorsque les agitateurs sont connus ?

Thierrens, le 25 août 2009

Pierre-André Pidoux, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :

Quelles doivent être les limites lorsque les collectivités publiques deviennent des sponsors des campagnes de votations populaires ?

Développement :

Ces derniers jours plusieurs exécutifs mènent des discussions pour doter le comité contre la police unifiée (D'Artagnan) de ressources suffisantes pour faire échouer cette initiative populaire devant le souverain. A l'exemple de la ville de Lausanne, certaines villes vaudoises ne vont-elles pas loin ? A titre d'exemple, il semble que les communes favorables au projet du Conseil d'Etat envisagent de verser CHF 1.- par habitant à l'Union des communes vaudoises. La Municipalité de Lausanne a décidé d'un crédit supplémentaire de CHF 130'000.- francs pour soutenir la campagne contre l'initiative D'Artagnan.

S'il n'est pas dans notre idée de museler le débat politique ou d'interdire de parole des élus, il n'en va toutefois pas de même concernant l'engagement de l'argent des contribuables dans une campagne politique.

En effet, comment peut-on engager de l'argent des contribuables afin d'influencer leur opinion ?

Questions au Conseil d'Etat :

1. Existe-t-il des règles précises concernant l'engagement de l'argent des contribuables par le canton et les communes dans des campagnes de votations au niveau fédéral, cantonal et communal ?

2. Quels sont les moyens financiers et les ressources que le Canton de Vaud entend investir dans la campagne contre l'initiative D'Artagnan ?

3. Le Conseil d'Etat a-t-il connaissance des moyens engagés dans la campagne contre l'initiative précitée sous quelque forme que ce soit par les grandes villes du canton de Vaud ? Si oui, lesquels ?

4. S'il n'existe pas de véritables directives ou règles ne serait-il pas nécessaire que le canton fixe un cadre aux collectivités et aux différents départements cantonaux afin de garantir une plus grande équité dans l'engagement de moyens financiers publics lors de la présentation des objets soumis au souverain à l'occasion de votes populaires ?

Souhaite développer.

Puidoux-Chexbres, le 23 juin 2009

Eric Bonjour, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :

Signalisation des régions touristiques -
Signalisation du Lavaux; sait-on exactement qui fait quoi et qui va payer quoi ?

Développement :

Lorsqu'on visite en train ou en voiture la Suisse ou l'Europe toutes les régions touristiques sont clairement signalées par de grands panneaux qui invitent les touristes à venir découvrir la région.

Dans notre canton, lassé d'attente la Berne fédérale et le canton de Vaud, le Lavaux a décidé de réaliser sa propre signalisation. Alors que cette région, plus précisément son vignoble, est classé depuis plus de deux ans sur la listes des sites protégés l'Unesco, cette région ne voit toujours pas poindre la moindre signalisation touristique.
Rien ne semble précipité les choses pas même son inscription au patrimoine mondial. A notre connaissance un projet cantonal d'harmonisation des panneaux touristiques est pourtant en cours d'élaboration.

A l'approche de la saison touristique qui va s'ouvrir les communes du Lavaux laissent paraître une nervosité pour le moins compréhensible, allant même jusqu'à entrevoir la possibilité de créer une signalisation propre à la région. Selon toute vraisemblance la région du Lavaux devra se passer une année de plus d'une signalisation à la hauteur de son statut actuel.

Aujourd'hui devant les manquements constatés, il semble que le canton prend pour excuse l'ambition affichée d'imposer le modèle de signalisation vaudoise à l'échelle de la Suisse. A noter par ailleurs que l'Office du tourisme vaudois menait en parallèle un projet de signalisation unifiée qui devait permettre da valoriser notre canton avant l'Euro 2008…

Il parait évident qu'il y a beaucoup d'acteurs dans ce dossier, plusieurs projets en parallèle, mais aucune réalisation effective dans le terrain qui signalerait aujourd'hui la région du Lavaux pourtant inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Dans le développement de l'interpellation, nous citons l'exemple de la région du Lavaux, mais nous souhaitons étendre les questions suivantes à l'ensemble des régions touristiques du canton de Vaud.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Quelle est réellement la situation dans la gestion de ce dossier ?

2. Qui porte la responsabilité de la démarche, tant au niveau de la règlementation, que de la conception graphique, de l'implantation et de l'entretien d'une telle signalisation ?

3. Comme plusieurs partenaires semblent directement concernés par la démarche, qui coordonne la démarche et dans quel délai une nouvelle signalisation touristique verra-t-elle le jour ?

4. Qui supporte le financement d'une nouvelle signalisation des régions touristiques du canton ?

Oron-la-Ville, le 16 juin 2009

Philippe Modoux, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :  La prescription de la méthadone

La base légale pour le traitement avec prescription de méthadone des personnes dépendantes aux opiacés est inscrite depuis 1975 dans la Loi fédérale sur les Stupéfiants. Le contrôle des traitements est une tâche qui ressort de la responsabilité des médecins cantonaux.
La prescription de méthadone comme drogue de substitution a souvent été contestée. La dépendance d'une partie des toxicomanes qui reçoivent de la méthadone devient chronique. La méthadone n'est pas un amusement. Rappelons que les cinq cas d'overdose aux Diablerets en février dernier, dont un mortel, étaient dû à la méthadone.
La qualité du traitement est également discutable ; les programmes prévus offrent peu de passerelles vers des thérapies axées sur l'abstinence. Les témoignages de personnes qui, ayant substitué l'héroïne à la méthadone, se seraient sorties ainsi de l'engrenage de la dépendance, semblent faire cruellement défaut. Pour simplifier, il semble aisé d'obtenir des statistiques sur le nombre de personnes qui abandonnent l'héroïne pour un traitement à la méthadone. Par contre le passage de la méthadone à l'abstinence est plus difficile à mesurer. A tel point que l'on est en droit de se demander si un tel programme répond au souci premier de notre système de santé (ou du moins ce qui devrait l'être), à savoir de préserver et ramener à un état sain tant les corps que les esprits.
Dernièrement mentionné dans la presse, un autre problème est soulevé : la prescription de méthadone, ou plutôt sa surprescription, ou l'absence de contrôle lors de l'absorption des doses. Si la méthadone est importée depuis certains pays de l'Europe de l'Est, elle a également comme source des prescriptions que des médecins vaudois pourraient établir de manière exagérée pour des patients qui prétextent une absence prolongée, une utilisation personnelle surestimée. Ces patients n'utilisant qu'une part des doses prescrites, revendent ensuite le surplus, et nourrissent le marché de la drogue.
Un médecin, intervenant du Parachute à Lausanne, a relevé ce phénomène. Il ne se contente pas de s'en inquiéter, mais propose également une nouvelle méthode visant à éloigner peu à peu le dépendant de sa drogue. Mme Farine-Hitz, porte-parole du Département de la santé et de l'action sociale, lui a répondu par voie de presse que ses propositions sont en cours d'étude dans le service et qu'il est trop tôt pour les commenter.

M'inscrivant dans cette démarche d'analyse, je pose au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la présente interpellation, les questions suivantes :

- Quelles sont les statistiques des parcours des toxicomanes traités à la méthadone, combien de personnes ont été traitées ces dix dernières années en Suisse et dans le canton de Vaud et combien d'entre elles sont-elles sorties de la dépendance ?
- Que fait-on pour améliorer le passage aux thérapies en institution axées sur l'abstinence ?
- Le Conseil d'Etat s'est-il inquiété de cas de surprescription de méthadone conduisant à un trafic, en a-t-il évalué l'ampleur ?

Vevey, le 16 juin 2009.

Fabienne Despot

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Heure des questions du 9 juin 2009

Nigérians en situation illégale : à quand le retour au pays ?

24 Heures du 20 mars évoque le trafic de cocaïne à Lausanne et nous apprend que le trafic est actuellement entre les mains des dealers nigérians. Il est de notoriété publique que ces gens, qui n'ont sur eux que de petites quantités de drogue ne risquent pas grand-chose et sont immédiatement relâchés.
Le 25 février 2009, répondant à une interpellation de notre ancien collègue Jean-Pierre Grin, le Conseil fédéral précisait que la Suisse a signé 45 accords de réadmission dont un avec le Nigéria. Je rappelle qu'à l'heure actuelle les éventuelles expulsions doivent être demandées par le service de la population.

Question : Comment se fait-il qu'à l'heure actuelle les nigérians en situation illégale ne puissent pas être renvoyés, et le récent voyage de Mme Calmy-Rey au Nigéria a-t'il amélioré la situation ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 2 juin 2009
François Brélaz, Député

Réponse du Conseil d'Etat du 9 juin 2009 :

L'exécutif confirme l'existence de cet accord de réadmission et déclare que les autorités nigérianes acceptent le retour des personnes identifiées. En 2009, jusqu'à ce jour, ce sont 12 personnes qui ont été expulsées et vu l'augmentation des demandes de renvoi, l'Ambassade du Nigéria prend des mesures pour raccourcir la durée de la procédure.

Commentaire :

Cette réponse est réjouissante même si le système a ses limites : les nigérians qui demandent l'asile en Suisse ne sont en aucune manière de " vrais " requérants, mais le fait de déposer une demande et de se voir débouter leur donne le statut de NEM et par conséquent la garantie de bénéficier d'un toit, de trois repas par jour et de l'assurance maladie généreusement payée par le contribuable !
Il va de soi que les départs sont compensés par les arrivées, qu'en demandant l'asile les nigérians ont déjà les adresses de leurs concitoyens qui les introduiront dans le trafic et que certains, sans papiers d'identité se font passer pour des ressortissants de la Côte d'Ivoire.
Toutefois, dans cette lutte contre les dealers, l'attitude ouverte des autorités nigérianes est à souligner car les Etats de l'Afrique de l'Ouest ne sont pas nécessairement coopératifs.
A Mme Widmer-Schlumpf de se débrouiller afin de conclure d'autres accords dans cette région car l'impossibilité de renvoi est le point faible de la politique d'asile.

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Motion du Groupe UDC :
Rétablissons l'équité et ne discriminons pas davantage devant l'impôt, les familles qui font le choix de garder et d'éduquer leurs enfants à la maison.

Nous demandons une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux à son article 41 sur la déduction pour les frais de garde, afin de permettre aux familles une déduction de 3'500.- par enfant sur leur revenu imposable indépendamment du choix de garde de leur(s) enfant(s).

Développement :

Le système fiscal actuel favorise un modèle de famille dans lequel les deux parents exercent une activité lucrative et doivent de ce fait très souvent recourir à des structures ou à des personnes extérieures pour la garde des enfants. A cet effet la loi sur les impôts directs cantonaux, à son article 41, autorise la déduction des frais de garde usuels effectifs pour les enfants âgés de moins de 12 ans, ceci jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 3'500.- par enfant. En revanche, pour les conjoints qui décident de renoncer à exercer une activité lucrative pour assumer la garde des enfants, aucune déduction fiscale n'est possible. De ce fait, ces familles sont doublement désavantagées : d'une part, elles acceptent de limiter leur revenu et, d'autre part, par leur apport fiscal, elles n'en contribuent pas moins à subventionner des structures de garde d'enfants qu'elles ne sollicitent finalement pas.

Au lieu de valoriser le rôle des mères (ou des pères) qui assument totalement la garde de leurs enfants, l'Etat contribue donc à dévaloriser le travail des parents qui font le choix de renoncer à une carrière professionnelle pour le bien de leur famille. Autrement dit, par cette forme de discrimination, l'Etat ne contribue pas à la mise en valeur de la famille traditionnelle dont l'importance n'est plus à démontrer pour créer les conditions les plus favorables à un sain épanouissement des enfants et des adolescents. Cette sphère familiale offre un cadre solide de prévention des diverses tentations auxquelles les jeunes sont exposés dans notre société.

Certes, les familles dans lesquelles les deux parents exercent une activité lucrative sont de plus en plus nombreuses, certaines femmes (surtout) étant aujourd'hui obligées de travailler pour contribuer à l'entretien de leur foyer et éviter ainsi une situation financière très difficile. Les pères et les mères séparés ou divorcés élevant seuls leurs enfants sont eux aussi de plus en plus nombreux. Il ne s'agit pas de méconnaître ces situations parfois extrêmement précaires, qui méritent cependant une attention et un soutien spécifiques, comme il n'est pas dans notre intention de remettre en cause l'utilité des crèches.

En revanche, notre parti souhaite éviter que, par des conditions-cadres inappropriées (à commencer précisément par la fiscalité), l'Etat ne décourage le modèle de la famille traditionnelle et plus particulièrement la garde des enfants au sein de la famille.
A défaut d'égalité, c'est une forme d'équité qu'il convient de rétablir avec pour objectif de valoriser le rôle du conjoint qui, au prix du renoncement à une carrière professionnelle, fait un choix de société différent en acceptant de s'occuper pleinement de ses enfants. Ce choix librement consenti évite à l'Etat et aux communes d'augmenter encore le nombre des crèches publiques ou subventionnées. Ce simple constat plaide pour un allègement fiscal en faveur de toutes les familles et trouve ainsi sa justification.

Lausanne, le 9 juin 2009

Jean-Marc Sordet, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :  Frais de transports scolaires : nouvelle contradiction ?

Un nouvel article 114, concernant la répartition des charges scolaires entre canton et communes a été institué, suite à une modification partielle de la loi scolaire, votée en décembre 1999. Ce nouvel article donne clairement la responsabilité de la prise en charge des frais de transports scolaires aux communes. Aujourd'hui le règlement cantonal d'application découlant de l'ancienne loi est toujours en vigueur, mais il est en contradiction avec le nouveau texte légal.

Questions :

1. Pourquoi le règlement d'application 400.01.1.3 du 16 juillet 1986 n'a-t-il pas été modifié suite à la modification
    de la loi scolaire votée en décembre 1999 ?

2. La distance uniforme de 2.5 km du domicile à l'école mentionnée dans le règlement qui donne droit à la
    gratuité des transports pour tout élève scolarisé ne devrait-elle pas être soustraite du règlement précité ?

3. Qui de la loi ou du règlement est aujourd'hui appliqué par les communes dans la fixation de la gratuité des
    transports pour les élèves éloignés de leur école ?

Lausanne, le 19 mai 2009

Philippe Ducommun, Député

(Ne souhaite pas développer)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Motion:  
A qui profite la vaccination contre le papillomavirus ?

Fin 2007, les autorités sanitaires suisses ont proposé que toutes les adolescentes soient immunisées avec un nouveau vaccin dit "contre le cancer du col de l'utérus". Cette vaccination est remboursée par l'assurance maladie de base. Elle a suscité une absence de débat au sein du Grand Conseil l'an passé suite à l'interpellation de notre collègue Valérie Schwaar, laquelle demandait une mise en œuvre rapide d'une campagne générale de vaccination. M. le Conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard s'y cantonnait aux décisions fédérales.
L'interpellation comportait pourtant des éléments pour le moins biaisés. Il y était mentionné que 5'000 jeunes femmes étaient touchées par le virus chaque année, information qui correspond effectivement aux statistiques suisses. Que 340 femmes par année développaient un cancer et qu'ainsi le cancer du col de l'utérus est la deuxième cause de cancer chez la femme. Or c'est moins de cent femmes qui meurent chaque année en Suisse des suites d'un cancer du col de l'utérus. En comparaison, l'on dénombre dans notre pays 6'500 morts par année suite aux cancers attribués au tabac.
Il faut en déduire que d'une part la présence de papillomavirus ou HPV n'implique pas, et de loin pas, le développement d'un cancer. Et que le cancer du col de l'utérus n'est, en Suisse, ni un fléau national ni une épidémie. La nécessité de campagnes de vaccination généralisées est ainsi discutable.
Une controverse a surgi dans les milieux médicaux, mettant en cause l'efficacité même du vaccin contre le HPV, et ses éventuels dégâts collatéraux.
Que dit l'Office fédéral de la santé publique ? Qu'en prévenant les infections et les modifications cellulaires précancéreuses qui en résultent, on ne peut que prévenir les cancers qui en sont la conséquence. Ceci est formellement démontré par le succès des dépistages. Fin du dixit. Il est clairement montré que le test de dépistage, développé par le Dr Papanicolaou et pratiqué depuis les années cinquante, est considéré comme très efficace. On peut admettre que la quasi-totalité des lésions du col de l'utérus découvertes par ce type de frottis peuvent être traitées et guéries.
D'autre part, quarante types de HPV peuvent provoquer une infection, dont quinze de manière agressive. Or le vaccin n'assure une protection que contre quatre d'entre eux. Le vaccin n'est pas une assurance.
En fait, l'on peut craindre que les jeunes femmes vaccinées, s'estimant protégées, négligeront les contrôles, ce qui peut provoquer, à l'opposé du but visé, une augmentation des cas de cancers du col.

Si je me permets de revenir sur ce sujet, une année après l'interpellation Schwaar, c'est suite à deux événements récents. En février dernier, les autorités sanitaires espagnoles ont retiré du marché plus de 75'000 doses de vaccins contre le HPV après l'hospitalisation de deux adolescentes qui venaient d'être vaccinées. En Suède, une enquête pénale s'est ouverte afin de déterminer s'il y a collusion financière entre une entreprise pharmaceutique et des membres de plusieurs comités du prix Nobel. Prix Nobel attribué au chercheur qui a défini le lien entre la présence de HPV et le cancer du col de l'utérus. L'aspect financier de cette démarche ne saurait être omis. Il avait d'ailleurs été relevé dans l'interpellation Schwaar que le vaccin était coûteux. Ce vaccin devrait être généralisé dans des régions où les contrôles gynécologiques sont rares ou inexistants. En Afrique il serait certes utile, mais l'est-il vraiment en Suisse ?

Je demande donc, par l'intermédiaire de ce postulat, que le Conseil d'Etat :
- nous renseigne sur les dernières études concernant l'efficacité du vaccin, sur l'ampleur de la population qui peut en tirer un réel bénéfice, sur les effets secondaires ;
- réétudie la nécessité d'une campagne généralisée de vaccination contre le HPV ;
- nous renseigne sur les coûts de la vaccination supportés par l'assurance maladie, sur les montants en jeu en Suisse en liaison avec les entreprises pharmaceutiques qui produisent les deux vaccins actuellement disponibles sur le marché.

La soussignée demande que ce postulat soit renvoyé directement au Conseil d'Etat.

Vevey, le 19 mai 2009.

Fabienne Despot

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Transit d'animaux à travers la Suisse, la levée de l'interdiction est elle vraiment souhaitable ?

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale sur les importations, exportations et transit d'animaux, ainsi qu'en raison des accords bilatéraux avec l'UE, il est prévu l'abandon pur et simple de l'interdiction de transit d'animaux à travers la Suisse.

Ces transports sont aberrants au point de vue écologique ainsi que sur le plan de la protection des animaux.
Des chevaux transportés de nombreuses heures de la Pologne vers l'Espagne, pour y être abattus et remontés en Allemagne sous forme de steaks ou autres produits congelés, ou encore des porcs transportés du Danemark vers l'Italie pour la fabrication du jambon de Parme.

Ces transports représentent en plus, d'importants risques sanitaires.
Notre pays et les éleveurs, ont ensemble beaucoup œuvrés et investit dans la prévention, l'éradication et la lutte contre de nombreuses maladies ou épizooties pouvant en quelques temps décimér le cheptel national.

En conséquence, je demande au Conseil d'Etat :

1) Le Conseil d'Etat est-il conscient des risques sanitaires encourus au plan national, par la levée de cette interdiction?
2) Le Conseil d'Etat est-il conscient du non respect des conditions de transports pratiquées en Suisse, pour ces animaux     en transit ?
3) Le Conseil d'Etat pourrait-il comme d'autres cantons, intervenir auprès des autorités fédérales et affirmer son     désaccord à la levée de cette interdiction dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale y relative ?

Lignerolle le 12 mai 2009

Jacques Nicolet, Député

(Ne souhaite pas développer)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Compétences au quotidien

Au cours de sa vie, chaque être humain cherche à satisfaire des besoins individuels et collectifs, des exigences professionnelles et privées et à accomplir des tâches sociales, économiques et personnelles. Le but de notre société légitime est, l'épanouissement de tous.
La formation se doit de prendre en compte les aspects individuels et communautaires de la vie de tous les jours pour être véritablement moderne et progressiste. Elle doit en outre être envisagée dans une perspective globale et durable. Par conséquent, il est important que l'enseignement de ce qu'on appelle les " compétences au quotidien " (services, services à la personne, alimentaire) retrouve sa place dans l'enseignement public obligatoire, et ce dès le plus jeune âge. En effet, la jeunesse est naturellement la période la plus propice à l'apprentissage de ces " compétences ".
Il semble primordial de tenter de trouver une solution rationnelle aux problèmes de la vie de tous les jours. C'est dans cette optique qu'il convient de faire usage d'une marge de manœuvre dont notre canton dispose dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Etudes Romand ( PER ), et ce pour réintroduire des cours afin de dispenser aux enfants ( garçons et filles ), des notions élémentaires mais néanmoins d'une importance vitale et souvent loin d'être acquises.

Le petit enfant doit apprendre à gérer la vie quotidienne dans sa famille ou dans un lieu d'accueil à l'extérieur. Il assimile les bases de la cohabitation en copiant son entourage familial et familier. Il faut souligner le caractère fondamental des notions de savoir-vivre et de savoir-faire. Les employeurs savent par ailleurs apprécier ces qualités.

La sensibilisation sur les questions qui touchent à la santé influence le bien être physique et psychique ; elle pose les bases d'un développement non perturbé et de l'épanouissement. De nos jours, un enfant sur cinq souffre d'obésité. Dans sa vie de tous les jours, un petit enfant doit donc apprendre d'une manière ludique l'importance d'une alimentation saine et équilibrée, d'une consommation responsable et de l'exercice physique.

L'enseignement doit favoriser les capacités manuelles. L'enfant doit apprendre que les travaux ménagers sont intéressants. En effet, tous les sens sont activés dans l'accomplissement de ces tâches. L'enfant acquiert des connaissances manuelles et de la persévérance, il doit pouvoir participer aux activités pratiques à la maison ou dans son lieu d'accueil. Le travail en équipe doit être enseigné, ainsi que le fait de savoir s'organiser et de mettre des connaissances théoriques en pratique. Naturellement, le tout doit être fait en prenant en compte les exigences liées au monde de l'économie, du marché du travail, des rapports sociaux et du respect de l'environnement.

Les us et coutumes sont importants pour les enfants. Ils les aident à se sentir protégés et en sécurité en milieu connu. Les enfants reçoivent de cette manière des valeurs qui fortifient leur confiance en eux. Les élèves expérimentent la diversité des cultures dans le domaine alimentaire et familial ainsi que l'importance d'une cohabitation intelligente au sein de notre société. Les jeunes apprennent à connaître l'origine de célébrations et de coutumes. Ils réfléchissent sur l'importance des traditions, sur la tolérance. Les valeurs et l'ouverture d'esprit, ainsi stimulées occupent une place décisive dans le développement de la personnalité et de la société.

Un enfant doit apprendre que l'on ne peut pas tout avoir et tout obtenir. Il doit connaître la valeur de l'argent, savoir le gérer consciencieusement. Une fois acquises, de pareilles compétences facilitent la vie familiale et individuelle. D'une manière générale d'ailleurs, les consommateurs responsables gèrent mieux leur quotidien. Il y a beaucoup à apprendre quant aux règles de l'économie, ne serait-ce qu'à travers le monde de la famille et de la vie de tous les jours. En vérité, sans connaissances élémentaires, il est bien difficile d'appréhender sereinement le monde qui nous entoure.

Les compétences décrites ci-dessus peuvent tenir de l'évidence. Il n'empêche que leur acquisition fait souvent défaut dans notre société moderne. Pourtant, seule une prise en compte des aspects individuels et communautaires de la vie de tous les jours permet à la formation d'être véritablement moderne et progressiste. C'est pourquoi un enseignement des compétences fondamentales utiles au quotidien devrait être introduit à l'école publique.

J'ai l'honneur de poser les questions suivantes :

1. Le Conseil d'Etat a-t-il déjà été sensibilisé par ces phénomènes ?

2. Des pistes semblables à ma requête sont mentionnées dans le chapitre ( formation
    générale )PER, les enseignants ont-ils l'obligation de s'y référer ?

3. Si oui, depuis quelle année scolaire ? Si non pourquoi ?

4. Le Conseil d'Etat pense-t-il qu'il serait judicieux d'inclure dans le programme
    scolaire existant dès le plus jeune âge, pour garçons et filles, une période d'économie
    familiale en remplacement d'une période de gymnastique ou autre, une fois par mois
    ou plus si nécessaire ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Oulens-sur-Lucens, le 12 mai 2009

Rey-Marion Aliette, Députée

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Heure des questions du 12 mai 2009

Vols dans des magasins par des élèves qui vont à l'école ou en reviennent :
le directeur peut-il vraiment s'en laver les mains ?

Je connais plusieurs cas de vol dans des magasins perpétrés par les élèves d'un collège de l'Ouest lausannois. Ces vols ont lieu lorsque les élèves vont à l'école ou en reviennent. Lorsque le directeur de l'établissement concerné a connaissance de ces faits, sa seule réaction est de s'en laver les mains et de dire " cela s'est passé en dehors des heures d'école, je ne suis donc pas concerné. "

Question : Le Conseil d'Etat trouve-t-il normale l'attitude si peu coopérative
d'un directeur d'école d'autant plus que les élèves qui chapardent
sont des élèves à problèmes ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 5 mai 2009
François Brélaz, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Heure des questions du 12 mai 2009

Ecole vaudoise : comment se fait le choix des doyens ?

L'article 141 du règlement d'application de la loi scolaire dit : Sur proposition du directeur, le service décide de l'attribution d'une charge décanale à un maître et établit l'avenant au contrat.

Je connais un cas précis où un directeur d'école, à deux reprises, a choisi ses doyens selon ce que j'appellerai " la politique des petits copains ", sans mise au concours interne.

Question : Quelles sont les règles établies et à respecter lorsque une place de doyen est vacante ; le Conseil d'Etat peut-il accepter qu'un directeur choisisse souverainement un doyen sans annoncer la place vacante à l'ensemble des enseignants de son collège ou de son groupement , afin que ceux-ci puissent éventuellement faire part de leur intérêt?

Je remercie par avance la Conseil d'Etat pour sa réponse.

Cheseaux-sur-lausanne, le 5 mai 2009
François Brélaz, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Qui de la Conseillère d'Etat, de la direction de la police ou des médias dit la vérité ?

Depuis quelques jours une information étrange filtre à travers la presse ainsi qu'a mi-voix dans la bouche des politiciens vaudois. En effet la presse affirme que certains policiers prétendent que l'opération de traque aux chauffards, annoncée avec fracas dans les médias par la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, en charge de la police, n'était que de la pâté dans la gamelle des journalistes à la recherche de nouveaux scoops.

Aujourd'hui la presse parle volontiers de ''Coup de poing fictif ?'', voir de ''Coup de pub'' et ''Effets d'annonce'', mais aussi de ''Coup de poing placebo'' ou de ''Grande traque aux chauffards ?'' en laissant entendre que la réalité du terrain est en effet bien loin des annonces du département de la sécurité.

Tout porte à croire qu'il n'y aurait effectivement pas eu dans le canton de Vaud d'opération visant à faire la chasse aux chauffards. Alors que sous le couvert de l'anonymat des gendarmes prétendent qu'il n'y a pas eu d'opération, la cheffe de la sécurité estime qu'il s'agit d'un grossier mensonge et que cette opération a parfaitement été menée.

Questions au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat a-t-il été informé de l'opération déclanchée par la cheffe de la sécurité pour faire la traque aux     chauffards durant 15 jours en fin d'année dernière ?

2. Quels moyens ou ressources ont été engagés dans le cadre de cette opération ?

3. Quel bilan la police a-t-elle retirée de son opération et sur quels indicateurs a été établi le bilan ?

4. Comment expliquer les informations contradictoires ainsi que les fuites des services de la police dans la presse?

Puidoux-Chexbres, le 5 mai 2009

Eric Bonjour, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Question orale:
Incendie du Chalet sis à Rougemont en 1975 de M. Axel Springer : Daniel de Roulet a-t-il réglé son dû à l'ECA ?

Pour rappel le Conseil d'Etat en réponse à mon interpellation (06/INT/352) intitulée " repentir d'un terroriste du dimanche, écrivain de son état, cautionnable ? du 6 mars 2006 annonçait à ma question numéro 7 : " Sur l'honneur de l'auteur, le Conseil d'Etat peut-il s'engager à négocier une participation sur les recettes des ventes de son livre de manière à combler tout ou partie du préjudice porté aux assurés ECA vaudois ? " Le Conseil d'Etat répondait en janvier 2007 avoir été informé que l'ECA a engagé des négociations avec M. de Roulet afin d'examiner dans quelle mesure celui-ci était prêt à rembourser au moins partiellement sa dette à l'égard de l'Etablissement, par exemple, en restituant une partie des droits d'auteur qu'il perçoit sur cet ouvrage. Dans sa conclusion, le Conseil d'Etat informait " qu'à fin 2007 au plus tôt que ces droits d'auteur pourront être estimés et ce n'est donc qu'en 2008 que sera éventuellement connu le montant que M. de Roulet pourra effectivement verser. ".

Questions au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat a-t-il été informé du versement par l'intéressé à l 'ECA et si oui à combien se monte le     recouvrement du préjudice évalué en 2006 à CHF 913'348.-pour la communauté des assurés de l'ECA ?

Je vous remercie pour cette information.

Puidoux-Chexbres, le 5 mai 2009

Eric Bonjour, Député

Motion déposée au Conseil National

La poste, quelle politique de proximité ?

Le Conseil Fédéral, conformément à l'article 6 de la loi sur l'organisation de la Poste ( LOP ) définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'entreprise.

Considérant la nécessité de maintenir un service postal de proximité dans les régions, le Conseil Fédéral est chargé dans les futurs objectifs stratégiques 2010-2013 de mentionner que l'organisation du réseau postal dans les régions doit être discuté en accord avec les communes concernées.

Développement:

Depuis quelques semaines, les rumeurs de fermetures massives de bureaux de poste animent les campagnes.
De nombreuses communes se posent des questions sur l'avenir de leur bureau postal communal, même s'il y a synergie avec une agence bancaire locale.
Il serait dommageable pour les régions décentralisées que sur l'autel de la rentabilité pure, l'on sacrifie certains bureaux régionaux.
Les autorités communales craignent d'être mises devant le fait accompli sans avoir un droit d'opposition, si la situation ne leur semble pas rationnelle pour la région.

Jean-Pierre Grin-Hofmann, Conseiller National

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :
Quels sont les effets de la loi sur la police des chiens depuis son entrée en vigueur au 1 janvier 2008 ?

Depuis le 1 janvier 2008, la loi sur la police des chiens est entrée en vigueur ainsi que l'examen obligatoire pour ceux qui ont été listés.
Celle-ci, en théorie, devait apporter des bénéfices en matière de protection des personnes et des animaux contre les agressions canines. Pour le moment, l'effet escompté n'est pas atteint.
Avant d'être convoqué, le propriétaire doit remplir plusieurs documents et fournir plusieurs pièces justifiant de sa bonne foi, tels que : casier judiciaire, fiche d'enregistrement anis, attestation des cours, formulaire médical etc. Dans ce contexte, les personnes appelées à déclarer leurs animaux se sentent quelque peu coupables du délit de faciès.
J'ai eu la grande chance de participer activement au dit examen avec mon animal de compagnie et de remplir plusieurs documents afin de prouver ma bonne foi avant le Test de Conduite d'Obéissance et de Maîtrise (TCOM). Suite à cette expérience, je ne suis toujours pas convaincu de l'efficacité de cette loi et encore moins de son application. Il est bien entendu que le personnel qualifié du bureau d'intégration canine ainsi que son travail ne sont pas remis en question, bien au contraire.
Un nombre de plus en plus croissant de citoyens se posent de multiples questions sur cette loi et la mise en pratique de celle-ci.
La sécurité publique ne peut pas être assurée avec une loi aussi incohérente et imprécise.

Je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Sur quels critères le Conseil d'Etat a-t-il fait son choix pour lister les 2 races de chien potentiellement dangereux et une troisième qui n'en est pas une ?

2. Avec un nombre restreint de personnel au SCAV, comment les investigations peuvent-elles être faites avec efficacité, pour des personnes n'ayant pas annoncé leurs chiens potentiellement dangereux?

3. Comment les collaborateurs en charge du dossier peuvent traiter et garantir la sécurité publique vis-à-vis des chiens dangereux toutes races confondues, alors qu'ils doivent se concentrer en priorité sur les chiens listés ?

4. Pourquoi euthanasier des chiots qui n'ont rien fait ?

5. Les conditions d'autorisation ne sont elles pas trop strictes ?

6. Après l'examen TCOM réussi, pourquoi faut-il faire encore 2 ans de cours avec son animal ?

7. Dans le règlement d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, il est dit ceci à l'art 9 alinéa 3 ;
Dans des cas dûment justifiés, le service peut alléger ces exigences.
Ne peut on pas utilisé cette dernière de manière plus fréquente ?

8. Pourquoi la police n'est pas exemptée de la dite loi pour l'utilisation professionnelle de leurs canidés ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses, mais en fonction de celles-ci, je me réserve l'opportunité de déposer une motion.

Souhaite développer

28 avril 2009

Philippe Jobin, député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Procès (perdu) du SAJE contre le SPOP et l'EVAM :
                          Le Conseil d'Etat est-il prêt à exiger le remboursement des frais occasionnés ?

Recourant : S….. Requérant débouté (NEM) en provenance d'Afrique et représenté par le
Service d'aide juridique aux Exilé-é-es (SAJE)

contre Service de la Population, Division Asile, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé, et

Etablissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif. Av
Sévelin 40, 1004 Lausanne.

Objet : Assistance

Référence du Tribunal fédéral : 8C_681/2008

Arrêt du 20 mars 2009, première cour de droit social. (Peut être trouvé sur internet, compte 7 pages)

S….., né en 1985, a déposé une demande d'asile le 4 mai 2004. Par décision du 13 janvier 2005, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. Selon cette décision, l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était dans l'impossibilité, pour des motifs légitimes, de présenter des papiers d'identité, qu'il ne venait manifestement pas du Mali, contrairement à ce qu'il avait déclaré et que son renvoi était exigible.

A partir du mois de février 2005, S…. a perçu des prestations d'aide d'urgence sous la forme d'un hébergement dans un abri de protection civile et de repas en nature. Ensuite S….. a séjourné dans plusieurs centre d'hébergement où dans l'un d'eux, de septembre 2005 à janvier 2006, il a pu préparer lui-même ses repas. Il a en outre reçu des prestations en espèces complémentaires aux prestations en nature, soit de l'argent de poche, de janvier à novembre 2006.

Par décision du 2 novembre 2006, le SPOP a accordé à S….. une aide d'urgence , sous la forme d'un hébergement dans un centre FAREAS, de denrées alimentaires, d'articles d'hygiéne et d'autres prestations de première nécessité en nature, le tout à fournir par la FAREAS ; il a par ailleurs requis la Polyclinique médicale universitaire de lui prodiguer au besoin des soins médicaux d'urgence. Le SPOP a rendu les 16 et 30 novembre 2006 et le 14 décembre 2006 des décisions identiques.

S….. a déféré la décision du SPOP du 14 décembre 2006 au Tribunal administratif du canton de Vaud en concluant à son annulation. En bref, il faisait valoir que l'aide d'urgence était si peu étendue qu'elle était contraire à la dignité humaine et que les restrictions à son droit au respect de la vie privée était disproportionnées par rapport aux buts d'intérêts publics visés.

Statuant le 18 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a annulé la décision entreprise et elle a renvoyé la cause au SPOP pour nouvelle décision au sens des motifs. La Cour a tout d'abord considéré que l'intéressé, implicitement au moins, demandait une réforme de la décision attaquée en ce sens que les prestations de l'aide d'urgence fussent plus étendues que celles accordées jusqu'alors, notamment une aide plus étendue sous la forme de prestations financières.

Elle a ensuite considéré que le fait que le recourant ne pouvait pas choisir et cuisiner ses aliments ne portait pas atteinte au noyau intangible du droit au minimum vital ni ne constituait une atteinte à la dignité humaine ou un traitement inhumain dégradant. Elle a par ailleurs retenu que le recourant, jeune homme célibataire et en bonne santé, pouvait être hébergé dans un établissement collectif. Cependant, pour une longue période, l'hébergement devait pouvoir comprendre un espace privatif auquel le bénéficiaire de l'aide d'urgence devait pouvoir accéder, non seulement pour se changer, mais également pour s'isoler, même temporairement. Le recours devait dés lors être partiellement admis pour ce motif. Il appartiendrait au SPOP et à l'EVAM, qui avait succédé entre-temps à la FAREAS, de prévoir un hébergement certes collectif, mais qui devrait comprendre un espace privatif.

Enfin, la Cour a nié le droit à l'intéressé à des prestations en espèces sous la forme d'un argent de poche. (Mis en gras par l'interpellateur.)

S….. interjette le recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral de constater une violation des art. 3, 6 et 8 CEDH, d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où le recours n'est admis que partiellement et de lui allouer une indemnité de 15'000.- au titre de réparation morale. (Mis en gras par l'interpellateur.)

Sans entrer dans les nombreuses appréciations juridiques qui motivent sa décision, le 20 mars 2009, le Tribunal fédéral décide que, dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

Cette affaire montre bien le manque de scrupules, voire l'irresponsabilité et l'extrémisme des milieux de l'asile prêts à actionner toutes les procédures pour améliorer les conditions de vie - pourtant déjà généreuses de l'aide d'urgence vaudoise - de personnes qui n'ont plus rien à faire sur notre territoire.

Questions :

1) Dans la mesure où les procédures auprès du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral ont inévitablement   coûté du temps, donc de l'argent, au SPOP et à l'EVAM, le Conseil d'Etat est-il prêt à exiger du Service d'aide   juridique aux Exilé-s-es le remboursement du coût des heures consacrées par les services cantonaux à cette affaire ?

2) Le recourant étant en Suisse depuis plus de 5 ans, une régularisation selon l'article 14 LAsi
  est possible. Si elle est demandée, le Conseil d'Etat est-il prêt à transmettre son dossier à
  l'Office des migrations avec un préavis favorable ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

28 avril 2009

François Brélaz, Député

(sera développée)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Sauvons nos offices postaux.

Début avril 2009, nous avons appris que 305 offices postaux dont 41 Vaudois sont menacés de fermeture à l'horizon 2011.

Les offices postaux particulièrement visés sont ceux des communes de moins de 1000 habitants. Ces communes qui ont vu disparaître ces dernières années , la laiterie, l'épicerie , le bistrot du coin etc… etc…. Et maintenant au tour de l'office postal.

Les citoyens concernés par cette restructuration des Postes, ce sont des personnes qui payent des impôts comme tous citoyens de ce canton et qui ne bénéficient d'aucun confort si ce n'est leur voiture et pour le moment l'office postal, lieu de rencontres, d'échanges etc..

En effet, les citoyens de ces communes concernées n'ont pas ou plus de moyens de transport public si ce n'est le service " Publicar " , service que l'on doit se réserver 24 heures à l'avance. Nous vivons à une époque ou les déplacements privés devraient être réduits dans un but écologique et d'économie d'énergie

A l'ère ou l'on parle de solitude, de chacun pour soi, de mal être etc…..La Poste, en tant que service public devrait contribuer à garder ces lieux d'échanges au lieu de favoriser les payements par internet, plus de cartes postales mais des mails à tout va……et toujours de la solitude..Ne serait-il pas judicieux de re-penser aux services de proximité et au bien être de la société plutôt que de tout concentrer dans de grandes structures qui coûtent et surtout qui stress chaque citoyens de ce canton ?

J'ai l'honneur de poser les questions suivantes .

          1. Est-ce que le Conseil d'Etat va intervenir auprès de la Poste Suisse ?

          2. Si oui , de quelle façon ? et dans quel délai ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ces réponses.

Oulens-sur-Lucens, le 21 avril 2009

Pour le groupe UDC, Rey-Marion Aliette

(Souhaite développer.)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Question orale (LGC art. 112)

Contrat de prestation Communes - Police Cantonale - état de la situation

Le syndic de Froideville, M. Michel Pittet, s'exprime dans ces termes dans 24 heures du 31 mars 2009 : " Malgré deux relances, nous n'avons jamais reçu le contrat. Ce n'est pas des manières de travailler".

La commission des finances dont je fais partie a prié le Conseil d'Etat de proposer le coût de l'équivalent temps plein (ETP), terme barbare pour parler d'un poste de travail à 100%, à la valeur réelle, arrêtée à CHF 157'000.- indexé, afin de ne pas faire de " dumping financier" et ne pas adapter brutalement à la hausse ce montant ultérieurement. A ma connaissance la dite commission n'a jamais demandé au Conseil d'Etat de stopper les procédures de conclusion de contrats de prestations entre les communes intéressées et la Police Cantonale.

Ces propos m'invitent à poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Combien de contrats d'une part ont été conclus depuis la décision de la commission des finances et d'autre part sont en discussion mais pas encore signés ?

Je vous remercie pour cette information.

Puidoux-Chexbres, le 31 mars 2009

Eric Bonjour

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :

Où en est-on avec le financement de nos routes cantonales ?
A-t-on remplacé du noir contre du sel ?

Quelle est la part du budget alloué à l'entretien des routes que vous avez déjà dépensé au cours du premier trimestre, notamment pour le service déneigement ?

Ces dépenses ne sont nullement contestées mais par contre nous souhaiterions, en cette période de crise, mettre des priorités dans des investissements. Avez-vous suffisamment de ressources financières pour l'entretien de notre réseau routier cantonal ?

Pierre-Yves Rapaz, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :
Compétitivité de l'arboriculture vaudoise sur le plan national et international

Au début de cette année, le canton du Valais a soutenu à fonds perdu son arboriculture à hauteur de 10 millions sur 4 ans, en plus des 4 millions déjà versés auparavant. Ce geste a pour but de rendre compétitive cette dernière sur le plan suisse et international. Ainsi, cet appui leur permet d'être à pied d'égalité avec leurs collègues européens.

En ce qui concerne le canton de Vaud, les arboriculteurs assument à 100% leurs investissements qui se montent à frs 60'000.- Ha. De ce fait, ils deviennent de plus en plus vulnérables financièrement, tant au niveau des prix de vente que lors d'une éventuelle entrée dans l'ALEA (accords de libre échange agricole).

Si cette dernière devait être conclue, les branches arboricoles et maraîchères également se retrouveraient dans une situation désastreuse. Sans oublier toute la filière de conditionnement qui, par effet de domino, serait touchée de plein fouet.

Dans notre canton :

-le nombre d'hectares arboricoles est de 780.

-les entreprises actives sont au nombre de 152.

- plus de 250 à 300 personnes travaillent dans le secteur de la production.

-sa filière de conditionnement emploie plus de 150 personnes.

-Le chiffre d'affaire généré par l'ensemble de la branche au niveau cantonal se monte à plus de 135 millions de francs par année.

Afin de pérenniser l'arboriculture vaudoise, sa filière et les emplois qui en découlent, ainsi que pour faire face à une concurrence entre cantons et sur le plan international toujours plus déséquilibrée, je pose la question suivante au Conseil d'Etat:

1. Dans quelle mesure, le Conseil d'Etat entrerait-il en matière pour un soutien de l'arboriculture vaudoise sur le même mode que celui adopté chez nos voisins valaisans, ceci afin de conserver la compétitivité de notre secteur aux plans inter-cantonal et international ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Echichens, le 30 mars 2009

Souhaite développer

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Nouvelle ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage, peut-on demander aux agriculteurs d'appliquer l'inapplicable ?

La nouvelle ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage entre en vigueur cette année.
Au vu des nombreuses restrictions et incohérences qu'elle comporte, les milieux agricoles ont réagi auprès de Mme Doris Leuthard, par une pétition et par multiples courriers, sans obtenir une oreille attentive.
Une interpellation du conseiller national Jean-Pierre Grin, cosignée par plusieurs parlementaires fédéraux, a encore été déposée au début mars 09.

L'économie alpestre telle que pratiquée traditionnellement dans notre canton, se voit tout à coup pénalisée et condamnée, dans plusieurs cas conduisant à l'abandon de l'exploitation des alpages estivant des vaches laitières.

Exploités de façon rationnelle et respectueuse, plusieurs alpages vaudois sont étroitement liés avec l'exploitation de base, créant un ensemble et une entité viable.

- La possibilité d'apports mesurés d'engrais de ferme (fumier) de l'exploitation de base vers l'alpage.
- L'apport raisonnable de compléments alimentaires, couvrant un équilibre minimum des besoins nutritifs et assurant santé, vitalité et production des vaches laitières s'épanouissant agréablement dans nos pâturages.
- La production laitière saisonnière sur les alpages, influencée et orientée en fonction de la mise en valeur par des produits authentiques, rétribuant correctement les acteurs de la filière.

Sont tous des éléments, assurant la pérennité et le dynamisme des exploitations d'alpages à vaches laitières et contribuant à la modeste vie des exploitants, qui ont su s'adapter et s'organiser de façon exemplaire.

Questions :

1)Le Conseil d'Etat a-t-il pris connaissance des incidences de cette ordonnance pour les alpages vaudois estivant des vaches laitières ?

2)Le Conseil d'Etat a-t-il mesuré les conséquences pour les nombreux produits de qualité, (Gruyère d'alpage, Vacherin Mont d'Or, L'Etivaz) porteurs d'une image forte du canton de Vaud au-delà de nos frontières et aux incidences liées à la perte d'une partie de ces marchés ?

3) Le Conseil d'Etat a-t-il mesuré l'impact social pour les familles d'exploitants et les incidences financieres de l'application de cette ordonnance pour les exploitations d'alpages vaudois?

4) Le Conseil d'Etat ne devrait-il pas intervenir fermement auprès de la Confédération, demandant un assouplissement concret de cette ordonnance ?

5) Le Conseil d'Etat ne devrait-il pas demander un moratoire, laissant le temps au traitement de l'interpellation Grin demandant la modification de l'ordonnance fédérale?

Lignerolle, le 30 mars 2009
Jacques Nicolet, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Les turbulences dans la gestion du projet de correction du Rhône R3 affecteront-elles les Vaudois ?

Au cours de ces dernières semaines des problèmes hydrauliques et hydrogéologiques, de dépôts de matériaux ainsi que de filtrations importantes du Rhône vers la nappe phréatique, ont été évoqués et repris par différents médias. A première vue il apparaît que le projet de correction du Rhône ne soit pas étranger à cette situation. Il faut rappeler que ces travaux ont pour objectif de corriger une 3ème fois le Rhône dans le but d'améliorer la sécurité, en sauvegardant toutefois l'aspect économique et en préservant l'environnement.
Aujourd'hui ces problèmes semblent trouver un relais auprès d'ingénieurs et d'acteurs directement concernés par cet important chantier. Il parait aussi vraisemblable que de graves lacunes dans l'étude du projet R3 nécessiteraient des mesures urgentes. Certains n'hésitent plus à affirmer que le projet a souffert de données erronées et d'interprétations approximatives d'études ou de bases légales (Consulter lettre du Bureau IIDEALP Ingénieurs Sàrl à l'Office fédérale de l'environnement OFEV).
Au cours de ces derniers mois nous avons appris par la presse que le chef de projet a quitté ses fonctions.

Questions :

1. Le Conseil d'Etat a-t-il connaissance des difficultés dans la conduite du projet R3 concernant la correction du Rhône ?

2. Les objectifs du projet sont-ils clairs, n'y a-t-il pas eu une mauvaise orientation de ce dernier par un manque d'objectivité et de     transparence de la part des responsables du projet R3 ?

3. Dans le projet R3 concernant les secteurs à fortes accumulations de dépôts d'alluvion, la direction des travaux a-t-elle prévu     par endroit de curer le lit du Rhône ?

4. Les problèmes relatifs aux aspects du marnage, de la nappe, de la gestion des débits ont-ils été traités de manière exhaustive ?

5. Quelles sont les intentions des cantons concernant le problème de la navigation dans la plaine du Chablais, notamment     concernant les chalands de la société Sagrave ?

6. Quelle est la situation concernant les études menées en regard avec le courrier de l'Ingénieur du Bureau IDEALP, Ingénieurs      Sàrl, qui a dénoncé l'évaluation biaisée du choix de la variante d'aménagement ?

7. Que doit-on penser d'une démarche de consultation participative du projet avec la valorisation d'une seule variante ?

Noville, le 10 mars 2009

Pierre-Alain Favrod, Député

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : Secours routier, une sécurité à 2 vitesses est elle acceptable ?

Développement :
A la suite d'une étude demandée par le Conseil d'Etat à l'ECA concernant l'organisation et le financement des secours routiers (désincarcération) dans le canton, des propositions ont été soumises et adoptées par le Conseil d'Etat.
L'organisation du secours routier est, selon la loi sur la santé publique, une tâche sous contrôle de l'ECA, mais dont les frais sont à charge de l'Etat. (art.17)
Faisant suite à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du secours routier au 1er janvier 2008, plusieurs DPS qui effectuaient ce genre de missions se sont vus retirer cette activité, au profit d'autres centres.
Le DPS de Vallorbe étant dans ce cas, les autorités ont à plusieurs reprises, tenté de défendre leurs causes au près du Conseil d'Etat, évoquant les faits suivants :

1) Tous les membres du DPS de Vallorbe étaient formés à la désincarcération, le véhicule propre à cette activité avait été payé par la commune et la somme finalement à charge de l'Etat était inférieure a 25'000.- par an.

2) De sources officielles, ce n'est pas moins de 170'000 camions et 3'000'000 de voitures qui passent annuellement par le poste de douane de Vallorbe, plaçant celui-ci en 10ème position des passages en douane de toute la Suisse.

3) Outre son importance ferroviaire (TGV Lausanne-Vallorbe-Paris), de nombreux frontalier travaillant en Suisse, transitent par Vallorbe, accentuant la densité du trafic aux heures de pointes.

4) La semi-autoroute A9 reliant Chavornay à Vallorbe, tristement célèbre par le nombre d'accidents mortels enregistré et ayant déjà fait l'objet de plusieurs interpellations d'ordre sécuritaire, était un axe autoroutier desservi par le DPS de Vallorbe.

5) La situation géographique, ainsi que les conditions climatiques et topographiques de Vallorbe devraient être prises en compte pour apprécier correctement la situation.

Je me permets donc d'interpeller le Conseil d'Etat comme suit :

1) Les directives de l'ECA fixant le standard de sécurité sont elles respectées, sachant qu'il faut plus de 30 minutes avec le temps d'engagement et avec de bonnes conditions, pour rejoindre Vallorbe depuis Orbe ?

2) La dangerosité de la semi-autoroute A9 et la possibilité d'intervention rapide du DPS de Vallorbe ont-elles été appréciées correctement ?

3) Les passages en douane de Vallorbe de camions et de voitures toujours plus fréquents
ont-ils fait l'objet d'une évaluation appropriée ?

4) L'activité ferroviaire de Vallorbe a-t-elle été mesurée ?

5) L'appréciation de la situation par l'ECA a-t-elle été impartiale, tenant compte des aspects évoqués ?

6) Le Conseil d'Etat peut-il garantir une aussi bonne rapidité d'intervention du DPS intervenant sur Vallorbe, qu'ailleurs dans le canton ?

7) Une sécurité à 2 vitesses n'est-elle pas entrain de voir le jour ?

8) Une réévaluation de la situation particulière de Vallorbe est-elle possible ?

9) Dans l'affirmative, le rétablissement de la désincarcération au DPS de Vallorbe est-il envisageable ?

D'avance je remercie le Conseil d'Etat de l'accueil qu'il portera à cette interpellation.

Lignerolle, le 15 mars 2009
Jacques Nicolet, Député

Ne souhaite pas développer

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation : L'alerte enlèvement vivra-t-elle grâce aux cantons ?

Deux motions relatives à la mise en place d'une action Alerte Enlèvement ont été déposées en automne 2007 au Parlement suisse.

Rappelons que l'alerte enlèvement consiste en un dispositif d'information soit pour l'essentiel en la diffusion par les radios, TV, panneaux de gare, panneaux autoroutiers, d'un spot court, fréquemment, sur une période de quelques heures. L'efficacité de ce type d'alerte, prouvée aux Etats-Unis, a encouragé le Canada, puis la France à reprendre le concept.

Le Parlement a à nouveau fait montre de son intérêt par la motion Burkhalter qui s'interroge sur les progrès et blocages que rencontre la mise en œuvre de l'alerte enlèvement au niveau du Gouvernement, sur la collaboration avec les cantons, sur les nouveautés technologiques disponibles.

Le Conseil fédéral a rappelé dans sa réponse qu'en cas d'enlèvements présumés d'enfants, la poursuite pénale est du ressort des cantons. Il revient par conséquent aux autorités cantonales compétentes de décider d'informer la population. En vertu de la souveraineté cantonale garantie par la Constitution fédérale, le Conseil fédéral ne peut imposer aux cantons une échéance pour la mise en place, même progressive, d'un dispositif d'alerte enlèvement dans notre pays.

Cette réponse est chère à ceux qui, comme moi, sont attachés au fédéralisme.
Mais, en conséquence, je me tourne vers le canton et remets l'ouvrage sur le métier. En décembre 2007, les cantons annonçaient leur intérêt et la préparation d'une mise en œuvre. Madame la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro soulignait l'importance d'assurer des outils pour parer à de tels drames que sont les enlèvements d'enfants. Elle relevait certaines limites, des difficultés certes, mais également le fait que le Conseil d'Etat était entièrement favorable à l'étude de la mise en œuvre d'un tel processus.

Au vu de ce qui précède et dans le but d'accélérer le processus de mise en ouvre de l'Alerte Enlèvement, je me permets de déposer les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat juge-t-il la mise en œuvre de l'Alerte Enlèvement toujours opportune ?
2. Le Conseil d'Etat s'est-il renseigné sur les modèles d'application à l'étranger et a-t-il pris connaissance du rapport de faisabilité relatif à l'introduction d'un système d'alerte enlèvement en Suisse établi par l'association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS) ? Les difficultés relevées dans ce rapport, d'ordre tactique, technique et financier, lui paraissent-elles surmontables ?
3. Quels sont les progrès effectués depuis fin 2007 et quelles sont les difficultés rencontrées ?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Vevey, le 10 mars 2009
Fabienne Despot

(Souhaite développer.)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Interpellation :                                                                                                                      (Ne sera pas développée)

Asile : et si le Conseil fédéral était moins avare?

Lorsque un requérant débouté après procédure dépose un recours et obtient un effet suspensif du renvoi, il tombe à l'aide d'urgence.

Or, j'ai appris que la Confédération ne paie pas la pension de ces personnes qui est finalement, dans le cadre de la facture sociale, 50% à charge du canton et 50% à charge des communes. Pour Vaud, cette situation concerne entre 100 et 120 personnes. D'autre part, dans la mesure où un effet suspensif du renvoi est une décision du Tribunal administratif fédéral, il semblerait normal que la Confédération continue d'assumer l'entretien de ces personnes.

La Loi sur l'asile, (LAsi) et la Loi sur les étrangers (LEtr) vont être en principe révisées cette année. La période de consultation a commencé et s'étend jusqu'au 15 avril 2009. Ensuite, le projet sera éventuellement modifié par le Conseil fédéral pour être soumis aux commissions respectives du Conseil national et du Conseil des Etats. A l'échelon fédéral, une commission peut proposer des modifications également à des articles de loi qui ne figurent pas dans le projet de l'exécutif.

Je me permets donc de poser les questions suivantes :

1) Dans le cadre de la procédure de consultation LAsi et LEtr, le Conseil d'Etat envisage t'il, dans sa réponse au Conseil fédéral , éventuellement en s'alliant avec d'autres cantons, demander que, dans la mesure où la suspension d'un renvoi est une décision du Tribunal administratif fédéral, il serait normal que la Confédération prenne en charge l'entretien des personnes concernées ?

2) Si nécessaire, le Conseil d'Etat, toujours avec l'aide éventuelle d'autres cantons, est-il prêt à utiliser d'autres voies pour se faire entendre?

3) Depuis peu, il existe des requérants Dublin, des personnes qui ont déposé auparavant une demande d'asile dans un autre pays de l'UE et qui devraient retourner dans leur premier pays d'accueil. A priori, et cela a été dit par exemple lors de la séance d'information qui a eu lieu à Nyon avant l'ouverture du centre d'aide d'urgence dans cette ville, ces personnes seraient sensées rester deux à trois mois dans notre pays.
La réalité semble être différente dans la mesure où déjà un requérant irakien, refusant de quitter le pays, a obtenu du Tribunal administratif fédéral des mesures superprovisionnelles qui suspendent l'exécution du renvoi. Ce requérant est attribué au canton de Zürich et son cas ne nous concerne pas directement. Toutefois, une situation similaire pourrait se présenter dans notre canton.
Qui paie, ou paiera, l'entretien d'un requérant Dublin qui sera pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, à l'aide d'urgence ? La Confédération ou le canton et les communes ?

4) En décembre 2008 le Conseil fédéral a décidé d'allouer 25 millions aux cantons pour l'asile. Ce montant concerne 12,5 millions pour le 2ème semestre 2008 et le même montant pour le premier semestre 2009. Quelle somme le canton a-t-il reçu et les communes, par l'intermédiaire de la facture sociale, en sont-elles aussi bénéficiaires ?

5) Pour l'année 2008, quel est le coût de l'asile pour le contribuable vaudois ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

François Brélaz, député
Cheseaux-sur-Lausanne, le 10 mars 2009

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables

Ce postulat demande au Conseil d'Etat vaudois de bien vouloir étudier les possibilités de simplification de la déclaration d'impôt des personnes concernées, essentiellement pour nos aînés qui n'utilisent pas les outils informatiques et la répercussion sur la masse de travail qu'une simplification appropriée apporterait au sein du Service cantonal des contributions.

Développement :

L'introduction du rythme annuel de la déclaration fiscale a engendré un surplus de travail mais surtout un surplus de soucis pour un bon nombre de contribuables, dont les données ne changent quasiment pas d'année en année.

C'est le cas notamment des personnes âgées, qui sont au bénéfice d'une rente complémentaire - donc sans fortune et avec un revenu/rente AVS modeste - et de bien d'autres personnes dont la situation matérielle n'a pas changé durant plusieurs années consécutives.

Il serait donc fort opportun et intéressant :

- d'analyser de manière exhaustive les possibilités de simplifier le retour de la déclaration d'impôt, par une simple déclaration attestant le statu quo par rapport à l'année écoulée, par exemple, pour les catégories de contribuables mentionnées

- d'apprécier dans quelle mesure cette simplification apporterait aussi une rationalisation du travail administratif à l'échelon cantonal.

Je remercie le Conseil d'Etat pour l'attention qu'il portera à ce postulat.

Lausanne, le 10 mars 2009

Philippe Ducommun
Député

(Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d'Etat, avec plus de 20 signatures)

Au Grand Conseil du canton de Vaud

Postulat : Mise en oeuvre d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles

Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la mise en œuvre d'une politique culturelle plus marquée par la création d'une loi cantonale sur l'encouragement des activités culturelles en remplacement de la Loi sur les activités culturelles (LAC). Le nouveau texte légal doit trouver ses assises sur une stratégie culturelle, en particulier en ce qui concerne le partage des tâches de financement et de pilotage des institutions entre le canton, les régions et les communes.

Développement :

La culture est une part intégrante de notre vie sociale et sociétale. Elle est devenue une composante de l'économie vaudoise, la qualité et l'étendue de l'offre culturelle sont parfois des vecteurs de décision sur les choix d'implantation d'entreprises dans le canton de Vaud. D'une manière général notre canton doit pouvoir tirer profit d'une création artistique diversifiée et forte. Il pourra ainsi renforcer son identité et augmenter la créativité culturelle.

Aujourd'hui le canton doit être prêt à répondre à un environnement concurrentiel au niveau intercantonal et international en dehors de tout débat idéologique régional, c'est ainsi que le canton de Vaud pourra assurer une position solide par la diversité de son offre culturelle.
L'émergence d'une nouvelle loi devrait donner naissance à des conditions cadres optimales pour les institutions culturelles de niveau supérieur dans les communes jouant un rôle de centre, ainsi que les autres localités qui ont déjà une vocation culturelle très forte. Cette loi moderne devrait aussi garantir un accès plus large de la population aux institutions et aux productions culturelles. Par une telle démarche il s'agit aussi de stimuler les talents artistiques en faisant preuve d'ouverture vers les nouvelles tendances, au besoin de détecter de nouveaux potentiels et définir les priorités culturelles de notre canton.

Une telle démarche vise également à donner une image positive du canton de manière endogène et exogène en soutenant la diversité culturelle et la qualité de l'offre. Au final nous souhaitons que la réflexion porte sur la mise en œuvre dans la nouvelle base légale avec l'étude d'outils (ou indicateurs) permettant une évaluation scientifique des effets dans le temps de l'encouragement à la culture dans notre canton.

Il est impératif que la projet porte sur les instruments que le Canton de Vaud souhaite utiliser dans sa future politique culturelle, notamment au niveau du rôle de la culture dans l'enseignement et du soutien de projets en veillant à encourager dans la mesure du possible l'ensemble de la richesse de l'offre culturel. Il est aussi important que notre canton puisse de cas en cas donner les impulsions nécessaires à de nouveaux projets.

L'étude de la nouvelle loi doit aussi permettre au canton de fixer des critères de financement plus stricts ainsi que des exigences de cofinancement. La nouvelle législation devrait aussi répondre aux notions telles que la qualité culturelle, la nécessité d'un soutien financier ou le principe de l'innovation culturelle. Au final l'une des démarches importante visée par la future loi devrait être la stratégie culturelle concerne la répartition des responsabilités de pilotage et de financement entre canton, régions, communes et autres bailleurs de fonds.
Il est important que l'ensemble des collectivités publiques vaudoises participe financièrement au développement culturel du canton selon un financement qui reste à définir dans la loi à venir. Ces collectivités doivent prendre part au financement des institutions d'importance régionale conformément au principe de subsidiarité.

L'une des pierres angulaires de la nouvelle loi cantonale est la valorisation d'une véritable politique de coopération entre le canton, les régions et les villes par l'instauration de conférences régionales. Il s'agit de valoriser une stratégie d'agglomération dans le cadre de coopération régionale pour encourager la culture sur la base de cofinancement des grandes institutions culturelles et de coordonner l'encouragement à la culture sur un plan régional.

Aujourd'hui notre canton ne peut plus se passer d'une loi cantonale moderne sur l'encouragement des activités culturelles. Par ce postulat nous soumettons ce projet d'étude à la réflexion du Conseil d'Etat.

Lausanne, le 3 mars 2009

Philippe Ducommun,
Député

Heure des questions

Conséquences des chutes de neige du 31 décembre 2008

Les exceptionnelles chutes de neige du 31 décembre dernier ont causé d'importants dégâts dans les gorges de l'Orbe et du Nozon.
Entre 7'000 et 8'000 m3 de bois jonchent le sol et le lit des rivières, offrant une vision apocalyptique.
Les crues issues de la prochaine fonte des neiges risquent d'emporter une partie de ces bois, créant des embarres.
La rupture de ceux-ci peut occasionner des dommages importants aux installations hydroélectriques, aux autres ouvrages situés le long des rivières et représente une menace réelle pour la population.
Vu les risques encourus, les communes et les triages forestiers ont déjà procédé avec les services de l'Etat concernés (SFFN, SESA), à une évaluation de la situation et une estimation des coûts d'intervention relatifs à la mise en chantier urgente des travaux.
Il en résulte qu'après intervention de l'Etat, un montant approchant le demi million de francs est à répartir entre les communes, certaines devant financer prés de 800.- par habitant.

Question :

Une aide urgente aux communes concernées, à fond perdu pour une partie de la somme, sous la forme d'un prêt sans intérêt pour le solde, est-elle envisageable par le Conseil d'Etat ?

Lignerolle le 2 mars 2009

Jacques Nicolet,
Député

Au Conseil d'Etat vaudois

Motion : Amnistie fiscale au secours de la crise financière

Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier et de proposer à la Confédération, sur la base de l'article 160. al.1 de la Constitution fédérale, la mise en œuvre d'une amnistie fiscale pour l'année fiscale 2011 ou pour l'année fiscale 2012. L'amnistie doit porter sur tous les comportements ayant eu pour but, ou pour effet, de réduire le montant de la perception d'impôt par les collectivités publiques.
Nous chargeons le Conseil d'Etat d'intervenir auprès de la Confédération pour instituer une amnistie fiscale générale unique couvrant les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques prévu par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

Cette amnistie doit s'appliquer aux impôts soustraits préalablement à son entrée en vigueur, pour autant que la déclaration en soit faite au cours de l'année pour laquelle l'amnistie est instituée. Le projet doit prévoir qu'il sera renoncé aux rappels d'impôts ainsi qu'aux pénalités fiscales, suite au paiement d'une taxe libératoire calculée en fonction du montant de la fortune non déclarée au 31 décembre de l'année précédant celle où la déclaration intervient.

Le Conseil d'Etat est invité à demander que les recettes perçues au titre de la taxe libératoire sur les montants déclarés dans le cadre de la présente amnistie soient réparties à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons et les communes.

Développement :

Le principe de l'amnistie fiscale n'est pas nouveau et lors du siècle dernier notre pays a connu trois amnisties fiscales générales. Selon nos sources les effets directs de ces trois différentes amnisties portaient directement sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. La volonté de notre Parlement fédéral était dictée par le besoin de supprimer l'ensemble des conséquences juridiques dues à la soustraction d'impôts, soit des rappels d'impôts associés à de fortes amendes fiscales.

Acceptée en votation populaire la dernière amnistie fiscale fut un véritable succès dans son exécution et dans son résultat, elle a permis d'injecter plus de 11,5 milliards de francs dans le circuit économique.

Notre demande s'appuie sur la situation économique exceptionnelle et les graves turbulences qui agitent les marchés financiers mondiaux. Nous nous trouvons aujourd'hui au début d'une période de récession et les comptes 2008 de la Confédération vont boucler avec un important déficit. Accorder une amnistie permet à court terme de réintroduire dans le circuit économique de nombreux capitaux et une telle démarche peut devenir un vecteur important de la relance économique du pays.

Au final, une telle démarche permettrait à de nombreux contribuables de régulariser leur situation et à l'Etat d'apporter une réponse contre les infractions fiscales.

Aujourd'hui si les finances de notre canton retrouvent un peu de couleur, de nombreuses communes se trouvent avec un état financier critique. Cette situation impose aux collectivités publiques de faire des économies en limitant leurs investissements et en diminuant certaines prestations aux services des citoyens.

Bottens, le 24 février 2009

Bertrand Clot, Député

Au Grand Conseil vaudois

Interpellation : L'agrandissement du centre de détention du Champ-Dollon intéresse-t-il aussi les vaudois ?

Développement :

En fonction de sa surpopulation carcérale chronique le canton de Genève a mis sur pied un groupe de pilotage chargé d'étudier la construction rapide d'un nouvel établissement pénitencier à Champ-Dollon.
D'une capacité prévisible d'environ 500 détenus, les nouvelles infrastructures genevoises devraient ouvrir leurs portes en 2015.
A notre connaissance le canton de Vaud est également atteint par des problèmes de surpopulation carcérale.
De plus la ville de Lausanne, en phase à un fort développement de l'habitat, pousse le canton à trouver une solution pour remplacer Bois-Mermet dans les années à venir.

Questions :

1. Quelle est la situation globale concernant la population carcérale dans le canton de Vaud ?

2. Quel avenir le canton réserve-t-il à l'établissement de Bois-Mermet ?

3. Le Conseil d'Etat ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'unir ses efforts avec le canton de Genève et donc de collaborer à la recherche d'une solution intercantonale pour l'élargissement des capacités des structures carcérales?

Lignerolle, le 10 février 2009

Jacques Nicolet, Député

Au Grand Conseil vaudois

Interpellation : Rougeole ! Vaccination obligatoire ?

Selon les déclarations du médecin cantonal, une épidémie de rougeole sévi depuis novembre 2006. En principe la loi vaudoise fixe l'obligation pour chaque praticien d'avertir le médecin cantonal lorsqu'il diagnostique qu'une affection contagieuse est établie.
Devant ce phénomène qui semble se développer et l'inquiétude légitime de la population connaissant les dangers réels de cette maladie, nous posons les questions suivantes :

1) Combien de cas réels ont-ils été déclarés ?

2) Quelle mesure le Conseil d'Etat a-t-il prise ou entend-il prendre pour enrayer ce phénomène ?

3) Le Conseil d'Etat envisage-t-il des sanctions contre les médecins ou homéopathes qui n'annoncent pas les cas ?

4) Parmi ces mesures, le vaccin obligatoire dans les garderies notamment serait-il judicieux ?

Au nom du Groupe UDC.

José Durussel, Député

Rovray, le 8 février 2009

Au Grand Conseil vaudois

Interpellation : Utilisation du pistolet à impulsion électrique ''taser''

L'utilisation du pistolet à impulsion électrique a occupé une place de choix dans les médias lors de l'année 2008. A l`étranger comme d'ailleurs dans notre pays, les polices se sont peu à peu équipées du pistolet à impulsion électrique ou "taser". A l'échelle nationale ce sont au moins huit services des polices cantonales (Argovie, Appenzell RI, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Nidwald, St-Gall, Thurgovie) et d`au moins deux polices municipales (Berne et Zürich) qui disposent de cette arme dans leur arsenal d'armes défensives. Cela ne semble pas être le cas en ce qui concerne la police vaudoise !

En dehors de tout débat idéologique et indépendamment des polémiques qui entourent parfois l'usage de cette arme, les différentes études ont démontré que son utilisation est par définition moins dangereuse que l'arme à feu.

Lors d'un débat les chambres fédérales ont d'ailleurs autorisé, au printemps 2008, l`usage des ''tasers'', notamment dans le cadre de la loi sur l`usage et la contrainte. D`autre part la Conférence suisse des commandants de police estime que l'utilisation des ''tasers'' est une pratique utile pour les corps de police qui ne devraient pas renoncer à sa mise en service.
En outre, il semblerait que les "hommes de terrain", notamment des groupes d`intervention, sont demandeurs d`une telle arme, pour leur propre sécurité comme pour celle des personnes interpellées par ces forces spéciales.

Aujourd'hui avec la croissance de la violence urbaine, l`utilisation du ''taser'' nous parait appropriée dans le cadre d`interpellations difficiles dans les zones à forte densité de population ou dans les lieux publics à grands passages, notamment vis-à-vis de personnes menaçant les forces de police.

Par conséquent, nous posons les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. La police cantonale a-t-elle étudié la possibilité d'introduire cette arme de défense au sein de certaine unité de son cops de police ?

2. La police cantonale, et notamment son groupe d`intervention, souhaite-t-elle pouvoir disposer du ''taser'' dans son arsenal ?

3. Le Conseil d'Etat estime-t-il que cette arme pourrait être utile aux forces de l`ordre, notamment dans le cas des interpellations difficiles ?

4. Le Conseil d'Etat est-il disposé à équiper la police cantonale et notamment son groupe d`intervention d`une telle arme, sous réserve évidemment d`une formation appropriée ?

Lausanne, le 3 février 2009

Pierre-André Pernoud, Député

Interpellation:

" Cambriolages : les victimes sont-elles coupables dans notre Canton ? "

A quand un retour de la répression comme mesure de prévention dans ce domaine ?
Par Eric Bonjour, député

En parcourant la page 23 de 24 heures du 9 Janvier 2009 sur l'explication d'une tentative de cambriolage d'une habitante d'Epalinges, je cite :

" Je suis rentrée plus tôt que prévu, avec ma fille. Il y avait une voiture stationnée sous mon couvert. Elle était parquée en position de départ. Un homme se tenait au volant, prêt à démarrer. A notre arrivée, un complice est sorti rapidement de derrière la maison. Ils sont partis aussitôt. "

La suite de l'article, qui ne fait que confirmer ce que beaucoup d'entre nous savons, est encore meilleure. Sa fille a le temps de relever le numéro de la voiture, une plaque d'immatriculation française. La police est appelée. Sur place, les agents remarquent une croix gravée sur la porte d'entrée, au niveau de la serrure. Un code, dans le jargon des voleurs : " En vacances, bon objet ". La famille dépose plainte. Moins de deux heures plus tard, les deux hommes sont interpellés dans leur voiture. Ils appartiennent à la communauté Rom, sont âgés d'une trentaine d'années et l'un des deux est multirécidiviste.

Il est à noter qu'ils sont, toujours selon l'article, relâchés après avoir passé une nuit en cellule pour les besoins de l'enquête. En effet, aucun objet de provenance suspecte, ni outil de cambriolage qui aurait pu servir dans le cadre d'une tentative de cambriolage, n'ont été retrouvés par la Police. Le même jour ont dénombrait 4 cambriolages à Epalinges. A lire l'article, aucune conséquence pénale n'a pu être attribuée à ces auteurs pourtant fortement soupçonnés.

A la lecture de ce récit, beaucoup de Vaudoises et de Vaudois peuvent s'identifier, ce qui augmente leur sentiment d'insécurité. Ne désirant pas entrer dans la polémique de l'application stricte de la loi du talion " œil pour œil, dent pour dent ", je désire connaître la vision du Conseil d'Etat, de manière à ce que de tels cas ne puissent plus se reproduire à l'avenir.

1. Le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas renforcer les bases légales qui permettent aux citoyens d'intervenir pour maîtriser un suspect ?
2. N'est-t-il pas incompréhensible dès lors qu'un citoyen courageux, soit coupable alors qu'il a maîtrisé un cambrioleur ? Permettez-moi de clarifier ma question : je ne désire pas connaître la vision d'un cas particulier qui porterait atteinte à la séparation des pouvoirs, mais souhaite connaître la vision du Conseil d'Etat sur les conséquences de la législation actuelle en la matière.
3. Au final, où se situe la réflexion autour des procédures de flagrant délit, dont on a parlé régulièrement au Grand Conseil ces dernières années ?
   Et même si la création d'un tribunal des flagrants délits semble pour l'instant compromise dans notre canton, des modifications législatives permettant d'appréhender de tels individus et de les mettre hors d'état de nuire sur la base de leur flagrant délit sont-elles en gestation au sein de l'Etat de Vaud?
   Si oui quand pouvons-nous nous attendre à voir ces procédures adaptées ?

Il va sans dire que toutes les règles usuelles de proportionnalité doivent être réservées afin que la sécurité soit renforcée dans notre Canton et que ces mesures soient réellement dissuasives pour les cambrioleurs professionnels ou " amateurs ", et ceci sans nuire aux règles déontologiques du métier de policier. Le cadre fédéral devra également être respecté.

Je remercie le Conseil d'Etat pour ces promptes réponses que de nombreux Vaudoises et Vaudois appellent de leurs vœux.

Puidoux, le 9 Janvier 2009

Heure des questions

A quand la classe de traitement 11 pour les enseignants de l'enseignement spécialisé ?

A l'heure actuelle, tous les enseignants de l'enseignement spécialisé, y compris ceux qui ont reçu leur diplôme très récemment, voient leur fonction classée en classe 11A.
Le A signifie que le taux de rétribution est réduit d'une classe de salaire en raison de la non-conformité du titre avec celui défini par la CDIP pour le poste.
Les seuls enseignants spécialisés qui seront en classe 11 sont ceux qui termineront leur études en juin 2009.

Question : Quelles dispositions sont envisagées par le Conseil d'Etat , éventuelle passerelle, afin que les enseignants avec des titres actuellement non reconnus , puissent accéder à la classe 11 ?

Cette question s'étend par ailleurs à l'ensemble des catégories d'enseignants dont la collocation est péjorée par le fait que le titre dont ils sont porteurs ne correspond pas aux nouvelles exigences de formation (maîtres de classe développement, enseignants du secondaire I, enseignantes en ACT, notamment) ?

François Brélaz
Député

Cheseaux-sur-lausanne, le 13 janvier 2009

Heure des questions

Une loi sur les taxis est-elle souhaitable ?

24 Heures du 10 décembre 2008 évoque les bisbilles entre taxis lausannois au bénéfice d'une concession " A " et ceux au bénéfice d'une concessions " B ".
Cette affaire est avant tout lausannoise mais il s'avère que des taxis de l'extérieur distribuent leur numéro de téléphone dans des boîtes de nuit. Or certains de ces taxis n'affichent pas de prix et n'ont pas de compteur. Des privés s'improvisent aussi taxis.
D'autre part, la concurrence déloyale n'est pas nécessairement l'apanage de Lausanne et peut concerner toutes grandes communes du canton.

Question : Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la nécessité d'une éventuelle Loi sur les taxis comme il en existe une à Genève ?

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009
François Brélaz

Interpellation

Meurtrier présumé serbe d'Epalinges :
Comment les autorités ont-elles géré son parcours ?

Un ressortissant serbe serait impliqué dans le meurtre commis à Epalinges le 29 décembre 2008. Même si la responsabilité de cette personne n'est à cette heure pas définitivement prouvée, il n'en demeure pas moins que des questions se posent sur la manière dont le Conseil d'Etat gère la problématique des requérants déboutés ainsi que des déboutés délinquants.
Selon les médias lausannois, ce citoyen serbe est un requérant d'asile qui s'est vu signifier une non entrée en matière (NEM) en 2002. Il est âgé aujourd'hui de 27 ans, en situation irrégulière dans notre pays et domicilié dans un centre de requérants de la région lausannoise. Il est connu des services de police pour de nombreux délits : voies de fait, cambriolages, agressions, brigandages… (partout il y a un " s ", c'est donc au pluriel !)
Je me permets de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1) Cette personne est-elle enregistrée sans interruption comme requérant débouté depuis 2002 auprès de la Fareas, puis de l'EVAM ?

2) Si oui, dans la mesure où cette personne a une identité connue et exacte, et comme la Serbie a tout de même certaines structures administratives, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un délinquant, quelle est l'attitude de l'EVAM, subsidiairement du SPOP à l'égard des serbes déboutés ?
Leur est-il conseillé de rentrer dans leur pays d'origine ou les autorités vaudoises ont-elles un principe de non intervention, admettant avec fatalité que les NEM ou requérants déboutés, s'ils en ont l'intention, restent dans le canton ?

3) Cette personne a-t-elle fait de la prison ? Si oui, à combien de reprises et pour combien de temps ?

4) L'EVAM est-il au courant des démêlés de ce pensionnaire avec la justice ? Cet établissement avise t'il systématiquement le SPOP, subsidiairement le DINT lorsque des requérants, ou requérants déboutés ont maille à partir avec la justice ?

5) Un requérant débouté qui sort de prison peut-il retourner vivre dans les structures de l'EVAM ?

6) Le communiqué du Conseil d'Etat du 15 décembre 2008, évoquant la conférence de presse du jour précédent affirme : " M. Leuba a également insisté sur sa volonté de mener une politique humaine, mais aussi responsable en matière d'asile. Ainsi l'accent est mis en priorité sur le renvoi des étrangers délinquants.
Le fait que cette personne vivait dans un centre de requérants laisse supposer qu'elle n'a jamais quitté la Suisse.
Comment se fait-il qu'une personne au palmarès judiciaire aussi important n'ait pas été expulsée ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009
François Brélaz
Député

Interpellation

Requérants déboutés : et si le canton était plus dissuasif ?

L'article 14 de la Loi sur l'asile prévoit entre autre que, sous réserve de l'approbation par l'ODM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, notamment si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans, que le domicile a toujours été connu des autorités et que l'intégration de la personne concernée est prouvée. En 2008, à une certaine période, les régularisations obtenues par Vaud représentaient 42% de l'ensemble du pays.
Le communiqué de l'Etat de Vaud, qui fait suite à la conférence de presse du 15 décembre 2008, nous apprend que ce sont 588 personnes qui ont été régularisées jusqu'au 30 novembre de cette même année et que 91 cas étaient encore en cour d'instruction.

Les déboutés de l'asile, que ce soit des personnes dont la demande a été d'emblée refusée (NEM) ou des personnes déboutées après une procédure ont désormais droit à l'aide d'urgence qui est appliquée de façon différente dans chaque canton. Et conformément à sa très grande générosité Vaud les chouchoute… de telle manière que nous sommes avec Genève, en rapport avec la population, le canton qui a plus grand nombre de déboutés sur son territoire.
Si une personne n'a pas de papiers d'identité valables, nous ne savons où la renvoyer.
Début 2003 Mme Ruth Metzler, toute Conseillère fédérale PDC qu'elle était, a effectué un voyage au Nigéria et au Sénégal. Avec ce dernier pays, il s'agissait de signer un accord de transit : les déboutés sans origine précise auraient été renvoyés au Sénégal et, depuis ce pays, auraient entrepris des démarches soit pour rentrer chez eux, soit pour aller s'installer ailleurs. L'accord a été signé mais finalement pas ratifié.
Il y a aussi le cas des pays comme l'Erythrée : si un citoyen de ce pays désire rentrer et qu'il procède aux démarches nécessaires, il obtiendra les papiers pour le retour. Toutefois, si la Confédération sollicite des documents pour le retour, l'Erythrée les refusera. Si un citoyen de ce pays ne collabore pas, il reste en Suisse.

J'en profite pour démentir une affirmation constamment véhiculée par les défenseurs des requérants d'asile. Ils disent, parlant des déboutés, " qu'ils ne peuvent pas rentrer chez eux. " Or, selon les responsables du dossier de l'asile au SPOP, et cela a été confirmé en plénum par Monsieur le Conseiller d'Etat concerné, on ne connaît que le cas d'une seule personne dont la demande pour rentrer dans son pays d'origine a été refusée.
Je rappelle également la dernière phrase de la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation 08_int_122 concernant l'aide d'urgence : " Pour 263 personnes, l'obtention d'un document de voyage est très difficile voir impossible pour les autorités, souvent en raison de l'attitude non collaborative des personnes concernées. "

Dans la mesure où la situation actuelle n'est pas satisfaisante, j'ai demandé à notre ancien collègue Jean-Pierre Grin, conseiller national, de poser quelques questions au Conseil fédéral sur le sujet et une interpellation a été déposée pendant la session de décembre 2008.
Voici quelques remarques contenues dans cette interpellation :
A mi-novembre 2008, dans le canton de Vaud, 644 personnes se trouvaient soumises au régime de l'aide d'urgence, dont certaines depuis le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de ce statut. Vaud se voit attribuer 8,4% des requérants d'asile et en admettant que cette proportion soit la même dans les autres cantons, cela signifie qu'il y aurait 7'500 personnes en situation irrégulière, qui devraient en principe quitter le pays mais qui vivent aux frais du contribuable.
Une question se pose, celle de savoir si l'on va renvoyer une famille NEM qui aura été tolérée et entretenue depuis plus de 10 ans…. Ou si on va lui donner un permis B… La régularisation sera inévitable si ces gens restent trop longtemps comme NEM ou requérants déboutés.
Il est également demandé au Conseil fédéral s'il est conscient de ce problème, ce qu'il en est des accords de transit et quels sont les pays avec lesquels il y a des accords de réadmission signés ou en voie de signature.

Dans la mesure où le Conseil d'Etat met tout en œuvre pour régulariser le plus de personnes, j'avoue ne pas apprécier certaines manifestations comme la distribution de tracts presque tous les mardis sur les escaliers de Rumine ou des interventions parlementaires incessantes et excessives demandant une amélioration de l'aide d'urgence.

Désirant savoir de quelle manière les autres cantons géraient la problématique des requérants déboutés, le 4 décembre 2008, je les ai sollicités afin de connaître leur nombre de personnes à l'aide d'urgence.

Nombre de personnes à l'aide d'urgence dans les différents cantons suisses

Les chiffres ci-dessus représentent 12 cantons ou demi-cantons et 68,7 % des requérants attribués.

1) Il s'agit de définir combien chaque canton aurait de personnes à l'aide
d'urgence s'il travaillait comme Vaud. (644 : 8,4 = 76,666x le pour cent du canton)

2) Sans les personnes en prison !

3) Pas reçu de réponse du canton du Tessin. Selon le journal 24 Heures, du 24
déc. 2008, qui reprend une affirmation de la NZZ, " il n'y aurait carrément pas d'aide d'urgence. "

Si l'on compare le chiffre de la colonne " Total " avec la dernière colonne de droite, on constate que seul Genève à proportionnellement plus de personnes à l'aide d'urgence que Vaud.

Toujours en proportion Vaud à sur son territoire 6,5 fois plus de personnes que Soleure et Schwyz.
Le rapport est de 4,8 à 1 avec St-Gall ; 4,35 à 1 avec Thurgovie ; 3,8 à 1 pour Obwald ; 2,1 à 1 pour Berne ; 1,7 à 1 avec le Valais ; de 1,6 à 1 avec Neuchâtel ; 1,4 à 1 avec Fribourg et 1,35 à 1 avec Zürich.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d' Etat :

1) Le Conseil d'Etat est-il prêt à défendre mordicus le fait que les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont des personnes qui n'ont pas d'avenir dans notre pays, qu'elles doivent se préparer à quitter la Suisse et que si elles préfèrent rester, elles se contentent, sans se plaindre, d'une aide d'urgence minimale, tout comme elles acceptent, toujours sans se plaindre, un éventuel déménagement dans un autre lieu d'hébergement ?

2) Le tableau de la page précédente montre que tous les cantons suisses, excepté Vaud et Genève, entretiennent, proportionnellement à leur quota de requérants, sensiblement moins de personnes à l'aide d'urgence. Par exemple, pour 1 personne à l'aide d'urgence à Schwyz et Soleure, il y en à 6,5 dans le canton de Vaud.
Le Conseil d'Etat est-il prêt à défendre une attitude plus dissuasive à l'égard de ces personnes déboutées ?

3) Une mère de famille a déclaré à un responsable de l'EVAM : " Nous resterons ici tant que les enfants iront à l'école ! ". En automne 2008, des NEM célibataires qui devaient être transférés dans un autre lieu d'hébergement ont refusé de monter dans le bus qui devait les y amener. Au vu de ces deux situations, le Conseil d'Etat ne se pose t'il pas des questions sur sa faiblesse dans la mesure où des personnes en situation irrégulière, à la charge du contribuable, se permettent de narguer l'Etat de droit et ont le dernier mot ?

4) Il a été créé au sein de l'administration cantonale un groupe de travail qui planche sur la problématique de l'aide d'urgence. Ce groupe de travail s'est-il renseigné auprès d'autres cantons pour savoir ce qui se fait ailleurs ?

5) Lors de la conférence de presse du 15 décembre 2008 il a été annoncé des programmes d'occupations pour les personnes hors procédure asile qui sont ici depuis plus de 3 ans. Quelles catégories de personnes sont concernées par ces programmes ?
D'autre part, ces programmes peuvent-ils augmenter les chances des participants à obtenir une régularisation selon l'art. 14 ?

6) Au centre pour célibataires de Valmont, à Vennes, les personnes à l'aide d'urgence peuvent s'absenter deux ou trois nuits d'affilée tout en conservant leur place. Dans le cadre d'une gestion efficace des locaux, n'est-il pas possible de prévoir que soit les gens dorment continuellement à Valmont, soit ils ont la possibilité de vivre et dormir ailleurs et renoncent à une place qu'ils n'occuperont pas toutes les nuits ?
(Selon 24 H du 24 déc. 2008 à Zürich les personnes qui bénéficient de l'aide d'urgence doivent changer de logement chaque semaine.)

7) De manière générale, le Conseil d'Etat peut-il s'engager à utiliser de la manière la plus rationnelle possible les logements destinés aux requérants d'asile, déboutés ou en procédure ?

Je remercie par avance l'exécutif pour ses réponses.

Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 janvier 2009

François Brélaz, député